Mise en oeuvre du projet de loi 59 : Nouvelles directives et directives révisées du commissaire

 

Bulletin

No. A-12/96
- Auto
I.A.R.D
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À l'attention de tous les assureurs autorisés à faire
souscrire de l'assurance-automobile en Ontario

Vous trouverez ci-jointes six Directives du commissaire de la CAO aux termes de l'article 268.3 de la Loi sur les assurances.  Ces directives, qui ont été publiées dans la Gazette de l'Ontario du 19 octobre dernier, tiennent compte des changements apportés au système d'assurance-automobile découlant du projet de loi 59, Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile.

Parmi ces six directives, deux sont nouvelles et ne s'appliquent qu'aux demandes d'indemnités d'accident présentées aux termes du projet de loi 59, deux remplacent des directives précédemment publiées et s'appliquent tant aux demandes présentées aux termes du projet de loi 59 que du projet de loi 164, et deux sont des versions révisées de directives existantes et s'appliquent exclusivement aux demandes soumises aux termes du projet de loi 59.  Vous trouverez ci-après la liste des directives jointes au présent bulletin.

Nouvelles directives (prenant effet le 1er novembre)

  1. Directive concernant les frais de transport, Directive du commissaire no 6/96.

  2. Directive concernant l'indemnité optionnelle d'indexation, Directive du commissaire no 7/96.

Directives révisées remplaçant des directives précédemment publiées (prenant effet le 19 octobre 1996)

  1. Directive concernant les personnes à leur compte, Directive du commissaire no 4/96, remplace la directive du même nom, en date du 25 avril 1995, qui portait le numéro 1/95.

    Remarque : Cette directive a été modifiée comme suit : a) la note faisant renvoi aux tableaux de revenu net a été supprimée puisque de tels tableaux n'existent pas aux termes du projet de loi 59; b) le terme assurance-chômage a été remplacé par assurance-emploi, pour tenir compte des nouvelles mesures législatives.

  2. Directive concernant la gestion des demandes de règlement portant sur des troubles associés à l'entorse cervicale, Directive du commissaire no 5/96, remplace la directive du même nom, en date du 15 février 1996, qui portait le numéro 1/96.

    Remarque : Cette directive a été modifiée comme suit : tous les renvois à des parties précises de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales du projet de loi 164 ont été remplacés par des renvois qui s'appliquent aux deux projets de loi, soit 59 et 164.

Versions révisées de directives existantes s'appliquant au projet de loi 59 (prenant effet le 1er novembre 1996)

  1. Directive concernant les demandes d'indemnités d'accident légales et les procédures de demandes d'indemnités et de médiation (projet de loi 59), Directive du commissaire no 2/96.

    Remarque : La directive du même titre en date du 15 novembre 1995 et portant le numéro 2/95 s'applique seulement au projet de loi 164.

  2. Directive concernant l'identification des étudiants admissibles à l'indemnité de personne sans revenu d'emploi (projet de loi 59), Directive du commissaire no 3/96.

    Remarque : La directive publiée précédemment à l'intention des étudiants et des personnes qui viennent de terminer leurs études, en date du 1er novembre 1995, qui s'intitule Directive relative à l'identification des personnes admissibles à des indemnités pour incapacité à poursuivre des études et qui porte le numéro 4/95, s'applique seulement au projet de loi 164.

Directives précédemment publiées s'appliquant aux accidents survenus entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1996

Les trois directives suivantes n'ont pas été modifiées ni fait l'objet d'une nouvelle publication.  Elles doivent cependant n'être utilisées que pour les accidents survenus entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1996.

  1. Directive relative au choix du centre d'évaluation désigné le plus proche, Directive du commissaire no 3/95, en date du 12 septembre 1995.

  2. Directive concernant les demandes d'indemnités d'accident légales et les procédures de  demandes d'indemnités et de médiation, Directive du commissaire no 2/95 en date du 1er juin 1995.

  3. Directive relative à l'identification des personnes admissibles à des indemnités pour incapacité à poursuivre des études, Directive du commissaire no 4/95, en date du 1er novembre 1995.

Distribution des didirectives aux coordonnateurs de règlement des différends et aux services des sinistres

Les directives formulées aux termes de la Loi sur les assurances constituent d'importants documents d'information.  La CAO incite donc les compagnies d'assurances à faire en sorte que des copies de ces documents soient distribuées à leur personnel du service des sinistres ainsi qu'à leurs coordonnateurs de règlement des différends.  Les assureurs doivent prendre note que ces directives seront incorporées à la prochaine mise à jour du Code des pratiques pour le règlement des différends qui devrait être publié au début de 1997.

La CAO fournira des exemplaires de ces directives à tous les centres d'évaluation désignés (CED) ainsi qu'à un certain nombre d'associations représentant des fournisseurs de soins de santé.

Le commissaire,

D. Blair Tully

Le 28 octobre 1996

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