Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

Résiliation des polices d'assurance-automobile

 

Bulletin

No. A-06/91
- Auto
I.A.R.D.

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

La Commission a reçu de nombreuses plaintes de consommateurs concernant la résiliation de polices d’assurance-automobile. Nos entretiens avec les compagnies d’assurance ont permis de mettre en évidence certains malentendus.

 

Nous tenons à rappeler aux assureurs que les règles régissant l’émission, le renouvellement et la résiliation des polices d’assurance-automobile sont stipulées dans la Loi sur les assurances (projet de loi 68), aux paragraphes 208a, 208b et 208c, dans le règlement 275/90, à l’article 5, dans la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, à l’article 12 et dans la condition légale8 de l’article 207 de la Loi sur les assurances.

Veuillez vous souvenir des points suivants:

 

  • Les assureurs doivent donner à la personne assurée un avis écrit de 30 jours de leur intention de ne pas renouveler ou de renouveler divers articles. (paragr. 208a)
  • Les assureurs ne peuvent résilier un contrat ou refuser d’établir ou de renouveler un contrat que s’ils se sont conformés aux dispositions de l’article 5 du règlement 275/90. (paragr. 208b)
  • Les assureurs doivent déposer devant la Commission une liste des motifs pour lesquels ils refusent d'établir ou de renouveler un contrat, ou le résilient, ou refusent d'offrir ou de maintenir une couverture ou un avenant. Un assureur ne peut pas utiliser de nouveaux motifs qui n’auraient pas été déposés auprès de la Commission. (paragr. 208c)
  • Si un dépôt renferme un motif que le commissaire juge:
  1. subjectif;
  2. arbitraire;
  3. n'avoir guère ou pas de rapport avec le risque devant être pris en charge par l'assureur à l'égard de l'assuré;
  4. être contraire à l’intérêt public;

    le commissaire peut ordonner la tenue d’une audience publique et interdire à l’assureur de recourir à ce motif. (article 208c)
  • Telle qu’il est utilisé ci-avant, le terme «résiliation» ne s’applique qu’aux polices en vigueur depuis 60 jours ou moins.
  • La résiliation après le délai de 60 jours est régie par l’article 12 de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire. La compagnie d’assurance peut seulement résilier le contrat en vertu de la condition légale 8 stipulée à l’article 207 de la Loi sur les assurances, une condition qui figure à la section 6.3 de la police d’assurance-automobile standard, pour l’une des raisons suivantes:
  1. Non-paiement de la prime, en totalité ou en partie, si elle est exigible en vertu du contrat, ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat.
  2. L’assuré a donné de faux renseignements dans sadescription de l’automobile, au préjudice de l’assureur.
  3. Dans une proposition d’assurance, l’assuré a fait sciemment une déclaration inexacte ou a omis de divulguer un fait qui doit y être déclaré.
  4. Une modification importante du risque, au sens de la condition légale1 de l’article 207 précité.

Étant donné qu’une infraction à ces obligations rendrait un assureur passible de poursuites, nous tenons à dissiper tout malentendu.

 

Veuillez consulter les lois et règlements applicables pour obtenir l’information complète.

 

N’hésitez pas à communiquer avec Murray Chitra au (416) 590-7102 ou avec Craig Simons au (416) 590-7153.

Le commissaire,

 

Donald C. Scott

Le 10 juin 1991
​[bulletin global footer - (fr)]

OutagePréavis d’interruption de service: Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 5 octobre entre 6h et 12h.

hotline-fr.jpg