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Pourcentage d'indexation applicable en l'an 2000 en vertu du projet de loi 59, ainsi que pourcentage d'indexation, franchises et montants pécuniaires révisés de l'an 2000 en vertu du projet de loi 164.

 

Bulletin

No A-06/99
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a publié un document portant sur le pourcentage applicable en l’an 2000 à l’indemnité d’indexation optionnelle en vertu de l’article 29 de l’ Annexe sur les indemnités d’accident légales (projet de loi 59). La CSFO y joignait également un document portant sur le pourcentage d’indexation, les franchises et les montants pécuniaires révisés de l’an 2000, qui s’appliquent aux demandes d’indemnités présentées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (projet de loi 164).

Ces montants ont été publiés dans la Gazette de l’Ontario du 27 novembre 1999.

Le pourcentage d’indexation applicable aux demandes d’indemnités présentées en vertu du projet de loi 59 et du projet de loi 164 a été fixé en fonction de l’indice des prix à la consommation pour le Canada (tous les articles), pour la période de septembre 1998 à septembre 1999, tels que publiés par Statistique Canada.


Indexation en vertu du projet de loi 59

Le pourcentage d’indexation applicable en l’an 2000 a été fixé à 2,6 %. Ce pourcentage s’applique conformément à la « Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation » datée du 28 octobre 1996. En vertu du projet de loi 59, l’indexation s’applique aux personnes assurées, aux conjoints, aux personnes à charge et aux conducteurs désignés, lorsque l’indemnité optionnelle d’indexation a été souscrite.

Le pourcentage d’indexation de l’an 2000 s’applique aux indemnités qui doivent être indexées conformément à l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales relativement à des personnes assurées ayant été victimes d’un accident entre le 1er novembre 1996, inclusivement, et le 1er janvier 1999, exclusivement.


Indexation en vertu du projet de loi 164

Le pourcentage d’indexation de l’an 2000 a été fixé à 2,6 %. Ce pourcentage s’applique aux indemnités qui doivent être indexées conformément à l’article 80 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales relativement aux personnes assurées ayant été victimes d’un accident après le 31 décembre 1993 et avant le 1er novembre 1996.

Le pourcentage d’indexation, ainsi que les franchises et les montants pécuniaires révisés de l’an 2000 sont indiqués dans le tableau ci-joint, intitulé Pourcentage d’indexation, franchises et montants pécuniaires révisés de l’an 2000 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus après le 31 décembre 1993 et avant le 1er novembre 1996.


Pour de plus amples renseignements

Toute question concernant le présent bulletin ou le document ci-joint doit être adressée à M. Tony Toy, Division de l’analyse de l’assurance-automobile - Unité de l’analyse des indemnités d’accident, de la CSFO, au (416) 590-7257, ou par télécopieur au (416) 590-7265.


Dina Palozzi
La directrice générale et surintendante des services financiers

Le 9 décembre 1999

Pièces jointes:

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