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Bulletin révisé concernant la définition des « parcs roulants »

 

Bulletin

No. A-12/00
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

À l’attention des compagnies autorisées à faire souscrire
de l’assurance automobile en Ontario

En 1998, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a émis le bulletin no A-11/98 à propos de la définition d’un parc roulant.  À la suite de cette publication, la CSFO a reçu plusieurs demandes de renseignements. Le présent bulletin annule et remplace le bulletin précédent et offre des précisions concernant la définition des parcs roulants.

Règlement 664

La terminologie ci-dessous, couramment appelée la « définition d’un parc roulant », se trouve aux articles 4 et 15 du règlement 664, tel que modifié :

contrats d’assurance-automobile s’appliquant à des groupes d’au moins cinq véhicules appartenant à la même personne ou soumis à une même administration en plus d’être utilisés à des fins d’affaires, de commerce ou pour des fonctions publiques.

L’article 4 du règlement 664 dispense les assureurs du délai minimum d’avis d’expiration ou de modification prévu par l’article 236 de la Loi sur les assurances (« la Loi »), pour les contrats d’assurance-automobile conformes à la définition d’un parc roulant.

L’article 15 du règlement 664 dispense les assureurs de l’obligation de suivre la procédure d’approbation du classement des risques et des taux, telle que prévue aux articles 410 à 417 de la Loi, pour les contrats d’assurance-automobile conformes à la définition d’un parc roulant.

Location de véhicules

En ce qui concerne les véhicules loués, l’industrie n’est pas parvenue à une application uniforme de la dispense prévue à l’article 15 pour les parcs roulants.  Le bulletin no A-11/98 n’a pas abordé cette question particulière, bien qu’elle ait été étudiée dans plusieurs bulletins remontant à l’année 1960.  Vu l’essor de la location des voitures de tourisme au cours des dix dernières années, il est maintenant nécessaire de renforcer le traitement des véhicules loués par rapport aux escomptes et/ou aux taux s’appliquant aux parcs roulants.

L’organisme ontarien de réglementation des assurances a adopté, et retient toujours, la position que dans la majorité des situations, un taux de parc roulant ne saurait s’appliquer à deux véhicules ou plus appartenant à la même personne et immatriculés en son nom si le propriétaire fait affaire dans le secteur de la location à long terme, à moins que les véhicules en question ne soit loués par le même preneur.  Cette position reflète la reconnaissance du fait que les particuliers qui louent des véhicules doivent être traités sur un pied d’égalité avec les propriétaires d’automobiles.  Pour bien des gens, la location représente tout simplement une solution de rechange qui leur permet d’éviter l’achat d’un véhicule.  Ceux qui louent des véhicules ont droit à la même protection réglementaire que les propriétaires de véhicules. Par ailleurs, la notion de parc roulant implique l’existence d’un certain contrôle commun des véhicules ou d’une affinité entre les véhicules d’un groupe.  Or cette affinité ou administration commune n’existe pas pour les véhicules loués par des particuliers, à part quelques groupes de véhicules commerciaux loués.

Une personne qui loue des véhicules pourrait très bien constituer un parc roulant authentique pourvu qu’elle ait au moins cinq véhicules qui lui appartiennent ou qui soient loués par elle et dont elle se sert pour les affaires, le commerce ou les fonctions publiques.

Administration commune

L’administration commune est un élément essentiel de la définition d’un parc roulant. Pour être considéré comme constituant un parc roulant, un groupe de véhicules doit faire l’objet d’une administration commune si les véhicules n’appartiennent pas tous à la même personne ou si elles appartiennent à une entreprise de location.

La notion d’administration commune n’a pas été très bien comprise.  Toutefois, elle souligne tout simplement que le propriétaire ou l’administrateur exerce un certain contrôle sur les véhicules.  Typiquement, un parc roulant représente une exposition à un risque distinct dont on peut surveiller les résultats techniques et les caractéristiques, et pour lequel on peut fixer un taux.  Les mesures prises par le propriétaire ou par l’administrateur auront une certaine incidence sur ces données.  On ne fixe pas de taux distinct pour chaque véhicule d’un parc roulant car on violerait ainsi un principe indispensable de la fixation des taux pour les parcs roulants, à savoir qu’il faut établir un taux correspondant aux résultats techniques du parc. En règle générale, l’administrateur d’un parc mettra en oeuvre des programmes rigoureux de gestion des risques, afin de surveiller et améliorer les résultats techniques et le taux du parc.

Véhicules utilisés principalement à des fins personnelles

Un contrat d’assurance pour un parc roulant peut s’appliquer à certains véhicules utilisés principalement à des fins personnelles pourvu qu’il y ait conformité avec les autres éléments de la définition, c.-à-d. qu’il y ait au moins cinq véhicules qui appartiennent à la même personne ou  soient soumis à une même administration, et qui soient utilisés à des fins d’affaires, de commerce ou pour des fonctions publiques. Il arrive assez souvent, par exemple, qu’une entreprise assure, comme véhicules de son parc, certaines voitures qui appartiennent à l’entreprise ou sont louées par elle mais sont mises à la disposition des propriétaires ou des administrateurs pour leur usage personnel.

Cependant, on ne devrait pas assurer de tels véhicules sous la même police que son parc là où le titulaire de la police n’a pas d’intérêt assurable dans le véhicule.  Par exemple, un véhicule  appartenant à une personne employée par une entreprise, ou à l’époux de cette personne, ne peut être assuré en vertu de la police qui s’applique au parc des véhicules appartenant à l’entreprise.

Personne-ressource

Si vous avez des questions à poser au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec votre analyste des tarifs à la Division de l’analyse de l’assurance-automobile de la CSFO.

La Directrice générale et surintendante des services financiers,

 

Dina Palozzi

Le 6 décembre 2000

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