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Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription

 

Bulletin

No. A-11/95
- Auto
I.A.R.D.
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

À l'attention des compagnies d'assurance autorisées à faire souscrire de
l'assurance-automobile en Ontario

Tous les assureurs qui font souscrire de l'assurance-automobile sont tenus de déposer leurs règles de souscription auprès de la Commission des assurances de l'Ontario (CAO).

Nous avons mis à jour les lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription de l'assurance-automobile.

Veuillez trouver ci-jointes les nouvelles lignes directrices.  Nous les avons divisées en quatre parties, soit:

  • Objectif des lignes directrices.
  • Prescriptions de la loi.
  • Procédures.
  • Explications des formules.

Vous trouverez en annexe les cinq formules devant servir au dépôt des règles de souscription.  Trois de ces formules touchent l'assurance-automobile pour voitures de tourisme.  Les deux autres formules portent sur les catégories autres que les voitures de tourisme.

Les formules et la manière dont il faut les remplir sont décrites dans les lignes directrices.  Vous devez utiliser les nouvelles formules lorsque vous modifiez vos règles de souscription.  Vous n'avez pas à remplir les formules à moins que vous répondiez à une des conditions suivantes :

  • vous envisagez de changer vos règles de souscription;
  • vous n'avez pas déposé auprès de la CAO la liste récapitulative de vos règles;
  • vous avez changé les catégories pour lesquelles vous faites souscrire

Vous devez déposer une nouvelle liste complète de règles relatives à une catégorie chaque fois que vous changez une des règles qui s'appliquent à cette catégorie.  Vous devez également déposer une copie des pages mises à jour du manuel des tarifs en fonction des nouvelles règles une fois que la CAO aura terminé son examen.

Si ce n'est déjà fait, veuillez revoir vos règles de souscription pour vous assurer qu'elles tiennent compte des changements apportés par l'Association des assureurs le 1er mai 1995 à la définition de risque du marché secondaire aux termes de son régime d'assurance. L'Association des assureurs décrit ces changements dans son Bulletin no F95-007 daté du 1er mars 1995.  Si vous voulez modifier vos règles de souscription suite à ces changements, veuillez déposer vos nouvelles règles au moyen des formules
ci-jointes.

Remarque: 

Si votre manuel des tarifs contient la définition d'un risque du marché secondaire, veuillez modifier les pages du manuel en conséquence et en déposer une copie auprès de la Commission.

Vous n'êtes pas tenu de déposer auprès de la Commission les règles internes que vous observez pour céder des risques au pool de partage des risques.

Tout comme auparavant, la CAO s'attend à ce que vous offriez des garanties facultatives pour des risques du marché ordinaire.  De plus, nous encourageons les compagnies à accepter les risques individuels qui satisfont aux critères de l'Association des assureurs et félicitons ceux qui le font déjà.

Ces nouvelles lignes directrices entrent en vigueur immédiatement.

Si vous voulez de plus amples renseignements ou désirez recevoir des formules supplémentaires, veuillez communiquer avec votre analyste à la Direction des taux d'assurance et de la classification des risques.

Le directeur des taux d'assurance et de la classification des risques,

 

Charles Anderson

12 juillet 1995

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