Directive sur les droits et responsabilités des assureurs et des assurés aux fins des indemnités d'accident de l'assurance - automobile

 

Bulletin

No. A-07/95
- Auto
I.A.R.D.
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l'attention de toutes les compagnies d'assurance de la province de l'Ontario
autorisées à faire souscrire de l'assurance - automobile

Veuillez trouver ci-joint la Directive s'appliquant aux demandes d'indemnités d'accident légales et aux procédures de demande d'indemnités et de médiation.  Cette directive est parue pour la première fois dans le numéro du 20mai 1995 de la Gazette de l'Ontario, et a été émise par le commissaire aux assurances, qui est autorisé, aux termes de la Loi sur les assurances, à émettre des directives sur l'interprétation et l'application de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales.

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir, pour votre information, un exemplaire de la directive.  Elle vous donnera un aperçu des droits et des responsabilités des assureurs et des assurés dans le cadre du système des indemnités d'accident pour l'assurance-automobile.  Elle permettra un meilleur traitement des demandes d'indemnités en offrant des renseignements justes et pertinents aux deux parties en cause.

Comme la directive l'indique, les assureurs devraient savoir que toute action sans fondement est traitée comme une pratique injuste et peut entraîner une pénalité aux termes du paragraphe282(10) de la Loi sur les assurances.  Par conséquent, nous vous incitons fortement à distribuer des copies de la directive à votre personnel du service des demandes d'indemnisation/règlement et autres afin qu'il puisse en prendre connaissance.

Les demandeurs d'indemnités recevront un exemplaire de la directive avec leur trousse de demande d'indemnités d'accident.  Nous aimerions leur rappeler que s'ils ont un comportement déraisonnable, le paiement de leurs indemnités sera retardé et ils pourront ne pas recevoir d'indemnités et se voir refuser le droit d'aller devant les tribunaux ou en arbitrage.

Nous publions une directive pour la deuxième fois cette année.  La première directive, intitulée Directive concernant les personnes travaillant à leur compte, a été publiée le 25 avril 1995 avec le Bulletin A-04/95, et a maintenant une nouvelle présentation, semblable à celle de la présente directive.

Le contenu demeure inchangé.

Pour recevoir un exemplaire de la première directive dans sa nouvelle présentation, veuillez en faire la demande par télécopieur à l'agent(e) administratif(ve), Commission des assurances de l'Ontario, au (416) 590-7070.

Veuillez prendre note que la présente directive sera publiée avec la version revue et corrigée du Code des pratiques pour le règlement des différends, qui paraîtra prochainement.

Le commissaire,

 

D. Blair Tully

1er juin 1995

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