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Certificat d'assurance-automobile révisé (déclaration) et données approuvées

 

Bulletin

No. A-07/96
- Auto
I.A.R.D.
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées à
faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario

Veuillez noter que la formule révisée du « Certificat d'assurance-automobile (Ontario) », aussi appelée « page de déclaration », remplacera celle actuellement utilisée avec la police du propriétaire.  Les assureurs qui désirent concevoir leur propre certificat ont accès à une liste révisée des données qui doivent figurer sur la formule.

Le nouveau certificat doit être utilisé pour toute nouvelle police émise ou tout renouvellement de police entrant en vigueur le 1er novembre 1996, date à laquelle la Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile prendra effet.  Les assureurs qui désirent concevoir leur propre certificat doivent obtenir l'approbation de la Commission des assurances de l'Ontario (CAO), conformément au paragraphe 232 (5) de la Loi sur les assurances.

D'autres formules seront également touchées par les dispositions de la nouvelle loi, entre autres : la Proposition d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1), la Police d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1), d'autres formules ayant trait aux polices, des formules de modification de police (avenants) et des formules de demande d'indemnités d'accident.  Ces nouvelles formules vous seront envoyées sous peu pour que vous puissiez vous familiariser avec elles.

Toutes les formules d'assurance-automobile, qu'elles soient nouvelles ou révisées, ainsi que les changements associés à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, sont élaborées en consultation avec l'industrie.

Documents ci-joints

Nous vous envoyons ci-joints les documents suivants à titre d'information :

  1. un échantillon du Certificat d'assurance-automobile (Ontario);
  2. une liste des données figurant sur le certificat;
  3. des notes explicatives sur les données du certificat.

Quelques directives sur la façon d'utiliser les formules

Le certificat type a été conçu par la CAO.  Si vous décidez d'utiliser le certificat tel quel, vous n'avez pas besoin de l'approbation de la CAO.  Vous devez toutefois soumettre une copie du certificat, comportant votre logo ainsi que la raison sociale de votre compagnie, auprès de la Direction des taux d'assurance et de la classification des risques de la CAO.  Vous devez également inclure un échantillon de la formule que vous aurez remplie à titre d'exemple.

Si vous désirez concevoir votre propre certificat, vous devez y inclure toutes les données figurant sur la liste ci-jointe.  Vous devez alors soumettre à la CAO pour approbation :

une copie du certificat non rempli; une autre copie du certificat tel que que vous l'auriez rempli avant de l'envoyer à un consommateur.

Impression

Si vous faites déjà affaire avec un imprimeur et que vous désirez obtenir le certificat sur disquette pour son impression, veuillez communiquer par télécopieur, au (416) 590-7070, avec l'agent(e) administratif(ve) des relations publiques, Direction des opérations internes, CAO, en indiquant le titre de la formule que vous désirez obtenir sur disquette.

Renseignements

Pour de plus amples renseignements sur cette nouvelle formule, veuillez communiquer avec la Direction des taux d'assurance et de la classification des risques de la CAO.

Le commissaire,

D. Blair Tully

Le 15 août 1996

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