Notes techniques concernant le dépôt des taux d'assurance automobile et de classement des risques

 

Bulletin

No. A-12/01
- Auto
I.A.R.D.
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention des compagnies d’assurance autorisées à vendre de
l’assurance-automobile en Ontario

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) publie des notes techniques pour aider les assureurs à préparer le dépôt des taux et pour fournir des critères de dépôt en vertu du processus Respond to Market (R2M) pour 2002.

Contexte

On considère que les notes techniques font partie de la demande (dépôt) d’approbation ou d’autorisation des taux et systèmes de classement des risques aux termes des articles 410(3) et 413(2) de la Loi sur les assurances. Les notes techniques comprennent un exemple de dépôt qui remplit les conditions du processus R2M aux fins d’assistance.

Les dernières notes techniques transmises par la CSFO aux assureurs datent de février 2001 (Bulletin No. A-2/01). Ces notes techniques révisées comprennent des hypothèses-repères mises à jour pour aider les assureurs à préparer leurs dépôts de taux. Ces notes techniques reflètent également les mises à jour des critères du système R2M qui ont été communiqués dans une lettre aux directeurs généraux datée du 3 décembre 2001. Les critères du processus R2M sont basés sur la date de prise d’effet du renouvellement des taux, tel que décrit dans les lignes directrices de dépôt R2M émises en février 2001. Les modifications apportées aux notes techniques de la version de février sont marquées d’une barre verticale ( | ). Les lignes directrices concernant le dépôt qui ont été publiée dans le Bulletin No. A-2/01 en février 2001 sont toujours valables.

Points sommaires

Voici des points à prendre en considération pour accélérer le processus de révision par la CSFO.

Stabilité des taux - On encourage les assureurs à apporter régulièrement de petites modifications à leurs taux pour assurer le caractère adéquat de la tarification et pour que les clients constatent une stabilité des taux. En tant que gestionnaires prudents, les assureurs doivent être au courant de leurs propres indications de taux, peu importe si ces calculs doivent être soumis à la CSFO. Le processus R2M pour l’assurance voiture de tourisme permet aux assureurs d’apporter des modifications rapidement, un dépôt détaillé étant nécessaire après deux ans, pourvu que les autres conditions soient respectées. De plus, les assureurs peuvent utiliser un processus de dépôt simple pour d’autres catégories d’assurance-automobile (ex. : véhicules d’hiver, motocyclettes) pourvu que les modifications de taux soient de moins de 10 %. Veuillez  vous reporter à l’article 413, Dépôt, pour ce processus de dépôt simple.

Données - Il est fondamental d’avoir des données exactes et à jour pour déterminer les indications de taux et pour assurer un processus de révision rapide. Les assureurs aux prises avec des problèmes de qualité de données ou qui utilisent des données de réserve, au lieu de données d’établissement des taux, peuvent s’attendre à ce que le processus de révision de la CSFO pour les principaux dépôts soit plus long.

Évolution des taux - Les assureurs doivent tenir compte de l’impact du niveau des taux des tableaux de groupes de taux dans leurs principaux dépôts d’assurance-automobile pour voitures de tourisme (hors R2M).

Taux d’imposition - Les taux d’imposition ont été réduits en Ontario. Les notes techniques comprennent les hypothèses actuelles relatives aux taux d’imposition qui peuvent être utilisées pour le dépôt des taux.

Renseignements

Si vous désirez des renseignements sur le présent Bulletin, n’hésitez pas à communiquer avec votre analyste de la tarification de la Gestion des opérations d’assurance-automobile de la CSFO. Ce bulletin et les notes techniques sont affichés sur le site Web de la CSFO à : www.fsco.gov.on.ca.

Philip Howell
Directeur général et Surintendant des Services financiers (par intérim)

Le 19 décembre 2001

Pièces jointes :

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