Nouvelles formules FDIO-11A et 11B (Demande d'aiguillage vers un centre d'évaluation désigné et Rapport sommaire) destinées aux centres d'évaluation désignés.

 

Bulletin

No A-05/99
- Auto
I.A.R.D
[À l’attention des compagnies d’assurance autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Parallèlement à ce bulletin, nous publions, à l’intention des centres d’évaluation désignés (CED), les nouvelles formules de demande d’aiguillage vers un centre d’évaluation désigné (FDIO-11A) et de rapport sommaire (FDIO-11B).

 

Après consultation du Comité ministériel du système des Centres d’évaluation désignés (Comité CED), la formule FDIO 11 a été révisée et divisée en deux parties : FDIO-11A et FDIO-11B. Les assureurs utiliseront la première pour aiguiller un client vers un CED aux fins d’évaluation. La seconde est destinée aux CED à titre de rapport sommaire.

 

Ces modifications ont pour objectif premier de promouvoir la transparence du processus d’évaluation, d’informer le demandeur ou la demanderesse des questions relatives à l’aiguillage, d’attirer son attention sur la liste des documents fournis par l’assureur et de remplacer la lettre d’accompagnement rédigée par ce dernier.

 

L’assureur devra continuer de remplir la formule de demande d’aiguillage vers un centre d’évaluation désigné (FDIO-11A). Deux nouvelles sections ont été ajoutées à la formule : la section 5 qui comporte les questions posées par l’assureur au CED et la section 6 qui comprend la liste des documents du dossier d’aiguillage.

L’assureur enverra, comme auparavant, la formule FDIO-11A au CED. Il devra également en envoyer une copie au demandeur ou à la demanderesse. Cette procédure permet de divulguer entièrement la teneur des questions posées et des documents transmis au CED. Il incombe au demandeur ou à la demanderesse de faire parvenir au CED tout autre document pouvant s’avérer utile à l’évaluation, tels les résultats d’examens récents.

 

L’envoi d’une copie de la formule FDIO-11A au demandeur ou à la demanderesse lui rappelle sa responsabilité de fournir au CED tout renseignement supplémentaire pertinent avant le commencement de l’évaluation. Les renseignements étant ainsi plus complets, le CED sera en mesure de procéder à une évaluation plus poussée et à mieux aider les assureurs et les demandeurs à résoudre leurs différends.

 

La formule FDIO-11A tient lieu de lettre d’accompagnement habituellement envoyée par les assureurs au CED, puisqu’elle comporte tous les renseignements nécessaires pour commencer l’évaluation. Recevant des renseignements objectifs dès le départ, le CED sera plus en mesure d’établir des rapports neutres et impartiaux.

 

Le rapport sommaire (qui faisait auparavant partie de la formule FDIO-11) est maintenant présenté sous forme de formule distincte portant la désignation FDIO-11B, que devra remplir le CED. Pour que le rapport d’évaluation soit complet, il devra comprendre la formule FDIO-11A (renseignements de base), la formule FDIO-11B (résumé des résultats de l’évaluation) et les rapports d’évaluation signés par les premiers évaluateurs.

 

Nous avisons par les présentes les assureurs qu’ils ne doivent plus ajouter de lettre d’accompagnement à la trousse d’aiguillage.

 

L’impartialité des CED est d’une importance primordiale. L’utilisation de cette formule favorisera l’objectivité des CED qui pourront ainsi fournir des rapports d’évaluation impartiaux et complets en toute transparence, en vue de venir en aide aux deux parties.

 

Renseignements supplémentaires

 

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements ou des précisions au sujet des nouvelles formules FDIO-11A et FDIO-11B, veuillez communiquer avec l’Unité de l’analyse des indemnités d’accidents à la CSFO par téléphone au (416) 590-7137 ou par télécopieur au (416) 590-7265.


Dina Palozzi
directrice générale et
surintendante des services financiers

Le 19 août 1999

 

Pièces jointes :

 

​[bulletin global footer - (fr)]


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