Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

Assurance de groupes de véhicules utilitaires

 

Bulletin

No A-06/93
- Auto
I.A.R.D

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

Nous examinons  actuellement les pratiques  des compagnies qui émettent une police unique ou une police-cadre pour des groupes de véhicules utilitaires ayant différents propriétaires.  Ces contrats comportent généralement un contrat parallèle prévoyant des franchises et des remboursements importants.

 

Bien que nous n'ayons pas terminé notre révision, nous croyons qu'il est important de vous donner les conseils suivants dès maintenant.

 

Nous incitons les compagnies qui font souscrire ce genre d'assurance à :

 

  1. s'assurer que chaque véhicule présente un intérêt assurable valable.  Votre avocat ou avocate devrait examiner les contrats conclus.

  2. veiller à ce que les fonds soient déposés en sécurité afin de rembourser les entreprises tel qu'indiqué dans les contrats.  Nous vous incitons fortement à vous assurer que les fonds sont détenus en fiducie par une institution financière réglementée.

Pour des renseignements supplémentaires, communiquez avec Mme Lea Algar, directrice, Surveillance des pratiques de l'industrie, au 590-7063.

 

Le commissaire,

 

Donald C. Scott

Le 15 avril 1993

​[bulletin global footer - (fr)]

OutagePréavis d’interruption de service
Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 26 octobre entre 7h et 11h

hotline-fr.jpg