Tables des groupes de tarification

 

Bulletin

No A-07/01
- Auto
I.A.R.D.
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


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Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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A l’attention des compagnies d’assurance autorisées à vendre
de l’assurance-automobile en Ontario

Ce bulletin a pour but de communiquer aux assureurs automobiles des renseignements et des directives concernant l’utilisation des tables de groupes de tarification pour les dépôts des modifications de taux automobiles requis aux termes de la Loi sur les assurances.

Pour les raisons que nous exposons plus loin dans ce bulletin, nous informons les assureurs que les tables de groupes de tarification CLEAR publiées par le CIVC dans le cadre du Bulletin de tarification no 2001--01 du 2 mai 2001 et du Bulletin combiné no 2001-01 du 3 mai 2001 ne sont pas censées s’appliquer à l’Ontario. Ces tables prennent comme hypothèse un volume d’affaires statique et, de ce fait, reposent sur une méthodologie non approuvée par la CSFO. Les assureurs de l’Ontario ne peuvent donc pas utiliser ces tables pour le dépôt de leurs taux. Les dépôts dont les calculs seront fondés sur ces tables seront considérés comme comportant un système de classification des risques qui ne fait pas une distinction équitable entre les risques et qui n’est donc pas juste et raisonnable.   

La page 3 de ce bulletin donne de nouvelles directives concernant le dépôt des modifications de taux.

État de la situation

Le Centre d’information sur les véhicules du Canada (CIVC), une division du Centre d’information en assurances du Canada (CIAC), a récemment publié une mise à jour des tables de groupes de tarification CLEAR (Ontario) pour l’année 2000; une mise à jour de la table des groupes de tarification 2000 basée sur le prix de vente au détail suggéré par le fabricant (PVDSF); et les tables de groupes de tarification CLEAR (Canada) pour l’année 2001. A l’heure actuelle, le CIAC s’attache à réexaminer la méthodologie CLEAR pour l’Ontario. 

La méthodologie CLEAR soumise par le CIVC a été approuvée par l’ancienne Commission des assurances de l’Ontario (CAO). La section « dommages matériels » du système CLEAR (utilisée pour la tarification des garanties Collision, Risques multiples et Indemnisation directe) a été approuvée en 1994, et la section « Indemnités d’accident » a été approuvée en 1995. A ce moment-là, la CAO avait jugé que la méthodologie CLEAR reposait sur des calculs actuariels fiables et que la mise en oeuvre du système CLEAR n’aurait pas d’impact sur le revenu ou, en d’autres termes, préserverait la « neutralité du revenu » dans le cadre d’une méthodologie fondée sur une projection du volume d’affaires. Autrement dit, le système n’engendrerait aucune hausse de la prime totale, mLme si les primes de différents véhicules peuvent changer en raison de résultats techniques différents. Pour produire une table « sans impact sur le revenu », il serait nécessaire de prendre en compte la déviation des groupes de tarification de manière que la nouvelle table engendre, au niveau de l’industrie, une prime équivalente à la prime associée à la table actuelle.

La CSFO, comme autrefois la CAO, juge qu’une fois que la méthodologie CLEAR a été approuvée, les assureurs n’ont pas besoin de présenter le détail de leurs calculs selon la méthodologie lors du dépôt de leurs taux. La méthodologie n’a pratiquement pas changé depuis son introduction. Seules des mises à jour annuelles des tables de groupes de tarification CLEAR ont été produites par le système pour prendre en compte les résultats techniques récents et rajuster les groupes de tarification en conséquence. Le CIAC sait que toute modification apportée à la méthodologie CLEAR exigera un dépôt des taux auprès de la CSFO aux fins d’approbation.

Jusqu’ici, un assureur pouvait adopter les groupes de tarification établis par le CIVC sans avoir à déposer ses modifications de taux auprès de la CSFO parce que la table des groupes était censée n’avoir aucun impact sur le revenu. Mais s’il y a un impact sur le revenu au niveau du volume d’affaires d’un assureur particulier, l’assureur doit effectuer un dépôt de ses modifications de taux.

Table des groupes de tarification CLEAR pour l’Ontario

Un comité technique relevant du CIVC s’est réuni à plusieurs reprises en décembre 2000 et en janvier dernier pour examiner différentes versions de la table des groupes de tarification pour 2001, ces versions reflétant une variété d’hypothèses. A un moment donné, un avis a été émis recommandant de publier la table des groupes CLEAR 2001 selon la méthodologie existante et de reporter la révision de la méthodologie à une date ultérieure, au cours de l’année. En mLme temps, le comité a continué d’étudier la méthodologie.

Par la suite, des membres du conseil d’administration du CIAC ont contacté la CSFO pour lui proposer une méthodologie CLEAR qui serait basée sur un volume d’affaires statique, jugeant que la méthodologie actuelle ne reflète pas tout à fait les cofts de sinistres associés aux véhicules plus vieux.

La CSFO estime que, les véhicules se dépréciant avec le temps, le coft des sinistres projetés et les groupes de tarification devraient diminuer pour les véhicules plus vieux par rapport aux nouveaux modèles. L’hypothèse d’un volume d’affaires statique ne respecte pas la notion existante de non-impact sur le revenu ou de « neutralité du revenu » que la CSFO juge acceptable et qui a été approuvée dans le cadre de la méthodologie actuelle. La CSFO a suggéré au CIVC de publier des tables de groupes de tarification 2001 basées sur l’hypothèse actuelle d’un volume d’affaires projeté et de réexaminer la méthodologie après la publication de la table 2001.

Mais le CIAC a pris la décision de ne pas publier de tables de groupes de tarification 2001 basées sur l’hypothèse actuelle d’un volume d’affaires projeté. Les tables CLEAR 2000 qui ont été publiées récemment représentent une mise à jour qui a consisté à simplement ajouter les nouveaux modèles (voir le Bulletin de tarification (Ontario) no 2001-01 et le Bulletin combiné (Ontario) no 2001--01 du 27 avril 2001).

Table des groupes de tarification basée sur le prix de vente au détail suggéré par le fabricant (table PVDSF)

Le CIVC a produit une table des groupes de tarification pour 2000 basée sur le prix de vente au détail suggéré par le fabricant (voir le Bulletin no 2001-08 du 26 avril). Or, les véhicules qui y figurent n’ont pas été dépréciés depuis la dernière date de publication de la table.

Impact du retard pris dans les mises à jour des groupes de tarification

En raison du retard pris dans la mise à jour - conformément à une méthodologie jugée acceptable par la CSFO - des groupes de tarification CLEAR pour les véhicules plus vieux et en raison du retard pris dans la mise à jour de la table des groupes PVDSF, il y aura un impact positif sur les primes. D’habitude, les véhicules plus vieux se déprécient d’environ 7 à 8 % par an. En raison du retard accusé dans la publication de la table, ces véhicules ne recevront pas les réductions de prime normales résultant de leur dépréciation.

On ne sait pas au juste quand la table révisée des groupes de tarification CLEAR sera publiée. Il faudra que la CIVC dépose une demande d’approbation auprès de la CSFO selon la formule appropriée attestée par un actuaire conseil. En supposant que le CIVC soumette un dépôt d’ici la fin mai, il est fort probable qu’il faille encore 90 jours à la CSFO pour examiner et approuver la table. Il faudra probablement au moins 30 jours de plus aux assureurs pour mettre en oeuvre les modifications.

On ne sait pas non plus quand une mise à jour de la table des groupes de tarification basée sur le prix de vente au détail suggéré par le fabricant (PVDSF) sera publiée.

Directives concernant le dépôt de modifications de taux                                           

En attendant qu’une table des groupes de tarification appropriée soit approuvée par la CSFO, puis publiée et mise en oeuvre, les assureurs doivent prendre en compte l’impact du retard sur leurs modifications de taux quand ils effectuent un dépôt basé sur les tables actuelles. Ils doivent procéder ainsi mLme pour les dépôts effectués selon la formule Réponse au marché.

On estime que l’impact du retard pris dans la publication des mises à jour de la table des groupes de tarification correspond à une hausse de taux globale de 3 %. Normalement, pour les dépôts effectués selon la formule Réponse au marché, les assureurs peuvent, à condition de satisfaire également à tous les autres critères établis, prévoir une hausse cumulative moyenne de 5 %. Or, étant donné l’impact sur les taux du retard pris dans la mise à jour des groupes de tarification, les assureurs seront maintenant autorisés à prévoir uniquement une hausse cumulative moyenne de 2 %. Cette directive prend effet immédiatement.

Si un assureur fait un dépôt en vertu de l’article 410 - Formule intégrale, il doit, dans le calcul de la tendance des primes et des modifications de taux globales indiquées, prendre en compte le retard pris dans la publication des nouvelles tables de groupes de tarification.

Quand nous aurons approuvé une nouvelle méthodologie CLEAR, nous vous en informerons et vous indiquerons en quoi cette méthodologie changera éventuellement les formalités relatives au dépôt des taux d’assurance.

Contact

Pour toutes questions concernant ce bulletin, veuillez contacter votre analyste de la tarification à la Division de la gestion des opérations d’assurance-automobile, CSFO.

Dina Palozzi
Directrice générale et surintendante,
Services financiers

18 mai 200

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