Mise en oeuvre du projet de loi 59 : engagement des assureurs de l'extérieur de la province à l'égard des « défendants exclus »

 

Bulletin

No. A-09/96
- Auto
I.A.R.D
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l'attention des compagnies d'assurance autorisées
à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario

La Commission des assurances de l'Ontario (CAO) a préparé une nouvelle formule à l'intention des assureurs de l'extérieur de la province qui ne sont pas autorisés à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario. La formule, qui porte le code FE-2, a été jointe aux présentes. Elle devra être utilisée par les assureurs de l'extérieur de la province qui souhaitent déposer un engagement à l’égard des « défendants exclus » en vertu du projet de loi 59, la Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile. Les dispositions qui s'y rapportent sont énoncées aux articles 226.1 et 267.5 de la Loi sur les assurances de l'Ontario.

Lorsqu'une compagnie d'assurance de l'extérieur de la province dépose auprès de la CAO un engagement à l’égard des défendants exclus, le propriétaire et les passagers d'une automobile assurée par cette compagnie auront droit, dans l'éventualité d'un accident survenant en Ontario, à une certaine protection contre la perte de revenu, la perte de capacité de gain, les frais médicaux et les pertes non pécuniaires.

L'engagement entre en vigueur à la réception par la CAO du document signé. Le projet de loi 59 sera promulguée le 1er novembre 1996. Pour faciliter la transition, la CAO considérera que les engagements signés après le 1er novembre 1996 entreront en vigueur le 1er novembre 1996, à condition qu'elle les reçoive le 31 décembre 1996 au plus tard.

Les assureurs de l'extérieur de la province doivent prendre note que l’engagement à l’égard des défendants exclus qu'ils déposent en Ontario s'ajoute à la formule « de procuration et d'engagement » (Power of Attorney and Undertaking (PAU)) qu'ils ont probablement déposée auprès du Surintendant des assurances de la Colombie-Britannique, qui les accepte pour le compte des provinces et territoires canadiens.

Il existe aussi une formule d'engagement, portant le code FE-1, en vertu de l'article 263 de Loi sur les assurances de l'Ontario, relativement à l'indemnisation directe en cas de dommages matériels. Cette formule accompagnait le bulletin no 27/93 de la CAO. Nous en avons joint un exemplaire aux présentes à titre d'information.

Nous demandons instamment aux assureurs de l'extérieur de la province de déposer leur engagement sans tarder.

Les compagnies d'assurance de l'extérieur de la province qui souhaitent déposer un engagement auprès de la province de l'Ontario doivent faire parvenir une formule signée à :

La Commission des assurances de l'Ontario
Direction de la délivrance des permis et de la vérification
5160, rue Yonge, C.P. 85
North York (Ontario)
CANADA M2N 6L9

Pour obtenir d'autres exemplaires des formules, nous vous prions de transmettre votre commande par télécopieur à l'Agent administratif, Relations publiques, Opérations internes, CAO, au (416) 590-7070. On peut également se procurer les formules après le 1er novembre 1996 par le biais de la page d'accueil de la Commission des assurances de l'Ontario à l'adresse suivante : http://www.gov.on.ca/OIC

Les assureurs intéressés à déposer une formule de procuration et d'engagement (PAU) s'appliquant à l'ensemble des provinces et territoires canadiens, dont l'Ontario, doivent communiquer avec la commission des institutions financières de la Colombie - Britannique :

Financial Institutions Commission,
Ministry of Finance and Corporate Relations,
1900-1050 West Pender Street, Vancouver
(Colombie-Britannique) Canada V6E 3S7.

Le numéro de téléphone est le (604) 660-2947 et le numéro de télécopieur, le (604) 660-3170.

La CAO demande instamment aux assureurs autorisés à faire souscrire de l'assurance en Ontario de transmettre les renseignements contenus dans le présent bulletin à leurs correspondants oeuvrant dans d'autres provinces et territoires canadiens et aux États-Unis.


D. Blair Tully
Commissaire

Le 18 octobre 1996

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