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Renseignements supplémentaires sur les transferts de sinistre

 

Bulletin

No A-12/92
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Nous avons reçu de nombreuses demandes d’éclaircissement de notre politique en matière de transferts de sinistre expliquée dans le bulletin no 9/92 daté du juillet 1992, en ce qui a trait à son application aux assureurs de motocyclettes et de motoneiges

Plus précisément, il semble que certains assureurs aient compris que les assureurs de motocyclettes et de motoneiges ne pouvaient bénéficier du transfert de sinistre que si la police d’assurance en question ne couvrait que ces types de véhicules. Or, ce n’est pas le  cas.

L’article 9 du  Règlement de l’Ontario 275/90  indique qu’un assureur qui verse des indemnités sans égard à la responsabilité aux termes d’une police d’assurance couvrant une motocyclette ou une motoneige ( l’assureur de première partie ) peut recevoir un remboursement d’une autre compagnie assurant une autre catégorie de véhicule ( autre qu’une motocyclette, une motoneige ou un véhicule tout terrain  ) en cause dans un accident ( l’assureur de deuxième partie ):

  • si l’incident mettait en cause une motocyclette ou une motoneige, que les motocyclettes et motoneiges soient ou non  les seuls types de véhicules couverts par la police d’assurance;

OU

  • Si l’incident ne mettait pas en cause une motocyclette ou une motoneige ( par exemple, si l’auteur(e) de la demande de règlement a été blessé(e) lorsqu’il/elle était à pied ou passager(ère) d’un autre véhicule ), mais seulement  si les motocyclettes et motoneiges sont les seuls types de véhicules couverts par la police d’assurance.

Dans chaque cas, la mesure de responsabilité de la deuxième partie, telle que déterminée selon les règles de détermination de la responsabilité et l’article 275 ( auparavant 239b ) de la Loi sur les assurances, dicte l’ampleur  du transfert de sinistre.

Les compagnies qui visent dans la même police les voitures de tourisme privées, les motocyclettes et les motoneiges n’ont donc pas besoin de diviser ces véhicules entre des polices différents pour conserver leur droit au transfert de sinistre dans les cas d’incidents mettant en cause des motocyclettes ou motoneiges.

Nous comprenons que le concept et le fonctionnement du transfert de sinistre présente des difficultés techniques pour l’industrie. Si vous désirez proposer des améliorations, veuillez nous écrire dans les prochaines semaines.

Le commissaire,

 

Donald C. Scott

Le 3 septembre 1992
​[bulletin global footer - (fr)]

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