Transfert des pertes: méthodes et formulaires normalisés

 

Bulletin

No. A-11/94
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I.A.R.D.
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Transfert des pertes: méthodes et formulaires normalisés

Après avoir observé le déroulement du processus de transfert des pertes, les représentants de l’industrie ont fait plusieurs recommandations à la Commission. En révisant ces dernières, la Commission s’est bien rendu compte que l’on pourrait améliorer sensiblement le processus de transfert des pertes en expliquant clairement aux compagnies d’assurance de quelle façon le transfert des pertes devrait fonctionner.

Le présent bulletin donne sous la forme d’une foire aux questions des renseignements sur le transfert des pertes et sur le fonctionnement prévu du processus d’indemnisation. Il présente également deux nouveaux formulaires de l’industrie: a) l’avis de transfert de perte (Notification of Loss Transfer), b) la demande d’indemnisation (Request for Indemnification).

L’industrie devrait connaître le processus de transfert des pertes, et j’engage donc les compagnies d’assurance à distribuer ce bulletin aux personnes responsables de l’administration quotidienne du transfert des pertes.

Qu’est-ce que le transfert des pertes?

Le transfert des pertes permet aux compagnies d’assurance qui versent les indemnités d’accident («l’assureur de la première partie») d’être indemnisées par l’autre compagnie d’assurance («l’assureur de la deuxième partie») pour la totalité ou une partie des indemnités d’accident versées à une personne assurée, dans certaines circonstances.

Le transfert des pertes a été mis en place pour équilibrer le coût de la prestation des indemnités d’accident entre des catégories préétablies de véhicules.

Le transfert des pertes fonctionne parmi les assureurs des catégories d’automobiles établies par règlement (voir le résumé dans le tableau ci-joint) et ne s’applique que lorsque la personne assurée par l’assureur de la deuxième partie est partiellement ou entièrement responsable de l’accident.

Le fondement législatif du transfert des pertes figure à l’article 275 de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c.I.8, et de ses modifications, et à l’article 9 du règlement 664, Règlements refondus de l’Ontario, 1990.

Il convient de remarquer qu’il n’existe aucun droit de subrogation pour les indemnités d’accident.

Qu’est-ce qui motive le transfert des pertes?


Le transfert des pertes a été mis en place en juin 1990 en réponse aux répercussions financières du passage de l’indemnisation délictuelle au versement d’indemnités d’accident par la première partie sans égard à la responsabilité.

Depuis 1990, les personnes assurées se tournent vers leur propre compagnie d’assurance pour toucher des indemnités d’accident, au lieu de demander une indemnisation auprès de tiers. Certains genres de véhicules, qui pouvaient faire l’objet de moins de demandes de règlement pour lésions corporelles dans le cadre d’un système d’indemnisation délictuelle, sont désormais exposés à un nombre accru de versements d’indemnités d’accident pour ce genre de demandes en vertu du système sans égard à la responsabilité. Le transfert des pertes équilibre le coût de la prestation des indemnités d’accident par l’assureur de la première partie entre ces catégories préétablies de véhicules. Par exemple, le transfert des pertes fait passer dans certaines circonstances les coûts des compagnies d’assurance qui couvrent les motos aux assureurs d’autres catégories de véhicules. Le transfert des pertes fait également passer, dans certaines circonstances, les coûts des assureurs de véhicules utilitaires lourds à d’autres catégories d’automobiles.

Quand le transfert des pertes s’applique-t-il?

Les situations dans lesquelles s’applique le transfert des pertes sont indiquées ci-dessous. Pour obtenir des détails, voir le résumé dans le tableau ci-joint.

A. Motocyclettes

  • L’accident doit toucher une personne assurée par une police couvrant une motocyclette.
  • L’accident doit toucher un véhicule appartenant à une autre catégorie de véhicules (l’autre véhicule ne peut pas être une motocyclette, un véhicule automobile pour la neige ou un véhicule hors route).
  • La motocyclette doit avoir été en cause dans l’accident, à moins que la police n’assure uniquement les motocyclettes et les véhicules automobiles pour la neige.
  • Une part de responsabilité doit être attribuée à l’autre automobile, conformément aux règles relatives à la détermination de la responsabilité (règlement 668, Fault Determination Rules, Règlements refondus de l’Ontario, 1990).
  • L’assureur de la motocyclette verse les indemnités d’accident à la personne qu’il assure.

B. Véhicules automobiles pour la neige

  • L’accident doit toucher une personne assurée par une police couvrant un véhicule automobile pour la neige.
  • L’accident doit toucher un véhicule appartenant à une autre catégorie (l’autre véhicule ne peut pas être une motocyclette, un véhicule automobile pour la neige ou un véhicule hors route).
  • Le véhicule automobile pour la neige doit avoir été en cause dans l’accident, à moins que la police n’assure uniquement les motocyclettes et les véhicules automobiles pour la neige.
  • Une part de responsabilité doit être attribuée à l’autre automobile, conformément aux règles relatives à la détermination de la responsabilité.
  • L’assureur du véhicule automobile pour la neige verse les indemnités d’accident à la personne qu’il assure.

C. Véhicules utilitaires lourds

  • L’accident doit toucher un véhicule utilitaire lourd et un véhicule appartenant à une autre catégorie.
  • La personne blessée qui se trouvait dans l’autre véhicule ne doit pas demander d’indemnités d’accident en vertu d’une police couvrant un véhicule utilitaire lourd.
  • Une part de responsabilité doit être attribuée au véhicule utilitaire lourd, conformément aux règles relatives à la détermination de la responsabilité.
  • L’assureur de l’autre véhicule verse les indemnités d’accident à la personne qu’il assure.

Les modifications apportées récemment à la Loi sur les assurances ont-elles modifié les possibilités de transfert des pertes?

En vertu des changements apportées aux règles régissant la priorité stipulées à l’article 268 de la Loi, les personnes nommées comme personnes assurées dans plusieurs polices d’assurance (ainsi que leurs conjoints et les personnes à leur charge) et qui occupaient l’un des véhicules concernés par l’accident doivent présenter une demande d’indemnités d’accident à la compagnie d’assurance couvrant cette automobile. Cela pourrait se traduire par une diminution du nombre de demandes d’indemnité faites dans le cadre de polices d’assurance de motocyclettes et de la nécessité d’appliquer des dispositions de transfert des pertes.

Quand l’assureur d’une première partie devrait-il informer l’assureur d’une deuxième partie?

L’assureur d’une première partie devrait informer rapidement l’assureur d’une deuxième partie. Jusqu’à présent, nous constatons que les demandes d’indemnisation dans le cadre du transfert des pertes sont traitées de manière ponctuelle. Les représentants de l’industrie ont recommandé que la Commission élabore un formulaire d’avis qui serait utilisé par tous les assureurs de première partie voulant informer l’assureur de la deuxième partie d’un cas de transfert des pertes. La Commission a préparé en consultation avec l’industrie un avis de transfert de perte qui est joint au présent bulletin.

Quelles mesures les compagnies d’assurance devraient-elles prendre pour le bon déroulement du processus d’indemnisation?


Une fois que l’assureur de la première partie a averti l’assureur de la deuxième partie, les deux compagnies devraient établir le mode de fonctionnement du processus de transfert des pertes pour cette demande d’indemnités. Par exemple, les assureurs devraient convenir de la fréquence des demandes d’indemnisation (ces demandes pourraient notamment être plus fréquentes si une personne assurée est très gravement blessée) et de l’information devant accompagner la demande, déterminer si la deuxième partie est disposée à rembourser l’assureur de la première partie de certaines dépenses liées au contrôle des demandes et établir le calendrier et les modalités des paiements. Des communications régulières entre les compagnies d’assurance favoriseront un fonctionnement sans à-coup du processus de transfert des pertes.

Les représentants de l’industrie ont recommandé à la Commission d’élaborer un formulaire que tous les assureurs utiliseraient pour demander une indemnisation. Le formulaire donne les renseignements de base dont l’assureur de la deuxième partie a besoin pour indemniser l’assureur de la première partie. La Commission a élaboré en consultation avec l’industrie une demande d’indemnisation qui est jointe au présent bulletin.

Comment l’assureur de la deuxième partie doit-il traiter les paiements d’indemnisation dans le cadre du transfert des pertes?

L’assureur de la deuxième partie doit traiter le paiement comme un versement relevant de la partie des indemnités d’accident de la police souscrite par la personne qu’il assure. Le paiement devrait aussi être inscrit de cette façon à des fins statistiques.

L’assureur de la deuxième partie ne doit pas inscrire le paiement comme un versement relevant de la partie responsabilité civile de la police, car les paiements réalisés dans le cadre du transfert des pertes ne constituent pas une responsabilité imposée à l’assureur par la loi. L’indemnisation est une obligation imposée par la loi à l’assureur de la deuxième partie.

Quelles indemnités d’accident légales peuvent faire l’objet d’une demande d’indemnisation dans le cadre du transfert des pertes?

Les assureurs de premières parties ont le droit d’être remboursés de tous les paiements d’indemnités d’accident versés en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, après déduction de la franchise de 2000$ mentionnée ci-après. La nouvelle Annexe étant désormais en vigueur, le transfert des pertes peut être appliqué pour chacun des genres d’indemnités suivantes:

  • le coût de toute évaluation réalisée en vertu de l’Annexe;
  • le coût des services fournis par un gestionnaire de cas relativement à la coordination des services médicaux, de la réhabilitation et des services d’auxiliaires;
  • toutes les dépenses couvertes par l’Annexe.

Le transfert des pertes s’applique-t-il aux paiements d’intérêts et aux pénalités fixés par un arbitre?

Au sens de l’Annexe, les frais d’intérêt sur les paiements d’indemnités en souffrance et les dommages-intérêts punitifs ne sont pas des indemnités, mais des sanctions imposées à une compagnie d’assurance pour le non-versement des indemnités dans les délais prévus. Ils ne peuvent pas être versés dans le cadre du transfert des pertes. Il serait aussi injuste de s’attendre à ce que l’assureur de la deuxième partie rembourse à l’assureur de la première partie des coûts découlant de méthodes insatisfaisantes de traitement des demandes.

Comment fonctionne la franchise de 2000$?

Le paragraphe 275(3) de la Loi sur les assurances stipule que l’assureur de la première partie n’a pas le droit de recevoir une indemnisation pour la première tranche de 2000$ des indemnités d’accident versées. L’indemnisation n’est possible que pour la partie des versements dépassant 2000$.

Par exemple, l’assureur de la première partie demande une indemnisation à l’assureur de la deuxième partie. La personne assurée par ce dernier est responsable à 75p.100 selon les règles relatives à la détermination de la responsabilité. L’assureur de la première partie a versé 10000$ en indemnités d’accident. L’assureur de la deuxième partie devra payer 75p.100 des indemnités versées dont on a soustrait 2000$ ([10000 – 2000$] * 0,75 =  6000$). Les demandes ultérieures d’indemnisation viseront 75p.100 des indemnités d’accident supplémentaires versées par l’assureur de la première partie, le cas échéant.

Les assureurs de la deuxième partie devraient-ils avoir accès à l’information relative aux demandes d’indemnité?

L’assureur de la deuxième partie a le droit de recevoir un résumé des indemnités d’accident versées relativement à une demande d’indemnisation ainsi qu’aux renseignements de base concernant l’état du bénéficiaire de ces indemnités. L’information fournie par l’assureur de la première partie devrait confirmer que les montants demandés par cet assureur correspondent aux sommes réellement versées aux personnes assurées. Dans la plupart des cas, les renseignements figurant dans la demande d’indemnisation suffiront. Il n’est pas prévu que l’assureur de la deuxième partie ait le droit de recevoir une copie complète du dossier relatif aux indemnités d’accident, du dossier médical détaillé et d’autres renseignements personnels concernant la personne assurée.

L’assureur de la deuxième partie n’est pas autorisé à contester les paiements d’indemnités d’accident versés par l’assureur de la première partie à la personne assurée par ce dernier. L’assureur de la deuxième partie peut contester le caractère raisonnable d’un paiement et faire valoir qu’il n’a pas à rembourser l’assureur de la première partie d’un tel paiement. L’assureur de la première partie devrait agir de manière responsable lorsqu’il administre une demande d’indemnités d’accident dont une part importante des paiements correspondants sera remboursée par l’assureur de la deuxième partie dans le cadre du transfert des pertes.

L’assureur de la deuxième partie peut être plus disposé à payer les demandes d’indemnisation s’il est certain que l’assureur de la première partie applique des mesures de contrôle des pertes. Il n’est pas interdit aux assureurs de la deuxième partie de conclure des ententes avec des assureurs de la première partie concernant les mesures de contrôle des pertes et le remboursement du coût de l’application de ces mesures. Toutefois, il appartient à l’assureur de la première partie de veiller à ce que les indemnités soient payées correctement et rapidement. L’assureur de la deuxième partie ne devrait pas être en mesure d’imposer des décisions concernant le traitement des demandes d’indemnités lorsque celles-ci se font dans le cadre du transfert des pertes.

Dans quel délai les assureurs de la deuxième partie doivent-ils effectuer les paiements?

La loi ne stipule pas de délai explicite pour les paiements qui doivent être versés par les assureurs de la deuxième partie ni de conséquences en cas de paiement tardif. On s’attend à ce que les assureurs agissent de manière professionnelle et paient rapidement chaque demande d’indemnisation.

Une décision arbitrale relative au transfert des pertes portait sur cette question (la Compagnie d’Assurances Jevco et la Royale du Canada, Compagnie d’Assurance). Même si cette décision ne lie pas d’autres parties, elle a un caractère persuasif. La décision arbitrale reconnaît le pouvoir d’un arbitre d’adjuger des intérêts concernant une procédure d’arbitrage. L’arbitre a estimé que l’intérêt commence à courir relativement au transfert des pertes à partir du dépôt de la demande d’indemnisation.

Comment traiter les différends entre compagnies d’assurance touchant le transfert des pertes?

La Loi sur les assurances prévoit qu’un assureur peut renvoyer un différend lié au transfert des pertes à un arbitre en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage.

Peut-on suspendre un arbitrage concernant le transfert des pertes?

La Loi sur les assurances a été modifiée afin de préciser dans quelles circonstances un arbitrage peut être suspendu. Une telle suspension est possible lorsqu’un différend touchant des indemnités d’accident en est au stade de la médiation ou de l’arbitrage (ou de l’appel d’un arbitrage) ou lorsqu’il est porté devant les tribunaux. Une fois la question résolue, l’arbitrage lié au transfert des pertes peut continuer.

Combien puis-je obtenir des exemplaires des nouveaux formulaires liés au transfert des pertes?

On peut se procurer les formulaires sur disquette, en français ou en anglais, auprès de la Commission en appelant Sirak Sahle (416) 590-7058.

Le commissaire,



D. Blair Tully

Le 6 juin 1994
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