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Certificat d'assurance-automobile pour le F.P.O.1

 

Bulletin

No. A-11/90
- Auto
I.A.R.D.
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Plus tôt cette année, nous vous avons fait parvenir les éléments de données proposés pour le Certificat d’assurance-automobile (le Certificat) se rattachant à la F.P.O.1. Ces éléments ont maintenant leur forme définitive. Vous trouverez ci-joint les changements apportés à la proposition et la version définitive des éléments.

Les certificats seront approuvés en vertu du paragraphe 205(5) de la Loi sur les assurances. On évitera ainsi d’avoir à adopter un règlement en vertu de la Loi.

Voici des instructions relatives au Certificat. Veuillez les suivre pour que l’approbation de votre certificat par le commissaire se fasse de manière opportune.

  1. Date d’entrée en vigueur

    Tout certificat envoyé à partir du 1er décembre 1990 doit respecter la nouvelle présentation. Par exemple, les certificats émis pour toute police ayant comme date de renouvellement le 1er février 1991 ou une date ultérieure devraient être conformes à la nouvelle présentation. Par ailleurs, toute nouvelle police ayant comme date de renouvellement le 1er décembre 1990 ou une date ultérieure doit s’accompagner du nouveau certificat. Vous pouvez bien sûr utiliser avant le 1er décembre 1990 un certificat fondé sur la nouvelle présentation, dans la mesure où il aura été approuvé. Veuillez nous informer de la date à partir de laquelle votre société émettra des certificats conformes à la nouvelle présentation.

  2. Exigences relatives à l’émission d’un certificat

    Un certificat doit être émis à chaque modification du montant de la prime ou de la couverture. Le certificat est le seul document qui indique à la personne assurée les limites et les couvertures en vigueur et leur coût.

  3. Éléments de données

    Comme le décrit le document ci-joint, tous les éléments sont des champs de données, sauf indication contraire. Les éléments «textuels» doivent être utilisés en respectant la formulation exacte fournie. Il n’est pas nécessaire d’utiliser les éléments dans l’ordre donné. Les «articles» («Items») ne sont suggérés qu’à des fins organisationnelles.

    Des champs de données peuvent être ajoutés ou omis. Dans ces cas, une explication doit être jointe à votre certificat lors du dépôt de ce dernier en vue de son approbation. Il convient de remarquer que la Commission tient à assurer le plus haut degré d’uniformité au sein du marché. Nous sommes conscients du fait que certaines compagnies pourraient avoir des difficultés à se conformer exactement aux éléments de données proposés (p.ex., Article 5, Mode de paiement). Il appartient aux compagnies de justifier tout écart de ce genre.

  4. Exemple

    Lorsque vous déposez votre certificat en vue de son approbation, veuillez fournir un exemple du mode de remplissage du formulaire. L’information donnée devrait contenir suffisamment de détails pour permettre à une personne assurée de comprendre comment son tarif a été fixé et de vérifier si elle n’a pas été mal classée. Lorsque les descriptions ne sont pas données sur le certificat même, mais qu’elles figurent avec des renvois sur une page jointe, veuillez nous faire parvenir ce document.

  5. Information sur les tarifs

    Un nouvel élément a été ajouté dans la partie consacrée à la responsabilité civile vis-à-vis des tiers. Les dommages matériels ont été divisés entre l’indemnisation directe et les autres dommages aux biens de tiers (voir les éléments 25 et 26). La Commission sait que les systèmes de nombreuses compagnies ne permettent pas de diviser ainsi la prime. Si votre société ne peut satisfaire à cette exigence ou ne peut fournir un montant de prime séparé pour la couverture Automobile non assurée (élément 55), indiquez la raison de cet écart et la date à partir de laquelle vous vous conformerez à ces exigences.

    Veuillez également remarquer que, en ce qui concerne la partie du certificat consacrée aux indemnités d’accident, il pourrait être nécessaire d’attribuer des indemnités optionnelles à l’une des automobiles indiquées sur le certificat, même si cette couverture s’applique à toute la police. Il ne s’agit là que d’un procédé visant à faciliter la saisie. En conséquence, lors du calcul de l’élément 61, «Prime totale par automobile», il peut sembler que l’une des automobiles a une prime plus élevée que l’autre en raison de l’attribution des indemnités optionnelles à ce véhicule. Il ne faut nullement en déduire que les indemnités optionnelles s’appliquent à une automobile en particulier.

  6. Dépôt du certificat

    Afin d’obtenir l’approbation, veuillez présenter deux exemplaires de votre certificat à la:

    Commission des assurances de l’Ontario Direction des taux d’assurance et de la classification des risques

Sachez que le processus d’approbation dure quatresemaines.

Le commissaire,


Donald C. Scott

Le 11 septembre 1990

Pièces jointes :

​[bulletin global footer - (fr)]

OutagePréavis d’interruption de service
Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 26 octobre entre 7h et 11h

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