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Changements apportés aux formules de modification de police (avenants) FMPO 43 et FMPO 43A

 

Bulletin

No. A-13/95
- Auto
I.A.R.D.
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées
à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario

La Commission des assurances de l'Ontario (CAO) a apporté de légers changements à deux des 16 formules de modification de police (avenants) afin de les rendre plus claires.  Ces formules ont été publiées dans le cadre du Bulletin no A-2/95 de la Commission du 10mars 1995.  Ces formules doivent être utilisées avec la Police d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1) et la Proposition d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1).

Les formules modifiées sont les suivantes:

  1. FMPO 43 - Retrait de la déduction pour dépréciation.
  2. FMPO 43A - Retrait de la déduction pour dépréciation dans le cas de locataire(s) désigné(s).

Nous avons modifié ces formules car nous avons ressenti le besoin de préciser:

  • le montant payé;
  • la façon dont les formules FMPO 43 et FMPO 43A s'appliquent lorsqu'il s'agit d'indemnisation directe en cas de perte ou de dommages matériels;
  • la période de couverture.

Vous trouverez ci-jointes les formules modifiées datées du 18 juillet 1995.  Veuillez jeter toutes les formules FMPO 43 et FMPO 43A datées du 10 août 1994.

Les compagnies d'assurance autorisées à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario doivent utiliser les formules modifiées à compter du 1er septembre 1995

Utilisation des formules

Il est à souligner que le contenu des formules ne peut pas être modifié.  En outre, il est interdit de reproduire ou d'utiliser toute partie d'une formule à des fins autres que celles prévues.

Version différente des formules

Les compagnies qui font souscrire de l'assurance-automobile et qui ont besoin d'une version différente des formules de modification de police (avenants) décrites dans le présent bulletin doivent déposer auprès de la CAO une demande d'approbation de formule non standard portant un titre ou un numéro différent.  Au moment de déposer une telle demande, prière d'indiquer la formule standard à modifier. 

Comment se procurer les nouvelles formules

Des copies des formules modifiées FMPO 43 et FMPO 43A, en français et en anglais, sont annexées au présent bulletin.  Pour obtenir ces formules sur disquette, veuillez faire parvenir une demande par télécopieur à l'attention de l'agent(e) administratif(ve), Direction des opérations internes, CAO, en ayant soin d'indiquer le titre et le code des formules demandées.  Le numéro de télécopieur est le (416)590-7070.  Pour obtenir plus de renseignements relativement aux formules modifiées, veuillez communiquer avec votre analyste de la tarification à la Direction des taux d'assurance et de la classification des risques de la Commission.

Le commissaire,

 

D. Blair Tully

Le 31 juillet 1995

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