Facture d'assurance automobile standard (OCF-21/59) et système d'inscription des prestateurs de soins de santé qui facturent des compagnies d'assurance automobile

 

Bulletin

No. A- 10/01
- Auto
I.A.R.D
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention de toutes les compagnies d’assurance
qui exercent dans le secteur de l’assurance automobile

Parallèlement au présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) autorise l’utilisation d’un nouveau formulaire de déclaration de sinistre - la facture standard d’assurance automobile (OCF-21/59) par les assureurs automobiles qui consentent à ce que leur soient facturés directement les produits et services médicaux et de réadaptation, les évaluations et les examens. Les assureurs automobiles pourront demander aux prestateurs de soins de santé d’utiliser ce formulaire pour les produits et services applicables lorsqu’une facturation directe est préconisée ou demandée. Les prestateurs de soins de santé qui facturent présentement directement les compagnies d’assurance automobile doivent vérifier auprès de ces dernières si l’utilisation de ce formulaire est requise.

La facture standard s’appliquera aux produits et services fournis aux assurés à compter du 12 novembre 2001.


Application de la facture standard

À compter du 12 novembre 2001, les assureurs pourront demander aux prestateurs ou établissements de soins de santé d’utiliser la facture standard dans les cas où des dispositions ont été prises afin que les produits et services médicaux et de réadaptation dispensés à une personne assurée soient directement facturés à la compagnie d’assurance. Les applications de la facture standard figurent dans le tableau 1 ci-joint. Les compagnies d’assurance pourront également utiliser la facture standard dans le cas des soins auxiliaires dispensés par des prestateurs de soins de santé et autres professionnels de la santé. Les compagnies d’assurance sont également autorisées à accepter la facture standard pour les évaluations, examens, certificats, rapports et programmes de traitement en vertu de l’article 24 du plan statistique sur les indemnités d’accident réglementaires - Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou par la suite (SABS).

La facture standard ne s’applique pas aux réclamations faites au titre du projet de loi 164 ou du Régime de protection des automobilistes de l’Ontario, ni aux prestateurs qui facturent leurs clients directement.

Les questions concernant l’application de la facture standard doivent être adressées au centre d’information des consommateurs du Bureau d’assurance du Canada (BAC), au 416 362-9528 ou sans frais au 1 800 387-2880 (en Ontario seulement), ou peuvent être soumises par le biais du site www.standardinvoice.ca

Cette facture standard remplace le formulaire de dépenses de traitement (OCF-18A/59) qui accompagnait le bulletin no A-10/96 de la Commission des assurances de l’Ontario, daté du 23 octobre 1996.


Généralités

Ce nouveau formulaire a été mis au point par le BAC en collaboration avec la CSFO. L’an dernier, la CSFO a signé un contrat avec l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) afin d’amorcer la préparation d’une facture standard pour tous les prestateurs de soins de santé. L’introduction d’une telle facture fait également suite à un engagement de la part de la CSFO, exposé dans son plus récent énoncé des priorités.

La mise en application de cette facture standard marque la phase I du projet. Le 28 août 2001, la CSFO a publié un appel à commentaires à l’égard de la proposition d’une facture standard, sollicitant des commentaires et observations sur d’autres phases du projet de facturation standard, tel que proposé par le BAC. Cet appel à commentaires portait sur le projet de création d’un organisme central de collecte de données, d’une base de données, d’un système d’inscription obligatoire, d’une version électronique de la facture standard, ainsi que sur les questions de confidentialité et autres. L’instauration proposée d’une base de données vise à fournir, au gouvernement, à l’industrie de l’assurance et au secteur de la réadaptation, des données essentielles sur les coûts de réadaptation dans les cas d’accidents automobiles. Les phases ultérieures de ce projet demeurent assujetties à l’analyse de réponses soumises par le biais de l’appel à commentaires.


Inscription des prestateurs de soins de santé

On propose que tous les prestateurs et établissements de soins de santé qui facturent les compagnies d’assurance directement au moyen de la facture standard soient éventuellement tenus de s’inscrire en tant qu’organisme désigné. Le processus d’inscription veillera à ce qu’un code d’identification unique soit affecté à chaque prestateur et chaque établissement. Par prestateur de soins de santé, on entend la personne qui dispense le produit ou le service. Par établissement, on entend l’organisation ou la personne qui soumet une facture et qui reçoit le paiement. Les professionnels exerçant à titre individuel devront s’inscrire en tant que prestateur et établissement.

Les professionnels de la santé suivants seront automatiquement inscrits par leur collège de réglementation en tant que prestateurs : physiothérapeutes, ergothérapeutes, massothérapeutes, orthophonistes et audiologistes. Toutefois, les collèges ne se chargeront pas des inscriptions d’établissements. Les professionnels exerçant à titre individuel devront s’inscrire eux-mêmes en tant qu’établissement.
Un système d’inscription volontaire est présentement régi par le BAC. Il est possible de s’inscrire par

le biais d’Internet, à l’adresse suivante : www.aisiregistration.on.ca. Les directives concernant l’inscription sont affichées sur le site www.standardinvoice.on. ca Toute personne qui n’est pas en mesure de s’inscrire par le biais d’Internet peut se procurer un formulaire d’inscription en téléphonant au centre d’information des consommateurs du BAC, au 416 362-9528 ou sans frais au 1 800 387-2880 (en Ontario seulement). On peut adresser par courriel toute question concernant le système d’inscription, à l’adresse suivante : aisiregistration@ibc.ca.

Les formulaires d’inscription dûment remplis doivent être envoyés à : AISI Registration, bureau 700, 240 Duncan Mill Road, Don Mills, ON M3B 1Z4.


Manuel de l’utilisateur

Le BAC a préparé un manuel de l’utilisateur afin d’aider les prestateurs de soins de santé à remplir et à soumettre une facture standard. Ce manuel renseigne sur la façon de remplir la facture standard et contient une liste des codes de procédure les plus courants affectés aux principaux groupes de prestateurs de soins de santé. Le BAC enverra automatiquement une copie du manuel de l’utilisateur à chaque établissement de soins de santé qui s’inscrit auprès du Bureau. On peut également télécharger une copie du manuel par le biais d’Internet, à l’adresse suivante : www.standardinvoice.on.ca


Codage

La facture standard adopte la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, dixième révision, Canada (ICD-10-CA) pour attribuer un code aux blessures et séquelles. Cette classification ICD-10-CA constitue la nouvelle norme nationale de classification des blessures. La facture standard contient une liste de référence rapide élaborée par le BAC en consultation avec des associations de prestateurs de soins de santé, regroupant les codes de blessures les plus courants dans le cas des victimes d’accidents automobiles. Si aucun des codes énumérés sur la liste ne s’applique, les prestateurs de soins de santé pourront faire référence à d’autres codes contenus dans le manuel ICD-10-CA.

La facture standard se fonde également sur la Classification canadienne des interventions en matière de santé (CCIS). Ces codes ont été établis par l’ICIS dans le but de classifier les interventions et procédures en matière de santé. Le manuel de l’utilisateur comporte une liste de référence rapide des codes CCIS les plus courants dans le cas des victimes d’accidents automobiles. Cette liste a également été préparée par le BAC en consultation avec les associations de prestateurs de soins de santé. Si aucun des codes énumérés sur la liste ne s’applique, les prestateurs de soins de santé pourront utiliser d’autres codes CCIS.

Le manuel de l’utilisateur comporte également une liste sommaire de codes applicables aux produits et fournitures dispensés par des prestateurs de soins de santé aux personnes assurées. Ces codes ont été établis par le BAC.

Les prestateurs de soins de santé qui ont des questions concernant les codes de blessure ou d’intervention peuvent s’adresser à leur association respective ou soumettre leurs questions au site Web réservé à la facture standard, à l’adresse www.standardinvoice.ca

La première étape de mise en oeuvre de la facture standard permettra aux compagnies d’assurance et aux prestateurs de soins de santé de se familiariser avec l’utilisation du formulaire et du système de codage. Des consultations seront organisées avant le lancement des phases suivantes afin d’établir la pertinence des codes figurant sur la liste de référence rapide et d’évaluer la commodité et l’utilisation du formulaire. Les associations de prestateurs de soins de santé sont invitées à élaborer au besoin des listes de codes supplémentaires afin de faciliter la tâche à leurs membres.

On peut aussi obtenir plus de précisions sur les codes ICD-10-CA et CCIS auprès de l’ICIS. On trouvera leur site à l’adresse suivante : www.cihi.ca. Toute question concernant la façon de préparer la facture standard doit être adressée au centre d’information des consommateurs du BAC, au 416 362-9528 ou sans frais au 1 800 387-2880 (en Ontario seulement), ou peut être soumise par le biais du site www.standardinvoice.ca


Comment obtenir des exemplaires de la facture standard

On peut télécharger des copies de la facture standard en format pdf auprès de la CSFO par le biais d’Internet. Le site Web de la CSFO se trouve à l’adresse suivante :

www.fsco.gov.on.ca. Il est également possible de télécharger le formulaire à partir du site suivant www.standardinvoice.on. ca

Au début, les compagnies d’assurance devront fournir des copies de la facture standard aux prestateurs et établissements de soins de santé qui facturent présentement des produits et services médicaux et de réadaptation applicables.

La facture standard n’est pas encore disponible en version française (OCF-21/59); une traduction autorisée suivra.

 

Philip Howell
Directeur général et
surintendant, Services financiers (intérimaire)

Le 1er octobre 2001

pièce jointe :

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