Directives concernant les honoraires professionnels en podologie et le recours à la podologie pour les personnes qui demandent des indemnités d'accident dans le cadre de l'assurance-automobile

 

Bulletin

No A-05/98
- Auto
I.A.R.D
[À l’attention des compagnies d’assurance autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des assurances de l’Ontario (CAO) a émis la Directive concernant les honoraires professionnels en podologie et la Directive concernant le recours à la podologie pour faire suite aux recommandations présentées par le comité de l’industrie chargé de se pencher sur les honoraires dans le cadre du projet de loi 59 (comité) et l’Ontario Podiatric Medical Association (OPMA).

 

Les recommandations portent sur des directives concernant les honoraires en podologie et le recours à la podologie pour les personnes qui demandent des indemnités d’accident dans le cadre de l’assurance-automobile. Elles proposent une méthode mieux coordonnée par les parties pour assurer une meilleure gestion des traitements fournis aux demandeurs et pour faciliter la reprise en temps opportun des activités normales, notamment les activités professionnelles, des demandeurs.

 

Les directives ont été initialement publiées dans la Gazette de l’Ontario du 7 mars 1998. La Directive concernant les honoraires professionnels en podologie a été émise par la commissaire aux assurances qui est habilitée, en vertu des paragraphes 14 (4), 15 (6), 17 (2) et 24 (2) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus le 1re novembre 1996 ou après ce jour (Annexe), à formuler des directives concernant les honoraires professionnels. Cette directive s’applique aux dépenses engagées le 7 mars 1998 ou après ce jour. La Directive concernant le recours à la podologie a été également émise par la commissaire aux assurances qui est habilitée, en vertu de l’article 268.3 de la Loi sur les assurances, à formuler des directives relatives à l’interprétation et à l’application de l’Annexe. Cette directive s’applique à tous les accidents survenus le 7 mars 1998 ou après ce jour.

 

L’industrie de l’assurance et l’OPMA se sont entendues pour examiner les questions soulevées par les directives ou leurs répercussions, à la demande de l’une ou l’autre des parties, 18 mois après la publication des directives en question. Elles se sont également entendues sur le fait que les directives feront automatiquement l’objet d’un examen trois ans après leur date de publication.

 

Distribution des directives aux coordonnateurs du règlement des différends et aux employés chargés des règlements des compagnies d’assurance

 

Les directives émises en vertu de la Loi sur les assurances sont des documents d’information importants. La CAO demande donc aux compagnies d’assurance de faire en sorte que des copies de la Directive concernant le recours à la podologie ci-jointe soit mise à la disposition de leurs employés chargés des règlements ainsi que des coordonnateurs du règlement des différends. Nous vous prions de prendre note que cette directive sera incorporée au Code des pratiques pour le règlement des différends lors de la prochaine mise à jour.

 

Guide des orthèses à l’intention des assureurs

 

À la demande de l’OPMA et de l’industrie de l’assurance, nous joignons au présent bulletin, à titre d’information pour les compagnies d’assurance IARD, une copie du Guide des orthèses à l’intention des assureurs.

 

La commissaire aux assurances,


Dina Palozzi

9 mars 1998

 

Pièces jointes :

​[bulletin global footer - (fr)]


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