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Formule révisée «Demande d'aiguillage vers un centre d'évaluation désigné et rapport sommaire» en vertu des projets de loi 59 et 164

 

Bulletin

No A-10/98
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention des compagnies autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario avise les compagnies d’assurance qu’il existe une version révisée d’une formule pour les indemnités d’accident légales qui faisait partie des 27 formules préparées lors de l’entrée en vigueur du projet de loi 59, Loi de 1996 sur la stabilité des taux d’assurance-automobile. Ces formules étaient jointes au Bulletin de la CAO No A-10/96, publié par la Commission des assurances de l’Ontario le 23 octobre 1996.

La formule en question est la « Demande d’aiguillage vers un centre d’évaluation désigné et rapport sommaire » (FDIO-11). Cette formule est utilisée dans le cas des aiguillages vers les centres d’évaluation désignés pour les accidents qui répondent aux critères du projet de loi 59 et de l’ancien système en vertu du projet de loi 164.

À la Section 3 de la formule, on a ajouté une question pour savoir si l’aiguillage a été fait vers le CED le plus proche de la résidence de la personne assurée et, en cas de réponse négative, la raison pour laquelle cela s’est produit.

À la Section 4, on a ajouté une phrase pour que soient précisés les biens et services en litige qu’un CED de soins médicaux et de réadaptation devra évaluer.

La Section 5 a été modifiée afin qu’elle corresponde plus précisément aux différentes dispositions des projets de loi 59 et 164 concernant les biens et services en litige relativement à des soins médicaux et de réadaptation qui peuvent être soumis à une évaluation.

Cette formule a été modifiée et recommandée par le Comité ministériel du système des centres d’évaluation désignés.

Les assureurs sont autorisés à épuiser leur stock de l’ancienne formule avant de se procurer des exemplaires de la nouvelle version.


Comment distinguer la formule révisée de la version précédente

Vous trouverez ci-joint un échantillon, en français et en anglais, de la formule révisée «Demande d’aiguillage vers un centre d’évaluation désigné et rapport sommaire» (FDIO-11). Vous remarquerez que le code de date figurant dans le coin inférieur droit de la formule révisée est différent de celui de l’ancienne version. Le code de la version révisée est (98-07), ce qui correspond à l’année et au mois. Le code de l’ancienne version était (96-11).


Comment obtenir la formule révisée

  • Vous pouvez passer une commande en vrac de la formule auprès de ces imprimeurs :
    Informco Inc.
    35, avenue Bertrand
    Scarborough ON M1L 2P3
    Téléphone : (416) 285-1700

    Proprint Forms
    5621, avenue Finch Est
    Unité 5
    Scarborough ON M1B 2T9
    Téléphone : (416) 754-3028

    Lancaster Datamark
    40 Nolan Court
    Markham ON L3R 2V7
    Téléphone : (905) 475-9750

  • Si vous désirez obtenir la formule sur disquette pour faire affaire avec un autre imprimeur, veuillez envoyer une demande par télécopieur à l’agent administratif, Relations publiques, Direction des politiques et des communications, Commission des services financiers de l’Ontario, en indiquant le titre et le code de la formule exigée. Le numéro de télécopieur est le (416) 590-7070.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements sur la formule révisée, veuillez communiquer avec Sandy Lane de l’Unité de l’analyse des indemnités d’accidents, Commission des services financiers de l’Ontario, au (416) 590-7137.


Dina Palozzi
Surintendante et directrice générale

22 juillet 1998

Pièce jointe :

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OutagePréavis d’interruption de service
Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 26 octobre entre 7h et 11h

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