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Définition des « parcs roulants »

 

Bulletin

No A-11/98
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention des compagnies autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a reçu un certain nombre de demandes de renseignements concernant l'exemption du processus d'approbation des taux et des catégories de risques en ce qui concerne les contrats d'assurance des parcs roulants. Le but du présent bulletin est donc d'apporter des clarifications concernant cette demande d'exemption puisque l'industrie a elle-même recours à plusieurs méthodes.


Règlement 664

La terminologie ci-dessous, couramment appelée la « définition d'un parc roulant » se trouve au paragraphe 15(3) du règlement 664, tel que modifié :

contrats d'assurance-automobile s'appliquant à des groupes d'au moins cinq véhicules appartenant à la même personne ou soumis à une même administration en plus d'être utilisés à des fins d'affaires, de commerce ou pour des fonctions publiques.

En vertu de l'article 15 du règlement 664, les assureurs n'ont pas besoin d'obtenir une approbation de leurs tarifs et de leurs catégories de risques, comme l'indiquent les articles 410 à 417 de la Loi sur les assurances, lorsque les contrats respectent les exigences de ce qu'on entend par parc roulant. (Le même libellé se retrouve également à l'article 4 du règlement 664; cet article exempte les assureurs des exigences en ce qui concerne les avis en vertu de l'article 236 pour les contrats d'assurance des parcs roulants).

En général, les parcs roulants sont exploités par des entreprises, souvent de grandes entreprises, qui ont d'excellentes connaissances en ce qui concerne l'achat d'assurance. Les motifs sous-jacents à cette exemption tiennent au fait que les besoins au niveau de la protection accordée par les règlements ne sont pas les mêmes, compte tenu du type de marché et de consommateurs impliqués que lorsqu'il s'agit d'assurance pour le grand public.


Définition

Comme il est important que l'on comprenne bien ce qui constitue ou non un parc roulant en vertu de cette disposition, chacune des trois parties de la définition est abordée ci-dessous. Toutes les parties de la définition doivent être satisfaites.

Partie 1 - Cinq véhicules

Le premier point à noter tient au fait que le groupe doit comporter au moins cinq véhicules avant qu'on puisse parler de parc roulant.

Partie 2 - Administration ou propriétaire commun

La deuxième partie de la définition exige que les véhicules appartiennent à la même personne ou qu'ils soient gérés par une même administration.

En général, la propriété devrait être déterminée d'après le nom apparaissant sur les documents d'immatriculation des véhicules. S'il est vrai qu'on peut parfois rencontrer des cas où un autre propriétaire que la personne dont le nom apparaît sur l'immatriculation est le véritable propriétaire du véhicule, ces cas constituent une exception.

De même, comme on l'a vu dans le Bulletin de la CAO no 6/93, publié en avril 1993 par la Commission de l'assurance de l'Ontario (qui a été amalgamée à la CSFO le 1er juillet 1998), il doit exister un intérêt assurable par l'assuré indiqué pour chaque véhicule.

S'il n'y a pas de propriété commune, il faut alors songer à une administration commune. La notion d'administration commune est un facteur qui permet de considérer un groupe de véhicules comme un parc roulant, même si les véhicules n'appartiennent pas tous à la même personne. Le propriétaire ou l'administrateur contrôle les véhicules. Le parc roulant est un risque particulier dont l'expérience et les caractéristiques peuvent être surveillées; on peut également déterminer un taux pour ces véhicules. L'expérience du parc roulant sera déterminée par les mesures prises par le propritéaire ou l'administrateur; souvent, des programmes de gestion du risque sont en place.

Partie 3 - Utilisé à des fins d'affaires, de commerce ou pour des fonctions publiques

La dernière partie de la définition de ce qu'on entend par un parc roulant porte sur l'utilisation que l'on fait des véhicules. C'est l'utilisation que les gens font des véhicules qui détermine si on considère que le véhicule est utilisé à des fins d'affaires, de commerce ou pour des fonctions publiques. À noter que la définition exclut les véhicules qui sont utilisés principalement à des fins personnelles.

Comme on l'a noté ci-dessus, les trois parties de la définition doivent être satisfaites pour obtenir une exemption s'appliquant à un parc roulant. Par exemple, l'exemption s'appliquant à un parc roulant ne s'appliquerait pas à un contrat émis pour assurer un groupe de véhicules utilisés principalement à des fins personnelles simplement parce que les véhicules étaient assurés en vertu d'une police qui englobe au moins cinq autres véhicules appartenant à la même personne et qui sont utilisés à des fins d'affaires.


Distribution du bulletin

La CSFO incite les compagnies d'assurance à s'assurer que des copies du présent bulletin sont remises à leurs départements de production, à leurs courtiers et à leurs agents pour s'assurer que tout le monde comprend ce qu'on entend par parc roulant et l'application de cette définition dans l'industrie. La CSFO surveillera les assureurs pour veiller au respect de cette définition.


Personne-ressource

Si vous avez besoin de plus amples renseignements sur ce bulletin, communiquez avec votre analyste des tarifs à la Division de l'analyse de l'assurance-automobile de la CSFO.


Dina Palozzi
La directrice générale et surintendante des services financiers

Le 24 septembre 1998

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