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Dépôt des règles de souscription de l'assurance-automobile

 

Bulletin

No. A-07/97
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

Les modifications proposées au régime d’assurance de l’Association des assureurs, qui ont été autorisées récemment, mettront fin à la règle de quatre points.  Celle-ci sera remplacée, à partir du 1er janvier 1998, par les règles de souscription de chaque assureur.  Suite à ces changements, la Commission des assurances de l’Ontario (CAO) exige, en vertu des paragraphes 31(1) et 238(2) de la Loi sur les assurances (la Loi), que tous les assureurs déposent leurs règles de souscription.

Les documents doivent être envoyés à la CAO d’ici le 11 août 1997 afin que dispose de suffisamment de temps pour les passer en revue.  Ceux-ci entreront en vigueur le 1er janvier 1998 mais les assureurs devront mettre leurs règles en place d’ici la fin d’octobre pour qu’ils aient le temps de se conformer à l’exigence de la Loi quant à l’avis de non-renouvellement.

Vous trouverez ci-jointes les directives mises à jour intitulées « Section 238 Underwriting Rules Filing Guidelines » (Annexe A).  Ce document renferme la description des formules à utiliser et les instructions relatives à ces formules.  Les directives portent sur le dépôt des règles de souscription proposées qui entreront en vigueur le 1er janvier 1998 et de tout changement apporté à ces règles par la suite.

Nous vous faisons également parvenir le document Technical Notes for Automobile Insurance Underwriting Rules (Annexe B).  Ce document vous servira de guide pour la préparation de vos règles de souscription.  L’un des principaux objectifs visés est que les règles de souscription des assureurs soient équitables afin que seuls les conducteurs qui présentent véritablement des risques élevés soient forcés de s’adresser à l’Association des assureurs.  Les compagnies d’assurance doivent veiller à ce que les règles soient appliquées de façon uniforme, sans faire d’exceptions.

Comme vous le savez déjà, il est nécessaire de fournir une explication écrite à tout consommateur à qui on refuse de l’assurance-automobile sur le marché ordinaire.  Cette explication doit être claire et facile à comprendre pour le consommateur en question.  Elle doit de plus renfermer le libellé exact de la règle de souscription sur laquelle le refus est fondé.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre analyste de la tarification de la Direction des taux, de la classification des risques et de l’actuariat.  Veuillez prendre note que les annexes sont disponibles en français sur demande.

La commissaire,

Dina Palozzi

11 juillet 1997

​[bulletin global footer - (fr)]

OutagePréavis d’interruption de service: Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 5 octobre entre 6h et 12h.

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