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Approbation des taux et du système de classement des risques et audiences

 

Bulletin

No. A-06/98
- Auto
I.A.R.D.
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’intention des compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

Le présent bulletin vise à clarifier la façon dont procède la Commission des assurances de l’Ontario (CAO) lors de l’examen des dépôts des assureurs en vue de la modification de leurs taux ou de leur système de classement des risques.

On a jugé nécessaire d’apporter ces précisions à la suite de questions qui ont été soulevées dans la demande présentée par un assureur à la commissaire aux assurances (commissaire) en vue de la modification de son système de classement des risques et de ses taux.

Les assureurs qui désirent changer leurs taux ou leur système de classement des risques doivent déposer une demande à cet effet auprès de la commissaire. Le dépôt de la demande met en branle le processus d’approbation, au cours duquel l’assureur est considéré comme l’auteur de la demande.

En vertu des mesures législatives actuelles, une audience doit être tenue si la demande de modification de taux ou d’un système de classement des risques déposée par un assureur n’est pas approuvée. L’audience donne la possibilité à l’assureur de renforcer les arguments invoqués à l’appui de sa demande et rend le processus d’approbation plus transparent pour les consommateurs et le grand public.

Étapes suivies par la CAO à la suite du dépôt d’une demande d’un assureur

Des membres du personnel de la CAO examinent la demande pour déterminer si les taux et le système de classement des risques proposés répondent aux exigences des tests réglementaires de la Loi sur les assurances. Si, dans le délai prescrit, la commissaire juge que les exigences des tests réglementaires ont été respectées, la demande est alors approuvée.

Si la commissaire n’est pas convaincue à l’origine que toutes les exigences des tests réglementaires ont été respectées, elle n’approuvera pas la demande. Dans ce cas, une audience sera tenue conformément à la Loi sur les assurances. La commissaire doit prendre une décision provisoire concernant l’approbation de la demande avant qu’une audience ne soit tenue mais sa décision définitive ne sera prise qu’après cette audience.

La commissaire décidera des questions qui seront examinées lors de l’audience avant la tenue de celle-ci. Il incombera à l’auteur de la demande de démontrer que la demande déposée respecte toutes les exigences des tests réglementaires quant à ces questions et qu’elle devrait donc être approuvée.

Le processus d’approbation ou de refus d’une demande se résume de la façon
suivante :

  1. L’auteur de la demande dépose sa demande de modification des taux ou de son système de classement des risques auprès de la CAO.
  2. Des membres du personnel de la CAO examinent la demande dans le délai prescrit dans la loi et font des recommandations à la commissaire.
  3. La commissaire détermine si elle peut approuver la demande en se fondant sur les tests réglementaires. Elle passe la demande en revue ainsi que tout autre renseignement déposé.
  4. Si toutes les exigences des tests réglementaires ont été respectées, la demande est approuvée.
  5. Si la commissaire n’est pas convaincue que toutes les exigences des tests réglementaires ont été respectées, l’auteur de la demande est avisé par écrit de la tenue d’une audience. La commissaire peut également décider de tenir une conférence préparatoire afin que les parties se penchent sur des questions préliminaires avant la tenue de l’audience.
  6. La CAO prépare la liste des questions qui seront examinées lors de l’audience. La commissaire approuve cette liste.
  7. L’auteur de la demande a alors la possibilité de déposer tout autre document pertinent à l’appui de sa demande.
  8. Toutes les parties ont la chance de poser des questions (par écrit) sur les documents présentés par l’auteur de la demande.
  9. Une fois que l’auteur de la demande a répondu à ces questions, les autres parties peuvent soumettre leur témoignage écrit.
  10. L’auteur de la demande et les autres parties ont l’occasion de poser des questions aux parties qui ont déposé un témoignage écrit.
  11. Une fois que les réponses ont été déposées, l’audience peut débuter.
  12. L’auteur de la demande présente ses preuves en premier; les autres parties suivent selon les directives de la commissaire. L’auteur de la demande peut soumettre une contre-preuve.

Lorsque les preuves et les arguments ont été présentés, la commissaire est tenue de déterminer si l’auteur de la demande a démontré que la demande proposée de modification des taux ou du système de classement des risques répond aux exigences des tests réglementaires. La commissaire peut approuver, modifier ou refuser la demande selon ce qu’elle juge approprié.

En prévision de la mise sur pied de la Commission des services financiers de
l’Ontario, nous passerons en revue toutes les pratiques de la CAO. De plus, les mesures législatives touchant la nouvelle commission entraîneront des changements au processus d’approbation des taux et des systèmes de classement des risques ainsi qu’aux règles concernant les audiences. Nous vous tiendrons au courant au fur et à mesure que des changements seront apportés.

La commissaire,

Dina Palozzi

20 mars 1998

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