Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4), à la Police d'assurance-automobile de l'Ontario (F.P.O. 1) et à leurs formules connexes

 

Bulletin

No. A-07/00
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

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Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention des compagnies d’assurance autorisées
à exercer des assurances-automobiles en Ontario

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a mis à jour l’Assurance-automobile de l’Ontario – Police des garagistes et ses formules connexes. Il s’agit de la première révision de ces formules depuis 1990. Cette police, qui s’appelle actuellement la OPF 4, s’appellera désormais l’Assurance-automobile de l’Ontario – Police des garagistes (F.P.O. 4). Les formules révisées sont jointes à la présente.

Par ailleurs, des modifications ont été apportées à la Police d’assurance-automobile de l’Ontario (F.P.O. 1), à la Formule de proposition d'assurance-automobile de l'Ontario (F.P.O. 1) et à plusieurs formules de modification de police (avenant) qui se rapportent à celle-ci. Ces modifications concernent des changements que les acteurs de l’industrie avaient demandés, de même que des changements exigés par la Loi modifiant certaines lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H., 1999, en reconnaissance des droits des partenaires de même sexe (voir le Bulletin G-3-00 – Généralités de la CSFO).


Police d’assurance-automobile – formule des garagistes de l’Ontario

L’Assurance-automobile de l’Ontario – Police des garagistes (F.P.O. 4) et les formules connexes suivantes sont jointes :

Police

  1. F.P.O. 4 - Assurance-automobile de l’Ontario – Police des garagistes

    Documents et avenants
  2. F.P.O. 4 - Formule de propostion d'assurance-automobile de l’Ontario – Police des garagistes (F.P.O. 4)
  3. Certificat Certificat d'assurance -- Assurance automobile de l’Ontario – Police des garagistes (F.P.O. 4)
  4. F.A.O. 70 - Chauffeur désigné
  5. F.A.O. 71 - Exclusion des automobiles appartenant à la personne assurée
  6. F.A.O. 72 - Modification
  7. F.A.O. 73 - Exclusion des automobiles faisant l'objet d'un financement
  8. F.A.O. 74 - Vol dans un parc à ciel ouvert – Automobiles appartenant à la personne assurée
  9. F.A.O. 75 - Vol dans un parc à ciel ouvert – Automobiles des clients
  10. F.A.O. 76 - Assurés additionnels
  11. F.A.O. 77 - Responsabilité pour les dommages causés à l'automobile d'un client (y compris le vol dans un parc à ciel ouvert)
  12. F.A.O. 78 - Restriction de la garantie – personnes désignées
  13. F.A.O. 78A - Conducteur exclu
  14. F.A.O. 79 - Franchise en cas de feu ou de vol – Automobiles appartenant à la personne assurée
  15. F.A.O. 80 - Dommages matériels causés aux automobiles désignées appartenant à la personne assurée
  16. F.A.O. 81 - Protection de la famille du garagiste
  17. F.A.O. 82 - Conduite d'autres automobiles et responsabilité pour les dommages causés aux automobiles n'appartenant pas à la personne assurée – Personnes désignées
  18. F.A.O. 83 - Transport de l'automobile [nouveau]
  19. F.A.O. 84 - Limite convenue à l'égard du matériel et des accessoires électroniques des automobiles appartenant à la personne assurée [nouveau]
  20. F.A.O. 85 - Calcul de la prime définitive [nouveau]
  21. F.A.O. 86 - Franchise en cas de feu ou de vol – Automobile du client [nouveau]

Les modifications ont été effectuées à la suite de consultations menées auprès d’acteurs de l’industrie des assurances.

Elles consistent surtout en de nouveaux libellés exigés pour que la police se conforme à la F.P.O. 1 et aux Projets de loi 164 et 59, et pour qu'elle reflète la pratique courante dans l’industrie. Voici quelques-unes des modfications
apportées à la formule :

  • Restriction de la couverture des véhicules loués par crédit-bail pendant plus de 30 jours; dans certains cas, cette restriction peut exiger que ces véhicules soient assurés en vertu de la F.P.O. 1, qui offre une couverture plus large et qui répond mieux aux exigences d'un crédit-bail;

  • Ajout de la compensation directe – dommages matériels comme couverture distincte et ajout de la compensation directe de véhicules au soin et à la garde de l'assuré ou sous son contr_le;

  • Expansion de la couverture relative à la conduite d'autres véhicules pour que les personnes nommées à l'avenant de l'assuré additionnel, de même que leurs conjoints et partenaires de même sexe, soit couverts lorsqu'ils conduisent d'autres automobiles;

  • L'ajout de plusieurs nouveaux avenants (par exemple, F.A.O. 83, qui offre plus de flexibilité en ce qui concerne la couverture du transport d'autres automobiles).


Police d'assurance-automobile de l'Ontario (F.P.O. 1)

La F.P.O. 1, les avenants et la proposition de formules d'assurance suivants ont été modifiés :

  1. F.P.O. 1 - Police d’assurance-automobile de l’Ontario – Police du propriétaire
  2. F.P.O. 1 - Formule de proposition d'assurance-automobile de l'Ontario (formule du propriétaire)
  3. F.M.P.O. 3 - Conduite d'automobiles de l'État
  4. F.M.P.O. 5 - Permission de location d'automobiles et prolongation de la garantie pour les preneurs à bail désignés
  5. F.M.P.O. 27 - Responsabilité pour les dommages causés à une automobile appartenant à autrui et autres garanties pour les personnes assurées conduisant d'autres automobiles
  6. F.M.P.O. 37 - [supprimé]
  7. F.M.P.O. 38 - Limite de valeur agréée des accessoires et de l'équipement électroniques de l'automobile
  8. F.M.P.O. 44R - Protection de la famille

Les modificatons à la F.P.O. 1 et à ses formules connexes englobent les modifications suivantes recommandées par un groupe de travail et des acteurs de l'industrie, de même que les modifications qui reconnaissent des partenaires de même sexe :

  1. Modification de la définition d'automobile pour qu'elle englobe les motoneiges (par. 1.3);
  2. Précision que les employés et les partenaires, et non seulement les propriétaires, sont couverts en vertu de la police de ces derniers lorsqu'ils travaillent à vendre, à réparer, à entretenir, à entreposer ou à stationner des automobiles (al.1.8.4);
  3. Précision que le remboursement des frais d'un conducteur bénévole ne peut être assimilé à la rémunération de ce dernier, et que la protection n'est donc pas exclue (al. 1.8.1);
  4. Établissement d'un maximum automatique de 1 500 $ quant à la valeur de l'équipement et des accessoires électroniques ajoutés à un véhicule (par. 7.7), à moins qu'une valeur supérieure ne soit établie en vertu de la F.M.P.O. 38;
  5. Précision que l'exclusion du contenu d'une remorque ne suppose pas l'inclusion du contenu d'une automobile (al. 7.2.1);
  6. Établissement d'un maximum de 25 $ quant à la perte de cassettes ou de CD (al. 7.2.1);
  7. Modification de la section sur l'exclusion pour y inclure l'exploitation d'un véhicule de même que sa conduite (al. 7.2.2);
  8. Abolition de la limite quotidienne de 30 $ quant à la location de voitures et conservation de la limite de 900 $ (al. 7.4.4);
  9. Modification de la section NIV de la Formule de proposition d'assurance-automobile de l'Ontario afin d'améliorer la qualité des données.

Les formules révisées sont jointes à la présente; elles sont datées du 1er janvier 2001.

Les compagnies d'assurance qui sont autorisées à exercer des assurances-automobiles en Ontario doivent utliser ces formules dès le 1er janvier 2001.


Entrée en vigueur

Le nouveau F.P.O. 4 et les formules connexes [Proposition d'assurance-automobile (F.P.O. 4), avenants de certificat d'assurance – (F.A.O. 70, F.A.O. 71, F.A.O. 72, F.A.O. 73, F.A.O. 74, F.A.O. 75, F.A.O. 76, F.A.O. 77, F.A.O. 78, F.A.O. 78A, F.A.O. 79, F.A.O. 80, F.A.O. 81, F.A.O. 82, F.A.O. 83, F.A.O. 84, F.A.O. 85 et F.A.O. 86) entreront en vigueur dès le 1er janvier 2001. Ces modifications s'appliquent à toutes les affaires nouvelles et aux renouvellements qui entrent en vigueur dès cette date ou après.

De plus, conformément à l'usage, la couverture sera aggrandie et les modifications seront considérées comme faisant implicitement partie de toutes les polices en vigueur le 1er janvier 2001. En cas de réduction de la couverture, la modification ne sera appliquée que lorsque la prochaine police sera délivrée.

Les modifications au F.P.O. 1, à la Formule de proposition d'assurance-automobile de l'Ontario et aux avenants connexes (F.M.P.O. 3, F.M.P.O. 5, F.M.P.O. 27, F.M.P.O. 38 et F.M.P.O. 44R) entreront en vigueur dès le 1er janvier 2001 ou après. Les assureurs considéreront que l'expansion de la protection concernant la majorité de ces modifications fera implicitement partie de toutes les polices en vigueur à cette date; la modification apportée à la définition d'automobile pour qu'elle englobe les motoneiges sera considérée comme faisant implicitement partie des polices dès le 1er novembre 2000.

Depuis le 1er mars 2000, les assureurs considèrent que les modifications découlant de la Loi modifiant certaines lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H., 1999, qui donne aux partenaires de même sexe les mêmes droits et obligations que les conjoints non-mariés, font implicitement partie des polices.


Utilisation des formules

Nous vous rappelons qu'il est interdit de modifier les formules et qu'aucune partie de celles-ci ne peut être reproduite ou employée à des fins autres que les fins prévues.


Communication aux titulaires de polices

Les assureurs sont priés de communiquer ces modifications à leurs agents, courtiers et tituliares de polices. Le Bureau d'assurance du Canada travaille à la rédaction d'un encart sur le F.P.O. 1 que les assureurs pourront envoyer aux titulaires, et une brochure qui explique les modifications apportées à l’Assurance-automobile de l’Ontario – Police des garagistes est en cours de développement.


Comment se procurer les nouvelles formules

À titre d'information, nous avons joint des copies françaises et anglaises des formules à la présente. Par ailleurs, les formules sont disponibles au site Internet de la CSFO, au www.fsco.gov.on.ca. Si vous avez des questions concernant les formules modifiées, communiquez avec votre analyste des taux à la Division de l'analyse de l'assurance-automobile de la CSFO.


Dina Palozzi
Présidente-directrice générale et Surintendante des services financiers

Le 2 octobre 2000

pièces jointes :

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