Directives de dépôt simplifiées des taux d'assurance et de la classification des risques en vertu de la loi 59

 

Bulletin

No. A-06/96
- Auto
I.A.R.D
[À l'attention des compagnies d'assurance autorisées à faire souscrire
de l'assurance-automobile en Ontario]

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Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La loi 59, Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile, qui a obtenu la sanction royale le 27 juin 1996, entrera en vigueur le 1er novembre 1996.

 

Selon nos calculs actuariels, le produit établi en vertu de la loi 59 devrait entraîner une réduction générale des primes d'assurance pour les véhicules de tourisme.  Bien que l'on s'attende à une certaine augmentation des taux des garanties relatives aux lésions corporelles à un tiers, les taux des garanties relatives aux indemnités d'accident devraient toutefois enregistrer une baisse plus marquée.

 

Les assureurs qui établissent des contrats d'assurance en vertu de la Formule d'assurance-automobile de l'Ontario (FAO) 1 ou de la Formule de police de l'Ontario (FPO) 2 à l'égard de véhicules qui ne font pas partie d'un parc automobile seront tenus de déposer auprès de la Commission des assurances de l'Ontario (CAO), d'ici le 31 août 1996, leurs grilles de taux d'assurance et de classification des risques pour chaque catégorie d'assurance-automobile souscrite.  Des directives de dépôt simplifiées ont été élaborées à cette fin.

En outre, les assureurs pourront utiliser une formule de dépôt simplifié pour soumettre leurs modifications de taux, sous réserve de certaines conditions, par suite de l'entrée en vigueur de la loi 59.

 

 

Dépôt obligatoire
 

Cette loi a pour effet d'obliger, les assureurs à apporter certaines modifications à leurs systèmes actuels de classification des risques et à leurs taux et à les déposer auprès de la Commission.  Voici en quoi consistent ces modifications :

 

L'établissement d'indemnités d'accident facultatives, qui sont énoncées dans l'Annexe sur les indemnités d'accident légales.  Les indemnités facultatives sont offertes sous forme de « forfaits » et les assureurs doivent déposer leurs taux et leur système de classification des risques pour toutes les catégories d'assurance-automobile relativement aux cinq « forfaits » d'indemnités d'accident facultatives suivants :

 

  1. indemnité de remplacement de revenu accrue de 600 $, 800 $ ou 1 000 $ par semaine;

    b) prestation de décès et indemnité pour frais d'obsèques accrues;

    c) indemnité d'assurance-maladie, indemnité de réadaptation et indemnité      pour les services de préposés aux soins accrues;

    d) prestation de soins et prestation de soins aux personnes à charge                  accrues;

    e) indemnité d'indexation.

L'établissement d'une franchise normalisée de 300 $ pour les garanties de dommages corporels (collision, risques multiples, tous risques et risques spécifiés) et pour la garantie d'indemnisation directe - dommages matériels (ID-DM).  Cette franchise normalisée doit s'appliquer à toutes les catégories d'assurance-automobile que l'assureur fait souscrire, même si l'assuré(e) peut choisir une franchise plus élevée ou moins élevée.

 

L'instauration d'une réduction pour les retraité(e)s, qui est obligatoire seulement pour la catégorie d'assurance des voitures de tourisme.

 

 

Éléments facultatifs du dépôt
 

Les assureurs peuvent aussi, à leur gré, choisir de rectifier les taux des garanties.  Les conditions du dépôt simplifié de ces modifications sont les suivantes :

 

la modification de taux pour toutes les garanties combinées ne peut pas être supérieure à 0 %;

la modification de taux pour une garantie particulière doit s'appliquer à tous les territoires.

Les assureurs peuvent aussi, à leur gré, offrir des franchises différentes de la franchise normalisée de 300 $ pour la garantie ID-DM et déposer leurs taux à cet égard.

 

En outre, les assureurs peuvent, à leur gré, offrir aux retraité(e)s des réductions sur d'autres catégories d'assurance-automobile que l'assurance des voitures de tourisme, et déposer une réduction à l'intention des «retraité(e)s» pour ces autres catégories.

 

Si l'assureur décide d'apporter ces modifications facultatives, il doit les déposer en même temps que les modifications obligatoires à l'égard de la catégorie d'assurance-automobile applicable.  Ce dépôt doit parvenir à la Commission au plus tard le 31 août 1996.

 

Si l'assureur propose des modifications différentes de celles qui précèdent, il doit soumettre un dépôt complet en suivant les directives de dépôt de l'article 412 ou de l'article 413, selon le cas.  Étant donné que les taux relatifs aux éléments obligatoires du dépôt doivent être approuvés ou autorisés avant le 1er novembre 1996, la Commission examinera en priorité les dépôts simplifiés.

 

 

Indemnités d'accident facultatives
 

Les indemnités d'accident facultatives sont définies dans l'Annexe sur les indemnités d'accident légales.  Une fois souscrite, la garantie couvre automatiquement l'assuré(e) désigné(e), son conjoint et ses personnes à charge.  Elle couvre en outre les personnes à charge du conjoint de l'assuré(e) et tout(e) conducteur(trice) désigné(e) dans le contrat d'assurance-automobile.  Par conséquent, l'assuré(e) n'a besoin de souscrire qu'une seule fois la garantie d'indemnités d'accident facultatives, plutôt que pour chaque véhicule que l'assuré(e) désigné(e) (ou les personnes susmentionnées) conduit.  Ces mêmes dispositions s'appliquaient aux indemnités d'accident facultatives prévues par le Régime de protection des automobilistes de l'Ontario (RPAO).

 

 

Franchise de la garantie ID-DM
 

Le concept d'une franchise à l'égard de cette garantie est nouveau pour les véhicules de tourisme.  Les assureurs devront continuer d'offrir une franchise de 0 $ sur les véhicules de tourismes aux assuré(e)s qui en font la demande.

 

 

Réduction pour les retraité(e)s
 

Les assureurs doivent offrir aux retraité(e)s une réduction de x % sur le taux de la garantie d’indemnités d'accident pour l'assurance des voitures de tourisme.  Cette réduction s'applique indépendamment de toute autre réduction que l'assureur offre présentement aux personnes âgées.

La définition obligatoire se lit comme suit :

 

Pour être admissible à la réduction des retraité(e)s, le (la) conducteur(trice) principal(e) de la voiture doit satisfaire aux conditions suivantes :

 

  1. avoir pris sa retraite de toute fonction ou emploi, n'exercer aucune                   profession et n'exploiter aucune entreprise; et

  2. être âgé(e) de 65 ans ou plus, ou toucher une rente en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, ou toucher une rente d'un régime de retraite enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

Personnes-ressources à la CAO

Si vous avez des questions concernant les exigences du dépôt, veuillez communiquer avec votre analyste à la Direction des taux d'assurance et de la classification des risques.

 

Sommaire

 

  1. Vous êtes tenu de soumettre les dépôts simplifiés en vertu de la loi 59 d'ici le         31 août 1996.

  2. Les dépôts doivent comprendre les taux et les éléments des systèmes de classification des risques à l'égard :

    a) des indemnités d'accident facultatives - obligatoires pour toutes les catégories d'assurance-automobile;

    b) des franchises normalisées de 300 $ applicables aux garanties de dommages corporels et ID-DM - obligatoires pour toutes les catégories d'assurance-automobile;

    c) de la réduction pour les retraité(e)s - obligatoire pour la catégorie d'assurance des voitures de tourisme.

  3. Vous pouvez, à votre gré, apporter d'autres modifications à vos taux d'assurance dans le cadre de ces dépôts simplifiés, sous réserve de certaines conditions.

  4. Pour effectuer des modifications qui ne satisfont pas aux conditions des dépôts simplifiés, vous devez suivre les directives normales de l'article 412 ou de l'article 413.  Toutefois, la Commission examinera en priorité les dépôts simplifiés.

 

D. Blair Tully
Commissaire

Le 31 juillet 1996

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