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Code des pratiques pour le règlement des différends et formulaires de 1 à 11

Bulletin

No. A-08/90

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I.A.R.D.

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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.

Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

Vous trouverez ci-joint le Code des pratiques pour le règlement des différends (ainsi que les formulaires de 1 à 11) qui régit le processus de médiation, d’arbitrage, de révocation et d’appel prévu dans le projet de loi 68, la Insurance Statute Law Amendment Act, 1990.

Le Code est un document complet qui intègre dans des dispositions précises (par exemple, à l’article 8, «Désignation d’un arbitre») des articles du projet de loi, du tableau des indemnités sans égard à la responsabilité (No Fault Benefits Schedule) et des règlements 385/90 et 386/90, suivant les besoins.

Vous pouvez obtenir des exemplaires du Code à la Librairie du gouvernement de l'Ontario, 880, rue Bay, Toronto (Ontario) (416 326-5300). Des renseignements additionnels sur l’achat de formulaires supplémentaires vous seront bientôt communiqués.

N’hésitez pas à appeler la Commission au 222-2886 ou au 1800 668-0128 pour vous renseigner plus avant sur le Code des pratiques.

Le commissaire,

Donald C. Scott

Le 27 juillet 1990

c.c. Associations du Barreau des districts et des comtés
Association du Barreau canadien (Ontario)
Bibliothèques Comité consultatif sur les indemnités sans égard à la faute
Parties intéressées

Pièce jointe (PDF):