Modifications à l'assurance-automobile

 

Bulletin

No. A-11/01
- Auto
I.A.R.D.
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Pour toutes les compagnies d’assurances autorisées
à vendre de l’assurance-automobile

Le gouvernement de l’Ontario a approuvé dernièrement deux modifications aux règlements en matière d’indemnités d’accidents légales. Ces modifications ont fait l’objet de plusieurs consultations.

  1. Traitement des régimes de remplacement de revenu

    L’Annexe sur les indemnités d’accidents légales - accidents survenus le 1er novembre 1996 ou par la suite (Règlement de l’Ontario 403/96) a été modifié pour préciser que les versements des pensions d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada et certains autres versement périodiques d’assurance qui répondent aux critères fixés par le règlement peuvent être déduits des indemnités de remplacement du revenu.

    Cette modification s’appliquera aux accidents survenus le 1er janvier 2002 ou par la suite.

  2. Règlement des indemnités d’accidents légales

    La Section 9.1 du règlement de l’Ontario 664, en matière de règlement des indemnités d’accidents légales, a été modifiée pour simplifier et préciser les exigences relatives au règlement d’une demande. Le règlement révisé prévoit un document d’information standard, un délai de réflexion de deux jours de la signature de la quittance du règlement, l’élimination de l’exigence pour les assureurs de fournir un calcul de la valeur de rachat et la clarification des droits et des obligations d’un demandeur en vue de contester le règlement.

La modification de ce règlement s’appliquera en matière des règlements faits le 1er mars 2002. Trois nouveaux formulaires de règlement seront aussi publiés au début de la nouvelle année en matière du règlement de demandes en vertu des systèmes d’assurance-automobile courants (Projet de loi 59) et antérieurs (Projet de loi 164, Projet de loi 68).

Un groupe de travail de l’industrie de l’assurance/juridique a recommandé cette modification du règlement pour aborder les inquiétudes touchant les exigences actuelles.


Exemplaires des règlements

Ces modifications au règlement seront publiées dans The Ontario Gazette du 29 décembre 2001. Un exemplaire des modifications à ce règlement sont joint à ce numéro.


Document de consultation

Le gouvernement de l’Ontario examine, à l’heure actuelle, les soumissions qu’il a reçu en réponse à son document de consultation, Examen du Régime d’assurance-automobile actuel, ce qui résultera en davantage de modifications en vue d’améliorer le régime d’assurance-automobile en 2002.


Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers (intérimaire)

19 décembre 2001

Pièce jointe :

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