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Mise en oeuvre du projet de loi 59 : brochures à l'intention des consommateurs, Annexe sur les indemnités d'accident légales, nouvelles formules et formules modifiées

 

Bulletin

No A-08/96
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l'attention des compagnies d'assurance autorisées
à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario

Le présent bulletin, les bulletins précédents et les prochains bulletins portant sur le projet de loi 59, Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile, fournissent d'importants renseignements sur les responsabilités des assureurs de même que sur l'échéancier relatif à ces responsabilités.


Envoi postal en nombre de deux brochures à l'intention des consommateurs

À l’instigation du Bureau d'assurance du Canada, un groupe de travail mixte industrie-gouvernement a produit deux dépliants à l'intention des consommateurs. Ces publications expliquent les modifications apportées au régime d'assurance-automobile et donnent un aperçu du fonctionnement du nouveau régime.

Ces dépliants s'intitulent : Ce que vous devriez savoir sur l’assurance-automobile en Ontario : Stabilité des taux d'assurance-automobile, 1996 et Le 1er novembre 1996 le régime d’assurance-automobile de l’Ontario se transforme : Stabilité des taux d'assurance-automobile, 1996.

Nous signalons aux assureurs qu'une erreur s'est glissée lors de l'impression de ce dernier dépliant dans la partie intitulée « Franchises sur le plan de protection de votre véhicule ». L'erreur est la suivante : « Cependant, si vous avez choisi de payer une franchise, le plein montant de celle-ci s’appliquera quelle que soit la mesure dans laquelle vous étiez responsable de l’accident. » Cette phrase devrait plutôt se lire comme suit : « Si vous avez choisi de payer une franchise, elle ne s’applique que dans la mesure où vous n’étiez pas responsable de l’accident. » La publication a été réimprimée après correction. Nous demandons aux assureurs ayant reçu la première version de bien vouloir clarifier ce point avec leurs courtiers et leurs agents.

Le groupe de travail mixte a convenu que la distribution de ces deux brochures avant le 1er novembre 1996 par tous les assureurs à chaque titulaire de police constituait une étape essentielle pour assurer une transition harmonieuse et efficace vers le nouveau régime.

On s'attend à ce que les compagnies d'assurance qui ont l'intention de faire distribuer ces publications par leurs courtiers et leurs agents leur en fourniront une quantité suffisante et qu'elles superviseront le processus de distribution pour s'assurer que tous les titulaires de police les recevront avant le 1er novembre 1996.

On peut se procurer ces brochures dans leurs versions anglaise et française chez Informco Inc. à Toronto (Ontario), tél. : (416) 285-1700; téléc. : (416) 285-0595. On peut également s'y procurer au prix de revient les films servant à imprimer les brochures.


Traitement des policies en vigueur avant le 1er novembre 1996

Application de la nouvelle Annexe sur les indemnités d'accident légales

Le gouvernement de l'Ontario a sanctionné l'Annexe sur les indemnités d'accident légales en vertu de la Loi. L'Annexe sur les indemnités d'accident légales, qui entrera en vigueur le 1er novembre 1996, date de promulgation de la Loi, s'applique à toutes les polices (actuelles et nouvelles). Nous rappelons aux assureurs que l’article 70 de l'Annexe prévoit une garantie d'indemnités d'accident provisoires à l'intention des titulaires dont la police vient à échéance le 1er novembre 1996 ou à une date ultérieure. Ladite garantie restera en vigueur jusqu'à l'échéance ou l'expiration de la police survenant le 1er novembre 1996 ou à une date ultérieure.

Le ministère des Finances a déjà posté aux assureurs des exemplaires de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales. S'il vous en faut des exemplaires supplémentaires, veuillez transmettre votre commande par l'entremise du site Web du ministère des Finances de l'Ontario à l'adresse suivante : http://www.gov.on.ca/fin/sabs96.html. Vous pouvez également en faire la demande par télécopieur auprès de l'agent(e) administratif(ve) de la Commission des assurances de l'Ontario (CAO) au (416) 590-7070.


Franchises

Nous rappelons aux assureurs que la Loi, une fois promulguée, préservera les dispositions relatives aux franchises. Ainsi, toutes les franchises relatives à la perte ou aux dommages stipulées dans les polices d'assurance-automobile actuelles restent en vigueur jusqu'à l'échéance ou à l'expiration de la police survenant le 1er novembre 1996 ou à une date ultérieure.


Résiliation des polices avant les dates d'échéance survenant le 1er novembre 1996 ou à une date ultérieure

Certains titulaires de police voudront peut-être renoncer aux indemnités provisoires prévues à l'Annexe sur les indemnités d'accident légales afin de se prévaloir des nouveaux taux, des garanties facultatives ou de la réduction de retraité(e) qu'offriront les assureurs lorsque la Loi entrera en vigueur.

En conséquence, si un(e) titulaire demande la résiliation de sa police d'assurance-automobile avant l'échéance prévue le 1er novembre 1996 ou à une date ultérieure et qu’il la renouvelle auprès du même assureur, l'assureur devra calculer la prime au prorata et non selon le « taux à court terme ».


Traitement des polices à partir du 1er novembre 1996

À partir du 1er novembre 1996, date prévue de promulgation de la Loi, il incombera aux assureurs de veiller à la mise en oeuvre des dispositions indiquées ci-dessous tant pour les nouvelles polices que pour les renouvellements.

À partir du 1er novembre 1996, date prévue de promulgation de la Loi, il incombera aux assureurs de veiller à la mise en oeuvre des dispositions indiquées ci-dessous tant pour les nouvelles polices que pour les renouvellements.


Nouvelles polices et renouvellements

Toutes les nouvelles polices et tous les renouvellements doivent comprendre les garanties obligatoires suivantes : responsabilité, automobile non assurée, indemnités d'accident légales et indemnisation directe en cas de dommages matériels. Les polices doivent en outre prévoir la possibilité de souscrire les indemnités d'accident précisées à l’article 27 de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales de même que la réduction de retraité(e) à l'intention des retraités admissibles.

Dans le cas des garanties obligatoires, nous rappelons aux assureurs que la Loi modifie la franchise relative à la garantie d'automobile non assurée, qui passe de 100 $ à 300 $. Cette modification entre en vigueur à la date du premier renouvellement survenant le 1er novembre 1996 ou à une date ultérieure. Les assureurs prendront note également que les indemnités d'accident facultatives précisées à l’article 27 ne peuvent être ajoutées automatiquement à la police et que le consommateur doit en faire la demande.

Remarque : Comme la « Proposition d'assurance-automobile » n'est pas toujours remplie au moment du renouvellement d’une police, il incombe aux assureurs d'élaborer une méthode leur permettant d'identifier les titulaires de police admissibles à la réduction.

En outre, le groupe de travail mixte suggère que les renouvellements comportent une franchise de 0 $ relativement à l'indemnisation directe en cas de dommages matériels et qu’ils offrent la possibilité de choisir une franchise de 300 $.


Nouvelle structure tarifaire

Les assureurs (et leurs courtiers) sont tenus de présenter aux titulaires actuels et éventuels des propositions de prime d'assurance dont les taux ont déjà été autorisés par la Commission des assurances de l'Ontario. Si les taux déposés par l'assureur n'ont pas encore été autorisés en vertu de la Loi au moment de l'envoi des avis de renouvellement le 1er novembre 1996 ou à une date ultérieure, il est préférable qu'il informe les titulaires de la situation, soit que la nouvelle grille de taux d'assurance a été déposée, que celle-ci entrera en vigueur à la date de promulgation de la Loi et que le trop-perçu leur sera remboursé, le cas échéant


Nouvelles formules et formules modifiées

Des groupes de travail spéciaux représentant l'industrie et la Commission des assurances de l'Ontario ont entrepris l’étude de toutes les formules actuelles d'assurance-automobile de l'Ontario. Ils sont également en train d'élaborer de nouvelles formules pour répondre aux besoins des assureurs en regard de l’évolution du monde des assurances.

Le 15 août 1996, nous avons distribué la formule générale intitulée « Certificat d'assurance-automobile » (déclaration) et « Données par champ ». Vous trouverez ci-joint trois nouvelles formules et dix formules modifiées de type « général » et « de modification de police » (les nouvelles formules sont marquées d'un astérisque *).


Formules générales

  1. « Proposition d'assurance-automobile de l'Ontario - Formule du propriétaire » (FAO 1).
  2. « Déclaration d'assurance-automobile relative à la réduction de retraité(e) (RR-1).*


Formules de modification de police

  1. « Conduite d'automobiles de l'État » (FMPO 3)
  2. « Valeur agréée des automobiles » (FMPO 19A)
  3. « Assurance des parcs automobiles avec rajustement mensuel de la prime (Automobiles immatriculées en Ontario) » (FMPO 21A)
  4. « Garantie globale de parcs automobiles immatriculés en Ontario » (FMPO 21B)
  5. « Protection des titulaires de privilèges » (FMPO 23A)
  6. « Hypothèque (Formule générale) » (FMPO 23B)
  7. « Formule passe-partout » (FMPO 25A)
  8. « Limite de garantie relative aux accessoires et à l'équipement électroniques de l'automobile » (FMPO 37)*
  9. « Limite de valeur agréée des accessoires et de l'équipement électroniques de l'automobile » (FMPO 38)*
  10. « Retrait de la déduction pour dépréciation » (FMPO 43)
  11. « Retrait de la déduction pour dépréciation dans le cas de locataire(s) désigné(s) » (FMPO 43A)

Formules diverses

  • « Police d'assurance-automobile - Formule du propriétaire » (PAO 1)

    On prévoit que la PAO 1 sera autorisée et prête à être distribuée dans la semaine du 9 septembre 1996. Elle sera envoyée aux assureurs sous pli séparé et sera accompagnée d'une deuxième version présentant les modifications qui y ont été apportées.

  • « Excédent de sinistres économiques » (FMPO 45)

    Nous rappelons aux assureurs que la formule FMPO 45 sera révoquée en vertu de la Loi. Elle fera l'objet d'un règlement en ce sens qui sera publié dans la Gazette de l'Ontario.

  • Les autres formules nouvelles et modifiées relatives aux indemnités d'accident, au règlement de différends, à la police des garages et à d'autres domaines reliés à l'assurance-automobile sont en cours de préparation et seront soumises sous peu au commissaire aux fins d’approbation.


Bulletins antérieurs relatifs à la mise en oeuvre de la Loi

La Commission des assurances de l'Ontario a déjà publié des bulletins relatifs à la mise en oeuvre de la Loi. Ces bulletins s'intitulent :

  • « Directives de dépôt simplifiées des taux d'assurance et de la classification des risques en vertu de la Loi ». Bulletin de la CAO no A-6/96, IARD - Auto, publié le 31 juillet 1996.

    - Nous rappelons à tous les assureurs qu'ils sont tenus de déposer leurs grilles de taux d'assurance et de classification des risques pour toutes les catégories d'assurance-automobile qu'ils font souscrire. Les structures tarifaires et de classification des risques autorisées doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er novembre 1996.

  • « Certificat d'assurance-automobile révisé (déclaration) et données approuvées ». Bulletin de la CAO no A-7/96, IARD - Auto, publié le 15 août 1996.

    - Nous rappelons aux assureurs éprouvant des difficultés à programmer la donnée 87, Taxe de vente provinciale (TVP), qu'ils peuvent déposer leur certificat à titre de formule non standard au plus tard le 1er novembre 1996 en omettant ladite donnée.

  • « Établissement du Bureau de l’ombudsman des assurances et d’un protocole pour les assureurs concernant le traitement des plaintes ». Bulletin de la CAO no G-5/96 - Général, publié le 3 septembre 1995.

    - Veuillez prendre note que cette initiative de service à la clientèle prise en vertu de la Loi vise tous les assureurs de l'Ontario et qu'elle doit entrer en vigueur au plus tard le 1er novembre 1996.

Pour recevoir des exemplaires supplémentaires des bulletins susmentionnés, nous vous prions d'en faire la demande par télécopieur auprès de l'agent(e) administratif(ve), CAO, au (416) 590-7070.

Le commissaire,


D. Blair Tully

Le 6 septembre 1996

​[bulletin global footer - (fr)]

OutagePréavis d’interruption de service
Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 26 octobre entre 7h et 11h

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