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Pourcentage d'indexation conformément à la loi 59 et pourcentage d'indexation et nouvelles franchises conformément à la loi 164 applicables en 2002

 

Bulletin

No. A-13/01
– Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À toutes les compagnies d’assurances autorisées
en matière d’assurance-automobile en Ontario

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a fait connaître le pourcentage d’indexation de 2002 en rapport avec l’indemnité optionnelle correspondante conformément à l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (loi 59). Les pourcentages d’indexation et les nouvelles franchises de 2002 qui s’appliqueront aux demandes d’indemnité présentées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (loi 164) ont également été publiés.

Ces chiffres paraissent dans La Gazette de l’Ontario du 1 décembre 2001.

Le pourcentage d’indexation à l’égard des demandes d’indemnité faites en vertu de la loi 59 et de la loi 164 a été fixé en fonction de l’index général des prix à la consommation établi pour la période allant de septembre 2000 à septembre 2001, tel que publié par Statistique Canada.


Indexation au regard de la Loi 59

Le pourcentage d’indexation fixé pour 2002 est de 2,6 %. Ce pourcentage s’emploie conformément à la Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation, datée du 28 octobre 1996. En vertu de la loi 59, l’indexation s’applique aux assurés désignés et à leurs époux ou partenaires de même sexe, à leurs personnes à charge de même qu’aux conducteurs nommés, lorsque l’indemnité optionnelle d’indexation a été souscrite.

Le pourcentage d’indexation de 2002 doit être appliqué aux indemnités qu’il faut indexer conformément à l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales à l’égard des personnes qui ont été victimes d’accidents survenus à partir du 1er novembre 1996.


Indexation au regard de la Loi 164

Le pourcentage d’indexation fixé pour 2002 est de 2,6 %. Il s’applique aux indemnités qui doivent être indexées conformément à l’article 80 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales à l’égard des personnes qui ont été victimes d’accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996.

Le pourcentage d’indexation ainsi que les nouvelles franchises de 2002 sont indiqués dans le tableau ci-joint, intitulé Pourcentage d’indexation, franchises et montants pécuniaires révisés de l'an 2002 pour l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales - Accidents survenus après le 31 décembre 1993 et avant le 1er novembre 1996.


Renseignements additionnels

Toute question au sujet de ce bulletin ou des documents ci-joints doit être adressée par téléphone ou par télécopieur à Tony Toy, de l’Unité de l’analyse des indemnités d’accident de la Division d’assurance-automobile, en composant le (416) 590-7257 ou le (416) 590-7265 respectivement.


Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers (intérimaire)

Le 4 janvier 2002

Pièces jointes :

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