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Transfert de sinistre

 

Bulletin

No A-09/92
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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On semble mal comprendre le but du mécanisme de transfert de sinistre en ce qui a trait aux indemnités versées sans égard à la responsabilité.  À l'aide de questions et de réponses, le présent bulletin décrit le fonctionnement de ce mécanisme.

Qu'est-ce que le transfert de sinistre?

Le transfert de sinistre est un mécanisme selon lequel, dans certains cas, les compagnies d'assurance-automobile qui versent des indemnités sans égard à la responsabilité (l'assureur de première partie) peuvent recevoir un remboursement d'une autre compagnie (l'assureur de deuxième partie) pour un règlement total ou partiel.

Le transfert de sinistre engage seulement les compagnies qui assurent différentes catégories de véhicules (consulter le tableau sommaire ci-joint) et s'applique uniquement lorsque la personne titulaire de la police de l'assureur de deuxième partie était au moins partiellement responsable de l'accident.  Le transfert de sinistre a pour but de répartir équitablement entre différentes catégories de véhicules le coût des indemnités versées sans égard à la responsabilité.

Dans quelles circonstances l'assureur de première partie peut-il être remboursé par l'assureur de deuxième partie pour les indemnités qu'il a versées sans égard à la responsabilité?

Situation 1 - Motocyclettes ou motoneiges

L'assureur d'une motocyclette ou d'une motoneige est autorisé à transférer le sinistre lorsque le véhicule en question est en cause dans un accident avec un autre genre de véhicule automobile, sous les réserves suivantes :

  • l'autre véhicule automobile n'est pas une motocyclette, une motoneige ou un véhicule tout terrain;

  • les motocyclettes ou motoneiges sont les seuls types de véhicule assurés aux termes de la police;

  • la personne qui conduisait l'autre véhicule automobile est entièrement ou partiellement responsable de l'incident aux termes des règles de détermination de la responsabilité.

Situation 2 - Véhicules utilitaires lourds

L'assureur d'un véhicule automobile qui n'est pas un véhicule utilitaire lourd* est admissible au transfert de sinistre de l'assureur d'un véhicule utilitaire lourd lorsque la personne qui conduisait ce dernier est entièrement ou partiellement responsable de l'accident conformément aux règles de détermination de la responsabilité.

* Remarque : par véhicule utilitaire lourd, on entend un véhicule utilisé principalement pour le transport de matériel, de biens, d'outillage ou d'équipement et ayant un poids brut supérieur à 4 500 kg.

Quel pourcentage des indemnités versées par l'assureur de première partie est remboursé par l'assureur de deuxième partie?

L'assureur de première partie est admissible à un remboursement proportionnel au degré de responsabilité du(de la) conducteur(trice) assuré(e) par l'assureur de deuxième partie.  Toutefois, on ne peut procéder à aucun transfert pour la première tranche de 2 000 $ d'indemnités versées sans égard à la responsabilité.

Comment détermine-t-on la responsabilité?

On détermine la responsabilité selon les règles de détermination de la responsabilité établies dans le règlement de l'Ontario 276/90.

Comment fonctionne le transfert de sinistre?

L'assureur de première partie fournit à l'assureur de deuxième partie des relevés des indemnités qui ont été versées sans égard à la responsabilité.

L'assureur de deuxième partie rembourse à l'assureur de première partie le montant de ces indemnités.  Le montant est calculé en fonction du pourcentage de responsabilité du(de la) conducteur(trice) assuré(e) par l'assureur de deuxième partie.  On ne peut procéder à aucun transfert pour la première tranche de2000$ d'indemnités versées sans égard à la responsabilité par l'assureur de première partie.

L'assureur de deuxième partie rembourse-t-il à l'assureur de première partie les dépenses de règlement de sinistre et autres dépenses liées à la demande d'indemnité que ce dernier a engagées?

Non.  Il rembourse uniquement les indemnités qui ont été versées.

L'assureur de deuxième partie peut-il retenir son paiement à l'assureur de première partie jusqu'à ce que la demande d'indemnité ait été réglée?

Non.  Les paiements doivent être faits de façon continuelle (c.-à-d. sur réception de la facture de l'assureur de première partie) à moins qu'un différend existe déjà entre l'assureur de première partie et la personne titulaire de la police au sujet des indemnités.

L'assureur de deuxième partie peut-il contester les indemnités sans égard à la responsabilité versées par l'assureur de première partie?

Le mécanisme ne permet pas à l'assureur de deuxième partie d'intervenir dans le paiement des indemnités de l'assureur de première partie à la personne titulaire de la police.  L'assureur de deuxième partie peut contester sa responsabilité vis-à-vis de l'assureur de première partie.  Un des assureurs peut présenter sa cause en arbitrage aux termes de la Loi sur l'arbitrageCet arbitrage n'est pas confié à la Commission des assurances de l'Ontario aux termes de la Loi sur les assurances.

Lorsque l'assureur de deuxième partie est responsable du montant intégral ou d'une partie substantielle des indemnités versées ou à verser, l'assureur de première partie peut-il transférer la demande d'indemnité à l'assureur de deuxième partie?

Non.  Le transfert de sinistre prévoit un remboursement.  Seul l'assureur responsable du versement d'indemnités sans égard à la responsabilité aux termes de la loi (assureur de première partie) versera des indemnités à la personne assurée et administrera la demande d'indemnité.

Comment l'assureur de deuxième partie devrait-il traiter le remboursement?

Il devrait traiter le remboursement comme un versement d'indemnités sans égard à la responsabilité (Partie B aux termes de la police).

Le remboursement est-il assujetti à une limite ou à un plafond?

Non.  Certains assureurs supposent à tort que le remboursement devrait être traité comme responsabilité civile de l'assureur de deuxième partie, et que les versements devraient être assujettis aux limites établies dans la police.  En fait, puisque le remboursement vise les indemnités d'accident, et puisque la loi impose ce remboursement à l'assureur plutôt qu'à la personne titulaire de la police, il ne peut

s'agir d'une demande d'indemnité pour responsabilité civile.  En établissant les statistiques des sinistres, les assureurs devraient traiter ces versements comme des indemnités versées sans égard à la responsabilité.

Tableau sommaire

(voir ci-joint)

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec StanSeggie, au 590-7112 ou au 1-800-668-0128.

Le commissaire,

 

Donald C. Scott

Le 6 juillet 1992

Pièce jointe:

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