Garantie et tarifs s'appliquant aux conducteurs bénévoles

 

Bulletin

No. A-08/98
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention des compagnies autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

La Commission des assurances de l'Ontario (CAO) a reçu des demandes de renseignements sur la garantie disponible pour les conducteurs bénévoles et les tarifs qui s'appliquent à eux. Le présent bulletin vise à fournir des précisions à l'industrie sur cette question.

De nombreux organismes bénévoles dépendent de conducteurs bénévoles pour le transport de personnes. Ces conducteurs peuvent se faire rembourser les frais associés au transport, notamment le coût de l'essence, de l'usure du véhicule et des repas.

La Police d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1) normalisée renferme une exclusion (1.8.1) pour le transport rémunéré de passagers. La formule de modification de police FMPO 6A - Permission de transporter des passagers contre rémunération élimine les limites imposées dans la police FPO 1 et prévoit une prime.

Les conducteurs bénévoles sont couverts en vertu de la police FPO 1 car ils ne se livrent pas à une activité de transport rémunéré de passagers. Par conséquent, les conducteurs bénévoles n'ont pas à obtenir une garantie supplémentaire par l'entremise de la formule de modification de police FMPO 6A ni à payer une prime additionnelle.

La commissaire,


Dina Palozzi

19 juin 1998

​[bulletin global footer - (fr)]


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