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Règlement sur l'interruption de garantie dans le cadre de l'assurance-automobile

 

Bulletin

No A-06/97
- Auto
I.A.R.D.
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention des compagnies autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

De nombreuses questions ont été adressées à la Commission des assurances de l’Ontario (CAO) au sujet du règlement qui interdit aux assureurs de tenir compte des interruptions de garantie lorsqu’ils établissent les tarifs d’assurance-automobile. Le présent document renferme des précisions sur le contenu du Bulletin de la CAO no A-11/96 et des directives aux assureurs, aux courtiers et aux agents pour l’application du règlement.


Le Règlement

Le Règlement de l’Ontario 664 a été modifié le 1er novembre 1996 afin d’interdire l’utilisation des interruptions de garantie comme facteur de tarification, sauf dans les cas qui y sont prévus. Vous trouverez ci-jointe une copie de ce règlement.

Le Règlement interdit à un assureur d’utiliser une interruption de garantie aux fins de la classification des risques à moins que :

  • la personne assurée ait été reconnue coupable d’avoir conduit un véhicule sans assurance pendant la période d’interruption;

  • l’interruption ait découlé de la résiliation d’une police d’assurance-automobile parce que la personne assurée avait omis de payer les primes exigibles aux termes de cette police;

  • l’interruption ait découlé de la suspension du permis de conduire de la personne assurée à la suite d’une condamnation pour une infraction relative à la conduite d’une automobile;

  • l’interruption ait découlé du fait que la personne assurée ait tenté de faire des fausses déclarations concernant son dossier de conduite afin d’éviter d’avoir à payer des primes plus élevées en raison d’accidents ou de condamnations.

Les assureurs ne peuvent utiliser des interruptions de garantie comme facteur de tarification que dans les cas prévus par le Règlement. Il est également interdit de substituer les facteurs de tarification en vue de contourner ce règlement (voir les exemples qui suivent ). La CAO veillera à l’application stricte du Règlement 664.


Application du Règlement

En vue de fournir des précisions aux assureurs, aux agents et aux courtiers, nous avons préparé des exemples de critères que les assureurs ne peuvent pas prendre en considération et des exemples de ce dont ils peuvent tenir compte lorsqu’ils établissent les tarifs d’assurance-automobile.

Voici des exemples des critères dont les assureurs ne peuvent se servir pour établir un dossier de conduite ou pour déterminer les tarifs d’assurance-automobile :

  • le nombre d’années pendant lesquelles une personne a été assurée sans interruption;

  • la période de temps pendant laquelle une personne a été assurée;

  • toute interruption de garantie ne découlant pas d’une raison indiquée dans le Règlement;

  • la période de temps pendant laquelle une personne a possédé ou loué un véhicule;

  • le fait que l’assureur puisse ou non vérifier si une personne a déjà présenté des demandes de règlement.

Voici des exemples de critères dont l’assureur peut tenir compte lorsqu’il détermine les tarifs d’assurance-automobile :

  • la période de temps pendant laquelle une personne a été titulaire d’un permis de conduire;

  • le nombre d’accidents dont la personne a été reconnue responsable;

  • le fait qu’une personne ait été une personne assurée désignée ou encore un conducteur ou une conductrice désigné(e) dans une police d’assurance-automobile.

Le Règlement n’empêche nullement les assureurs d’utiliser, dans le cadre de leur système de classification des risques, les règles d’amnistie concernant les sinistres, les remises de fidélité ou les remises pour renouvellement.


Comment traiter les interruptions de garantie

Le Règlement 664 autorise les assureurs à prendre en considération certaines interruptions de garantie dans le cadre de leur système de classification des risques. Toutefois, ces différentes interruptions ne devraient pas toutes avoir le même effet sur les primes. Par exemple, une interruption découlant de l’omission d’une personne de payer les primes exigibles aux termes de la police ne devrait pas entraîner une hausse de prime aussi importante que dans le cas d’une personne qui a conduit sans assurance. Les compagnies d’assurance doivent donc veiller à ce que la classification des risques et la tarification tiennent bien compte de la raison de l’interruption et de son degré d’importance.


Renseignements nécessaires à la tarification

Une proposition d’assurance doit être dûment remplie par quiconque désire obtenir de l’assurance-automobile. Lorsque la personne peut fournir des renseignements sur sa dernière police d’assurance-automobile, soit le numéro de police, le nom de l’assureur et la date d’expiration, et répondre aux autres questions de la formule, l’assureur ne devrait pas demander de preuves supplémentaires relativement au dossier d’assurance.

Toutefois, dans le cas d’une personne qui était assurée en vertu d’une police flotte, l’assureur peut demander à cette personne de fournir des renseignements provenant soit de l’assureur de la flotte, soit de la compagnie qui était assurée aux termes de la police. S’il s’agit d’une personne qui louait des véhicules, l’assureur peut lui demander de fournir des copies des contrats de location et d’autres renseignements du genre.

Le système de suivi des données de souscription mis sur pied par l’industrie devrait aider les assureurs à bien évaluer les risques. Grâce à cette base de données centralisée, il est possible d’obtenir des renseignements exacts et exhaustifs sur les accidents d’automobiles ayant entraîné des demandes de règlement et sur les conducteurs en cause.


Conformité avec le Règlement

Nous demandons aux assureurs de remettre des copies du présent bulletin à leurs agents et courtiers car ce sont les principales personnes qui fournissent des renseignements aux consommateurs en ce qui concerne l’assurance-automobile. Il est important que ces derniers soient bien informés lorsqu’ils remplissent une proposition d’assurance. Il est donc primordial que les agents et courtiers soient en mesure de leur expliquer les règles qui s’appliquent aux interruptions de garantie.

De plus, les assureurs devraient passer en revue leurs règles de tarification de l’assurance-automobile afin de vérifier si elles sont conformes au Règlement. Ceux qui constatent que ce n’est pas le cas doivent :

  • s’assurer que la tarification et la classification appliquées aux nouvelles polices et aux renouvellements sont conformes au Règlement;

  • déposer les règles de tarification modifiées et les modifications au manuel des tarifs auprès de la Direction des taux, de la classification des risques et de l’actuariat de la CAO;

  • déterminer, en collaboration avec leurs agents et leurs courtiers, les cas où des personnes assurées devraient être reclassées en raison du Règlement;

  • modifier les primes, conformément aux conditions légales de la police d’assurance-automobile, des personnes assurées qui n’étaient pas dans la bonne catégorie.


Demandes de renseignements des assureurs

Les assureurs qui ont des questions au sujet du présent bulletin ou du Règlement doivent communiquer avec leur analyste de la tarification de la CAO.

La commissaire,


Dina Palozzi

2 juillet 1997

Pièce jointe :

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