Modification d'un règlement en ce qui a trait à une interruption de garantie en tant que facteur de tarification

 

Bulletin

No. A-11/96
- Auto
I.A.R.D
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À l'attention de tous les assureurs autorisés à faire
souscrire de l'assurance-automobile en Ontario

Le fait de considérer une interruption de garantie comme facteur de tarification et de souscription a longtemps été une source de préoccupation et de confusion pour les consommateurs ontariens.  Cela est en partie attribuable au manque de cohérence de l'industrie quant au traitement d'une interruption de garantie : certains assureurs prenaient ce facteur en considération dans la tarification alors que d'autres n'en tenaient aucunement compte.  Pour les consommateurs, une interruption de garantie signifiait le plus souvent des primes plus élevées sur le marché régulier des assurances et, dans certains cas, un renvoi au marché secondaire de l'Association des assureurs.

Pour répondre aux inquiétudes des consommateurs, le ministre des Finances a prononcé une allocution sur l'interruption de garantie plus tôt cette année.  En outre, l'Association des assureurs, prévoyant la direction que prendrait le gouvernement à cet égard, a publié une série de bulletins supprimant l'interruption de garantie/garantie continue comme critère d'admissibilité au marché secondaire.  Il s'agit des bulletins no F96-019 et no ONT.AGCY.96-002 qui portaient sur la redéfinition du terme « pas d'assurance antérieure », en date du 4 juin, et du bulletin no ONT.INT.96-001 portant sur la suspension des dispositions en matière d'admissibilité au marché secondaire de l'Association des assureurs (Suspension of Provisions in FARM Eligibility Rule), en date du 11 juin.

À compter du 1er novembre 1996, le Règlement de l'Ontario 464/96 interdira l'utilisation d'une interruption de garantie comme facteur de tarification, sous réserve de certaines exceptions énoncées dans l'annexe ci-jointe.  Veuillez noter qu'il s'agit d'une version officieuse du Règlement et que pour obtenir la version officielle, vous devez consulter la Gazette de l'Ontario.  À partir du 1er novembre, les compagnies d'assurance ne pourront plus utiliser les critères  interruption de garantie, assurance continue ou tout autre libellé de même nature comme facteurs de tarification.  Les assureurs qui ont une telle règle dans leur manuel de tarification devront déposer de nouveau les pages appropriées.  Les compagnies qui se servaient de l'interruption de garantie comme facteur de tarification devront apporter des modifications et faire un nouveau dépôt.

Le Règlement de l'Ontario 464/96 devrait donner aux assureurs des règles claires et cohérentes.  Il a été élaboré avec l'aide d'un groupe de travail composé de spécialistes de l'industrie.  L'inclusion de représentants de l'industrie a permis de sensibiliser les assureurs dès le début du processus aux changements qui allaient être apportés.  De plus, Charles Anderson, directeur des taux d'assurance et de la classification des risques à la Commission des assurance de l'Ontario, a eu des contacts réguliers avec les compagnies les plus touchées par ces changements de façon qu'elles soient tenues au courant de la direction prise ainsi que du calendrier établi.

Ce processus de consultation inclusif et la collaboration des assureurs ont permis de créer un règlement qui réduira le sentiment d'insatisfaction des consommateurs à l'égard des primes plus élevées associées à l'utilisation de l'interruption de garantie comme facteur de tarification.  Cela traduit également la sensibilité des assureurs à cette question épineuse pour les consommateurs depuis déjà un certain temps.

Si vous désirez en savoir plus sur ce sujet, veuillez communiquer avec votre analyste des taux de la Direction des taux d'assurance et de la classification des risque de la Commission des assurances de l'Ontario.

Le commissaire,

D. Blair Tully

Le 28 octobre 1996

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