Ligne directrice concernant les conflits d'intérêts, nouveau CED pour l'évaluation de la capacité de gain résiduelle et rappel au sujet des coûts de gestion des cas

 

Bulletin

No. A-08/97
- Auto
I.A.R.D
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À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

Dans le cadre du présent bulletin, la Commission des assurances de l’Ontario (CAO) avise les assureurs de l’envoi d’un exemplaire de la nouvelle Ligne directrice concernant les conflits d’intérêts dans la prestation des services médicaux et de réhabilitation, annonce la nomination d’un nouveau centre d’évaluation désigné (CED) pour l’évaluation de la capacité de gain résiduelle et rappelle comment traiter les coûts associés à la gestion des cas de demandeurs qui ont été blessés dans un accident d’automobile.

  1. Nouvelle ligne directrice  

    La CAO a préparé la Ligne directrice concernant les conflits d’intérêts dans la prestation des services médicaux et de réhabilitation (ligne directrice) afin de clarifier ce qui constitue un conflit d’intérêts lorsqu’il faut prendre des décisions portant sur les services médicaux et de réhabilitation.

    Cette ligne directrice a été établie, après consultation avec l’industrie, pour répondre au besoin des assureurs, des fournisseurs de soins de santé et des avocats d’obtenir des précisions sur les dispositions de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales portant sur les conflits d’intérêts.

    La ligne directrice, qui a paru dans la Gazette de l’Ontario du 23 août 1997, a été émise par la commissaire aux assurances qui est habilitée, en vertu de l’article 268.3 de la Loi sur les assurances, à émettre des lignes directrices sur l’interprétation et l’application de l’Annexe.

    Distribution de la ligne directrice aux coordonnateurs du règlement des différends et aux services des demandes de règlement et de règlement des sinistres

    En raison de l’importance des lignes directrices, la CAO demande aux assureurs de veiller à ce que les employés chargés des demandes de règlement et du règlement des sinistres ainsi que les coordonnateurs du règlement des différends reçoivent une copie de la ligne directrice ci-jointe.  Il faut également les aviser que cette ligne directrice devient la section B10 du Code des pratiques pour le règlement des différends.

    La CAO fera également parvenir des exemplaires de la ligne directrice à tous les CED ainsi qu’aux associations qui représentent les fournisseurs professionnels de soins de santé.

  2. Nomination d’un nouveau ced pour l’évaluation de la capacité de gain résiduelle

    La CAO a nommé La Marche des dix sous de l’Ontario, région du centre-sud, de Hamilton comme nouveau CED pour l’évaluation de la capacité de gain résiduelle.  Cette nomination, dont la date d’entrée en vigueur est le 18 août 1997, découle d’un processus d’appel de propositions qui visait à répondre aux besoins d’évaluation de la capacité de gain résiduelle qui se faisait sentir dans la région du centre-sud de la province.  Cette nomination a été faite en vertu de l’Annexe portant sur le système d’assurance-automobile précédent (projet de loi 164) mais avant de procéder à la nomination, la commissaire aux assurances a tout de même demandé au Comité ministériel du système des CED de lui faire des recommandations.

    Voici les coordonnées du nouveau centre :

    Région du centre-sud de l’Ontario :

    La Marche des dix sous de l’Ontario, région du centre-sud
    225, rue King William, 5e étage
    Hamilton ON  L8L 1B1
    Tél : (905) 522-2253
    Téléc. : (905) 522-2351

    La plus récente liste révisée des centres d’évaluation désignés, qui a été publiée par la CAO en novembre 1996, sera mise à jour et publiée de nouveau sous peu.

  3. Rappel concernant les dépenses reliées à gestion des cas

    Nous rappelons aux assureurs que les coûts associés aux chargés de cas, qu’une compagnie d’assurance embauche ou dont elle retient les services pour qu’ils participent à la gestion d’une demande de règlement, doivent être inscrits en tant que dépenses et ne doivent pas être attribués à une indemnité de réhabilitation.

Lorsque des services de gestion des cas sont recommandés dans le cadre d’un programme de traitement et sont approuvés par l’assureur, ou lorsqu’une autorisation explicite relativement à ces services est obtenue du demandeur, les coûts de ces services doivent faire partie de l’indemnité de réhabilitation.

La commissaire,

Dina Palozzi

26 août 1997

Pièce joint :

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