Directives d'évaluation révisées à l'intention des CED (déficience invalidante)

 

Bulletin

No. A-09/01
- Auto
I.A.R.D.
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à faire souscrire de l’assurance automobile en Ontario

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a le plaisir de présenter, à titre d’information, les directives d’évaluation révisées à l’intention des CED (Déficience invalidante).

Le Comité ministériel du système des CED (le Comité ministériel), qui a pour mandat d’aider les centres d’évaluation désignés à fournir des appréciations neutres, approfondies et économiques, a recommandé la mise en œuvre des directives révisées qui entreront en vigueur le 1 octobre 2001

Les directives d’évaluation révisées, annexées au présent document, sont intitulées Lignes directrices sur l’évaluation par les CED des déficiences invalidantes : un guide sur la détermination de déficiences invalidantes à l’intention des centres d’évaluation désignés (octobre 2001). Elles remplacent les Directives pour les centres d’évaluation désignés qui effectuent des évaluations pour les accidents survenus le 1er novembre 1996 ou par la suite, telles qu’elles ont été amendées en juin 1998, uniquement en ce qui concerne les évaluations de déficiences invalidantes.

Les lignes directrices offrent une orientation ainsi qu’un cadre législatif qui permettront aux évaluatrices et aux évaluateurs de mener à bien leur rapport. Comme c’est le cas pour les autres directives d’évaluation destinées aux CED, le processus d’examen des dossiers comporte des filtrages afin d’aider à :

  • concentrer l’attention sur les questions qui sont en litige ;

  • établir le type et la quantité de professionnels de la santé requis pour déterminer l’état de la demanderesse ou du demandeur.

Ces directives ont permis au Comité ministériel d’aborder d’autres questions concernant le système, notamment :

  • l’efficacité en matière de coûts et de temps afin de permettre un examen par voie d’étude du dossier sur des questions portant sur la validité de l’échelle de Glasgow et sur des points de sortie plus précoces, une fois la déficience invalidante déterminée ;

  • le recours prioritaire à un centre d’évaluation désigné (Déficience invalidante) dans le but d’offrir une opinion sur les questions en litige afin de ne pas élargir inutilement l’étendue de l’évaluation et de ne pas outrepasser le mandat.

Le nouveau guide présente également une désignation pédiatrique pour les CED (Déficience invalidante) qui répondent aux critères d’admissibilité.

Ces nouveaux documents reflètent l’engagement indéfectible de la CSFO et du Comité ministériel à ce que le système des CED soit équitable, accessible, ponctuel et économique.

Veuillez vous assurer de porter l’information contenue dans le présent bulletin à l’attention de votre coordonnatrice ou coordonnateur du règlement extrajudiciaire des différends.


Renseignements supplémentaires

Les questions concernant ce bulletin devraient être adressées à l’Unité des politiques d’assurance automobile de la CSFO au 416 790-7137 ou au 1 800 668-0128, poste 7137. Numéro de télécopieur : 416 590-7265.


Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers (par intérim)

Le 17 septembre 2001

Pièce jointe :

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