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Édition 1995 du Code des pratiques pour le règlement des différends

 

Bulletin

No A-12/95
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées
à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario

La Commission des assurances de l'Ontario (CAO) a publié la deuxième édition du Code des pratiques pour le règlement des différends (Code).  Le Code est la source principale de renseignements complets et pratiques sur les procédures établies par la CAO à l'intention des compagnies d'assurance, des membres du public et de leurs représentants qui cherchent à régler des différends portant sur les demandes d'indemnités d'accident légales.

Le nouveau Code entre en vigueur le 1er août 1995.

Ce nouveau document est une version améliorée et augmentée du premier Code, datant du 20 juillet 1990, qui a été publié dans le cadre du Bulletin 8/90 de la CAO le 27 juillet 1990.  Un grand nombre des améliorations apportées au Code découlent de l'expérience que la CAO a acquise après la tenue de centaines d'audiences de médiation et d'arbitrage.

Les services de règlement des différends offerts à la CAO comprennent la médiation, l'arbitrage, l'appel et la modification/révocation. 

Historique du Code mis à jour

Toutes les sections du premier Code ont été revues afin d'offrir aux usagers - et aux autres parties intéressées - les renseignements pertinents, pratiques et progressifs obtenus grâce à l'expérience acquise dans le cadre de la procédure de règlement de différends depuis l'établissement de la CAO en 1990.  La mise à jour tient également compte des répercussions sur les services de règlement de différends qu'a eues la promulgation du projet de loi 164 le 1er janvier 1994.

De plus, le nouveau Code renferme des suggestions pratiques des compagnies d'assurance, du public et de leurs représentants quant au contenu, au format, à la présentation et au langage du Code.

Format et présentation du nouveau Code

Le Code est maintenant conçu pour s'insérer dans une reliure à trois anneaux, ce qui permettra l'envoi plus fréquent de mises à jour lorsque des changements s'imposeront en raison de l'évolution très rapide du milieu des assurances.

Les parties principales du Code traitent des sujets suivants :

  • Les règles de procédure concernant la médiation, l'arbitrage, l'appel et la modification/révocation.

  • Les directives de la Commission des assurances de l'Ontario concernant l'interprétation et le fonctionnement de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales.

  • Les Notes pratiques expliquant les éléments principaux de la procédure de règlement des différends.

  • Les droits de dépôts et les droits versés par l'assureur en ce qui a trait à la procédure de règlement de différends.

  • Les règles relatives au règlement des différends et aux frais.

  • Les formules de la CAO à remplir pour avoir accès à ses services de règlement de différends.

Le Code renferme une nouvelle formule « Demande de médiation »

La section « Formules » du Code contient un exemplaire de la nouvelle formule « Demande de médiation » qui remplace, à partir du 1er août 1995, les deux formules de demande de médiation utilisées à l'heure actuelle en vertu du Régime de protection des automobilistes de l'Ontario et du projet de loi 164.

Pour obtenir cette nouvelle formule et d'autres formules de règlement de différends, veuillez communiquer avec les imprimeurs qui vous fournissent habituellement des formules.

Comment obtenir des exemplaires du Code des pratiques pour le règlement des différends de1995

Les coordonnateurs de règlements extrajudiciaires des différends de toutes les compagnies d'assurance autorisées à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario recevront un exemplaire du nouveau Code.

Le nouveau Code des pratiques pour le règlement des différends est également en vente à :

Publications Ontario
880, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 2B6
Téléphone : (416) 326-5320 (à Toronto)
1 800 668-9938 (à l'extérieur de Toronto)
Télécopieur : (416) 326-5317

Le prix de la version bilingue du Code est de 30 $.  Les clients peuvent toutefois acheter la version anglaise ou française du Code au coût de 15 $ chacune.

Pour permettre aux consommateurs d'avoir plus facilement accès au Code, on en a envoyé un exemplaire à toutes les bibliothèques publiques de l'Ontario.  Veuillez consulter le Code pour connaître les autres dispositions que l'on a prises avec des fournisseurs privés pour ce qui est d'une version électronique de ce document.

Commentaires et suggestions

Si vous avez des commentaires au sujet du nouveau Code, veuillez écrire au Groupe de règlement des différends à l'attention du coordonnateur du Code des pratiques pour le règlement des différends, à l'adresse postale suivante : 5160, rue Yonge, C.P. 85, North York (Ontario)  M2N 6L9, no de télécopieur (426) 590-7077.

Le commissaire,

 

D. Blair Tully

24 juillet 1995

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