Vous trouverez ci-joint le Code des pratiques pour le règlement des différends (ainsi que les formulaires de 1 à 11) qui régit le processus de médiation, d’arbitrage, de révocation et d’appel prévu dans le projet de loi 68, la Insurance Statute Law Amendment Act, 1990.
Le Code est un document complet qui intègre dans des dispositions précises (par exemple, à l’article 8, «Désignation d’un arbitre») des articles du projet de loi, du tableau des indemnités sans égard à la responsabilité (No Fault Benefits Schedule) et des règlements 385/90 et 386/90, suivant les besoins.
Vous pouvez obtenir des exemplaires du Code à la Librairie du gouvernement de l'Ontario, 880, rue Bay, Toronto (Ontario) (416 326-5300). Des renseignements additionnels sur l’achat de formulaires supplémentaires vous seront bientôt communiqués.
N’hésitez pas à appeler la Commission au 222-2886 ou au 1800 668-0128 pour vous renseigner plus avant sur le Code des pratiques.
Le commissaire,
Donald C. Scott
Le 27 juillet 1990
c.c. Associations du Barreau des districts et des comtés
Association du Barreau canadien (Ontario)
Bibliothèques
Comité consultatif sur les indemnités sans égard à la faute
Parties intéressées
Pièce jointe (PDF):