Le code des pratiques pour le règlement des différends - quatrième édition

 

Bulletin

No A -06/01
- Auto
I.A.R.D.
[A l’attention des compagnies d’assurances autorisées
à vendre de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

La Commission des services financiers de l’Ontario vient de publier la 4e édition du Code des pratiques pour le règlement des différends. Cette édition comporte des améliorations qui ont été suggérées lors des nombreuses consultations avec les membres de l’industrie et des représentants de clients; elle prend également en compte notre expérience dans les médiations et les arbitrages que nous avons menés depuis les dix dernières années.

 

Pour le règlement des différends, la Commission offre des services de médiation, d’évaluation neutre, d’arbitrage et d’appel. Le Code fournit des renseignements complets et faciles à comprendre sur les processus en jeu. Les nouvelles règles prévues dans cette édition entrent en vigueur le 31 mai 2001 pour les nouvelles demandes et pour les différends en cours de règlement, sauf en ce qui concerne les cas en cours d’arbitrage pour lesquels la conférence préparatoire s’est tenue avant le 31 mai. Dans ce dernier cas seulement, les anciennes règles interviennent, sauf si les parties d’un commun accord en décident autrement ou si un arbitre émet une ordonnance à effet contraire. Les anciens formulaires seront acceptés jusqu’au 29 juin 2001. La section se rapportant aux règles de procédure a été établie par le directeur des arbitrages, conformément à l’article 21 de la Loi sur les assurances et à l’article 25.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

 

La 4e édition détaille davantage et étoffe la troisième édition du 15 avril 1997, la version révisée du 1er juin 1996 et la version révisée du 1er novembre 1996. La nouvelle édition tient compte des changements intervenus suite à l’adoption de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, qui a regroupé l’ancienne Commission des assurances de l’Ontario et plusieurs autres instances de réglementation de services financiers pour créer la nouvelle Commission le 1er juillet 1998. De plus, la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives a entraîné des modifications à la Loi sur l’exercice des compétences légales, en donnant aux organismes d’arbitrage de plus grands pouvoirs pour gérer et simplifier les processus.

 

Les grandes nouveautés de la 4e édition

 

Les utilisateurs devraient prendre connaissance des changements importants qui ont été apportés à la 4e édition du Code. Pour faciliter la transition d’une édition à l’autre, le format et l’organisation de l’ancien Code sont conservés.

 

Le Préambule indique maintenant les délais prévus pour les services offerts par le Groupe de règlement des différends.

 

La Section A - Règles de procédure a été grandement modifiée, les changements visant à mieux protéger les intérLts d’une partie atteinte d’une incapacité, à promouvoir la production rapide des documents, à étendre l’accessibilité à l’évaluation neutre auprès de la Commission, à encourager l’identification et la notification rapide des témoins potentiels, et à mieux définir les sanctions en cas de défaut de se conformer aux engagements ou aux ordonnances.

 

La Section C - Notes pratiques a également été révisée, la nouvelle version prenant en compte les modifications apportées à la Section A. Cinq nouvelles notes pratiques ont été ajoutées : la note 3 - Participation et représentation dans le cadre du règlement d’un différend - qui remplace l’ancienne note 3 - Pouvoir d’engager; la note 6 - Évaluation neutre à la Commission des services financiers de l’Ontario; la note 11 - Questions de compétence soulevées lors de la médiation; la note 12 - Ce que les demandeurs devraient savoir au sujet des centres d’évaluation désignés; et la note 13 - Ce que les assureurs devraient savoir lorsqu’ils posent des questions aux centres d’évaluation désignés.

 

La Section D - Droits et cotisations renferme les nouveaux droits et cotisations perçus dans le cadre des services de règlement des différends. La Section E - Règlement relatif au règlement des différents et la Section F - Règlement relatif aux frais demeurent inchangées.

 

Enfin, les formulaires présentés à la Section G ont été entièrement remaniés. Ils sont maintenant offerts sous une présentation plus claire et plus conviviale et reflètent les nouvelles dispositions prévues à la section des Règles de procédure, visant à exiger la production rapide des documents.


Dina Palozzi
Directrice générale et surintendante,
Services financiers

18 mai 2001

​[bulletin global footer - (fr)]


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.