Frais d'annulation des évaluations par les CED (invalidité, soins médicaux et de réadaptation)

 

Bulletin

No. A-08/01
- Auto
I.A.R.D
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées
à conclure des contrats d’assurance-automobile en Ontario

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est heureuse de vous fournir, à titre d’information, un exemplaire du barème des Frais d’annulation des évaluations par les CED (invalidité, soins médicaux et de réadaptation) et du Guide for the Use of the Pre-Assessment Cancellation Fee Schedule.

Le barème des Frais d’annulation des évaluations par les CED a été mis à l’essai pendant une période de six mois qui a pris fin en novembre 2000. Nous avons invité et encouragé les intervenants du système des CED (centres d’évaluation désignés) à communiquer au Comité des CED des commentaires et des données à l'appui de toute demande de modification du modèle. Le Comité sur les CED a recueilli et analysé cette information, après quoi nous avons modifié le barème afin de mettre au point un modèle qui soit équitable pour tous les intervenants

Le barème des Frais d’annulation des évaluations par les CED représente un modèle par étapes à employer dans le calcul des frais de résiliation lorsque le CED invalidité/réadaptation reçoit un dossier médical. Le barème est applicable seulement dans les cas où la résiliation est effectuée avant que le processus d’évaluation ne débute. Aucun rapport n’est produit dans ces cas-là. Le total des frais de résiliation est calculé de façon cumulative selon la date de résiliation de l’évaluation.

Le Guide for the Use of the Pre-Assessment Cancellation Fee Schedule offre aux intervenants des renseignements supplémentaires sur l’application du barème et une explication plus détaillée des frais applicables à chaque étape du barème.

Ces nouveaux documents représentent l’engagement permanent de la CSFO et du Comité ministériel envers un système de CED qui soit équitable, accessible, respectueux des délais et économique.

Veuillez vous assurer que l’information comprise dans le présent bulletin est portée à l’attention de votre coordonnateur/coordonnatrice du règlement extrajudiciaire des différends (RED).


Pour obtenir de plus amples renseignements et pour fournir des commentaires

Des questions au sujet du présent bulletin doivent être communiquées à l’Unité d’analyse des indemnités d’accidents aux numéros suivants :

téléphone : 416 590-7137 ou 1 800 668-0128, poste 7137
télécopieur : 416 590-7625.

Vous pouvez envoyer vos commentaires écrits sur le barème des Frais d’annulation des évaluations par les CED à l’adresse suivante :

Unité d’analyse des indemnités d’accidents
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, B.P. 85
North York (Ontario) M2N 6L9


Dina Palozzi
Directrice générale et surintendante,
Services financiers

Le 29 juin 2001

pièce jointe :

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