Mise en oeuvre du projet de loi 59 : Formules révisées et nouvelles formules de demande d'indemnités d'accident

 

Bulletin

No. A-10/96
- Auto
I.A.R.D
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées
à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario

Vous trouverez ci-joints des échantillons des nouvelles formules de la Commission des accidents de l'Ontario (CAO) aux fins des demandes d'indemnités d'accident légales.  Ces nouvelles formules tiennent compte des changements apportés au système d'assurance-automobile aux termes du projet de loi 59, aussi appelé la Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile, ainsi que de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales (Annexe).  Les 19 nouvelles formules s'appliqueront aux accidents survenus le 1er novembre 1996 ou par la suite.

En outre, huit de ces nouvelles formules ont été conçues pour être utilisées pour les demandes d'indemnités présentées en vertu du projet de loi 59 et du projet de loi 164.

Nous avons également joint au présent bulletin un tableau indiquant quelles sont les formules qui s'appliquent au projet de loi 59 et celles qui s'appliquent au projet de loi 164.  L'existence de deux séries de formules est l'inévitable résultat d'une transition à un nouveau système.  Vous noterez que 11 formules s'appliquent exclusivement aux demandes présentées aux termes du projet de loi 59 (elles portent la mention « /59 » après le code de la formule), que huit formules s'appliquent exclusivement aux demandes faites aux termes du projet de loi 164, et que huit formules s'appliquent aux deux systèmes.

Ces nouvelles formules ainsi que les formules révisées ont été conçues par un groupe de travail réunissant des représentants de l'industrie et du gouvernement en consultation avec le Bureau d'assurance du Canada.  La CAO apprécie le soin et l'attention dont les assureurs ont fait preuve pour apporter et gérer les changements exigés par le nouveau système.  Il est important de noter que des 11 formules qui s'appliqueront exclusivement aux demandes présentées en vertu du projet de loi 59, cinqx sont de nouvelles formules exigées par l'Annexe, tandis que les six autres sont des révisions de formules qui existaient déjà dans le cadre du système en vertu du projet de loi 164.  Les nouvelles formules sont suivies d'un astérisque dans le tableau.

Les assureurs doivent également noter que des changements ont été apportés à la formule 1 (Évaluation des besoins en soins auxiliaires).  La version révisée sera disponible suivant sa publication prochaine dans la Gazette de l'Ontario.  La CAO vous avisera dès qu'elle sera disponible.

Comment obtenir les nouvelles formules et les formules révisées

Vous trouverez ci-joints des échantillons des nouvelles formules et des formules révisées, en français et an anglais.

Pour obtenir des exemplaires de formules, veuillez communiquer avec Informco Inc., à Toronto, au (416) 285-1700, poste 242.

Si vous préférez faire affaire avec votre propre imprimeur et obtenir les formules sur disque, veuillez en faire la demande en indiquant le titre et le code des formules que vous voulez obtenir et l'envoyer par télécopieur à l'attention de l'agent(e) administrative de la CAO, Relations publiques, Direction des opérations internes, au (416) 590-7070.

Si vous désirez de plus amples renseignements au sujet des nouvelles formules ou des formules révisées, veuillez communiquer avec Sandy Lane, à l'Unité de l'analyse des indemnités d'accident, CAO, au (416) 590-7137.

Le commissaire,

D. Blair Tully

Le 23 octobre 1996

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