Le système de délivrance graduelle des permis de conduire et son incidence sur l'industrie et les automobilistes

 

Bulletin

No A-10/94
- Auto
I.A.R.D
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Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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  1. Mise en place du système de délivrance graduelle des permis de conduire

    Le 1er avril 1994, le gouvernement a adopté des règlements qui mettaient en place le système de délivrance graduelle des permis de conduire à l'intention des nouveaux conducteurs de l'Ontario.  Des modifications au Code de la route entreront en vigueur le 6 juin 1994 et de nouveaux règlements définiront deux nouvelles catégories de permis de conduire pour conducteurs débutants de voitures de tourisme et établiront les conditions et les restrictions applicables à chaque catégorie.

  2. Caractéristiques du système (voitures de tourisme de catégorie G)

    La délivrance graduelle de permis de conduire est un processus en deux étapes qui vise les nouveaux conducteurs qui demandent leur premier permis de conduire de catégorie G de l'Ontario.  Le processus durera au moins 20 mois; au cours de cette période, les conducteurs pourront acquérir les connaissances et l'expérience nécessaires pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité.

Niveau 1 (Permis de conduire de catégorie G1)

Le niveau 1 dure 12 mois.  Les conducteurs peuvent ramener la durée à huit mois s'ils réussissent un cours de conduite approuvé.  Pendant la durée du niveau 1, les conducteurs

  • ne doivent pas conduire après avoir consommé de l'alcool (maintenir un taux d'alcoolémie nul quand ils prennent le volant)

  • ne doivent être accompagnés que d'un seul passager sur la banquette avant.  Cette personne accompagnant le conducteur débutant doit être titulaire d'un permis de conduire doté de tous les privilèges et avoir au moins quatre ans d'expérience au volant.  Elle doit avoir un permis l'autorisant à conduire une voiture de tourisme de catégorie G et avoir un taux d'alcoolémie inférieur à 0,05 pour 100

  • doivent limiter le nombre de passagers au nombre de ceintures de sécurité sur la banquette arrière du véhicule

  • ne doivent pas conduire sur les autoroutes de série 400 dont la limite de vitesse est supérieure à 80 km/h, ni sur le Queen Elizabeth Way, le Don Valley Parkway, l'autoroute Gardiner, l'autoroute E.C. Row et le Conestoga Parkway, à moins d'être accompagnés par un moniteur de conduite autorisé

  • ne doivent pas conduire entre minuit et 5 h

  • peuvent conduire uniquement des véhicules de catégorie G, et

  • peuvent choisir d'afficher volontairement un panneau indiquant qu'ils sont des nouveaux conducteurs.  Le gouvernement fournit ces panneaux à tous les nouveaux conducteurs entrant au niveau 1.

À la fin de la période de niveau 1, tous les conducteurs doivent passer une épreuve sur route de leurs aptitudes de conduite avant de passer au niveau 2.

Niveau 2 (Permis de conduire de catégorie G2)

Le niveau 2 dure au moins 12 mois.  À ce niveau, les conducteurs jouissent de privilèges plus nombreux en raison de leur expérience acquise au volant.  Pendant la durée du niveau 2, les conducteurs

  • ne doivent pas conduire après avoir consommé de l'alcool (maintenir un taux d'alcoolémie nul quand ils prennent le volant)

  • doivent limiter le nombre de passagers au nombre de ceintures de sécurité sur la banquette arrière du véhicule

  • peuvent conduire uniquement des véhicules de catégorie G.

Obtention d'un permis de conduire doté de tous les privilèges

Après avoir franchi l'étape du niveau 2, les conducteurs sont admissibles à passer une épreuve globale en vue d'avoir droit à tous les privilèges de conduite.

  1. Déclaration de principes du ministre

    Le 2 juin 1994, l'honorable Floyd Laughren, ministre des Finances, a fait une déclaration de principes relative aux taux d'assurance-automobile et au classement des risques, laquelle a fait suite à l'entrée en vigueur du système de délivrance graduelle des permis de conduire en Ontario.

    Selon le ministre, le système de délivrance graduelle des permis de conduire en Ontario réduira les coûts reliés aux demandes de règlement et la fréquence des accidents.  Il a tenu compte d'une étude préparée par la Commission des assurances de l'Ontario, qui indique que ce système permettra de réaliser des économies annuelles de 34 à 40millions de dollars sur le plan des coûts reliés aux demandes de règlement.  L'étude indique également que la fréquence des accidents impliquant des conducteurs ayant moins d'une année d'expérience sera réduite de 10 à 20pour100.

    Le ministre est d'avis que les conducteurs qui franchissent les étapes du système de délivrance graduelle des permis de conduire doivent bénéficier des économies que ce système entraîne pour l'assurance-automobile.

Il a d'ailleurs indiqué à ce sujet que les assureurs doivent adopter une méthode uniforme de classement des conducteurs débutants et des nouveaux titulaires d'un permis:

  • Les conducteurs au niveau 1 ne doivent pas être classés.

  • Les conducteurs au niveau 2 doivent être classés.

  • Aux fins de déterminer l'expérience des conducteurs, les assureurs reconnaîtront aux conducteurs l'expérience acquise au niveau 1, jusqu'à concurrence d'un an, et au niveau 2, jusqu'à concurrence d'un an.

En ce qui concerne les taux d'assurance-automobile, le ministre a indiqué que le gouvernement de l'Ontario a pour principe que

  • Les conducteurs débutants passant du niveau 1 au niveau 2 doivent bénéficier d'une réduction de taux de 10 pour 100 pour toutes les garanties dont les primes sont calculées en fonction de l'expérience du conducteur, à condition qu'au niveau1, le conducteur n'ait pas fait l'objet de condamnations entraînant des hausses de primes d'assurance ou n'ait pas été considéré comme responsable d'un accident.  Cette réduction est applicable pendant un an.

  • Les conducteurs qui obtiennent un permis de conduire doté de tous les privilèges après avoir franchi toutes les étapes du système de délivrance graduelle des permis de conduire doivent bénéficier d'une réduction de 10pour100 pour toutes les garanties dont les primes tiennent compte de l'expérience du conducteur, à condition qu'au niveau 2, le conducteur n'ait pas fait l'objet de condamnations entraînant des hausses de primes d'assurance ou n'ait pas été considéré comme responsable d'un accident.  Cette réduction est applicable pendant un an.

  • Les réductions de taux et les crédits consentis aux élèves d'écoles de conduite doivent être maintenus.
  1. Demande de nouveau dépôt, par les assureurs, des règles, définitions et taux applicables aux conducteurs débutants et aux nouveaux titulaires d'un permis de conduire

    La Commission a cherché dans les tarifs des indications du traitement qu'accordent actuellement les assureurs aux conducteurs débutants (titulaires d'un permis d'apprenti conducteur).  La plupart des assureurs ne classent pas les conducteurs débutants.  Ils classent généralement les « titulaires d'un permis de conduire valide », et leur tarif définit généralement les « titulaires d'un permis de conduire valide » comme étant titulaires d'un permis de conduire doté de tous les privilèges.  Par conséquent, les titulaires d'un permis d'apprenti conducteur sont exclus de cette définition.

    Selon la Commission, les définitions et règles applicables aux conducteurs débutants et aux nouveaux titulaires de permis de conduire doivent être modifiées et déposées à nouveau de façon qu'elles tiennent compte des modifications apportées au système de délivrance des permis et de la déclaration de principes du ministre.  Ainsi, les titulaires d'un permis de catégorie G1 (niveau 1) ne doivent pas être classés.  Les titulaires d'un permis de catégorie G2 (niveau 2) peuvent l'être.

  2. Demande de nouveau dépôt des taux

    La Commission demande aux assureurs de déposer à nouveau les taux ou les rabais qui s'appliqueront aux conducteurs ayant atteint le niveau 2 et aux conducteurs ayant obtenu un permis de conduire doté de tous les privilèges après avoir franchi les étapes du système de délivrance graduelle des permis de conduire, lesquels taux tiendront compte des réductions proposées dans la déclaration de principes du ministre.  Les rabais ne doivent pas nécessairement être exactement les mêmes que ceux indiqués dans la déclaration de principes, mais devraient s'en approcher.

    Nota : Les réductions des taux doivent prendre effet le 1er décembre 1994.

    Les assureurs peuvent déterminer eux-mêmes comment ils réduiront les taux.  Par exemple, ils peuvent accorder un rabais ou utiliser un dossier de conduite différent, ou tout autre moyen.

  3. Directives et formules relatives aux dépôts.

    La Commission a préparé des directives et des formules que les assureurs devront remplir et déposer auprès d'elle conformément à la déclaration de principes du ministre. Ce dossier est à la disposition des compagnies qui font souscrire de l'assurance-automobile.

    Nota : Aucun certificat actuariel ne sera exigé pour ce dépôt, qui doit être effectué d'ici le 15 août 1994.

  4. Incidences sur le plan d'opération de l'Association des assureurs

    Aux termes du plan d'opération de l'Association des assureurs, la définition des
    « années d'expérience » est fondée sur le conducteur principal qui est titulaire d'un « permis de conduire valide ».  Dans le plan d'opération, on exclut de la définition d'un « permis de conduire valide » le permis d'apprenti conducteur.  Cette définition doit être modifiée pour tenir compte du nouveau système de délivrance graduelle des permis de conduire en Ontario.

Le commissaire,

 

D. Blair Tully

Le 2 juin 1994

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