Pourcentage applicable en 1998 à l'indemnité d'indexation optionnelle en vertu du projet de loi 59 ainsi que le pourcentage d'indexation et les franchises et montants pécuniaires révisés de 1998 en vertu du projet de loi 164

 

Bulletin

No A-13/97
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

La Commission des assurances de l’Ontario joint au présent bulletin des renseignements qui ont été publiés récemment par le gouvernement de l’Ontario concernant le pourcentage applicable en 1998 à l’indemnité d’indexation optionnelle pour les personnes assurées qui reçoivent des indemnités d’accident légales en vertu du projet de loi 59 (la Loi de 1996 sur la stabilité des taux d’assurance-automobile) et qui ont droit à l’indemnité d’indexation optionnelle. Les assureurs pourront ainsi se reporter plus facilement à l’information fournie.

Vous trouverez également ci-joints des renseignements sur le pourcentage d’indexation de 1998, le montant de la rémunération hebdomadaire moyenne de l’Ontario ainsi que les franchises et les montants pécuniaires révisés qui s’appliquent aux personnes recevant des indemnités d’accident légales en vertu du projet de loi 164.

Ces montants ont été publiés dans la Gazette de l’Ontario du 6 décembre 1997.

Le pourcentage d’indexation pour les projets de loi 59 et 164 ont été fixés en fonction des indices des prix à la consommation pour le Canada (tous les articles) pour la période allant de septembre 1996 à septembre 1997, qui sont publiés par Statistique Canada.


Indexation en vertu du projet de loi 59

Le pourcentage d’indexation de 1998 qui sera appliqué aux indemnités et aux montants pécuniaires à compter du 1er janvier 1998 est 1,6 %. Ce pourcentage s’applique conformément à la Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation du 28 octobre 1996. En vertu du projet de loi 59, seules les personnes assurées qui ont souscrit l’indemnité optionnelle d’indexation peuvent profiter de ce pourcentage. Le pourcentage d’indexation de 1998 ne s’applique qu’aux accidents qui sont survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour et avant le 1er janvier 1998.


Indexation en vertu du projet de loi 164

Le pourcentage d’indexation de 1998 qui sera appliqué aux indemnités et aux montants pécuniaires à compter du 1er janvier 1998 est 1,6 %. Ce pourcentage s’applique aux indemnités qui doivent être indexées et qui sont déjà versées, et qui continueront de l’être, à des personnes assurées qui ont eu un accident après le 31 décembre 1993 et avant le 1er novembre 1996.

Le pourcentage d’indexation de 1998, les franchises et les montants pécuniaires révisés sont indiqués dans le tableau ci-joint, intitulé Franchises et montants pécuniaires révisés de 1998 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.


Personne à contacter à la CAO pour obtenir des renseignements

Si vous avez des questions concernant le tableau ci-joint ou d’autres points du bulletin, veuillez communiquer avec Tony Toy de l’Unité de l’analyse des indemnités d’accidents de la Commission des assurances de l’Ontario au (416) 590-7257 ou au (416) 590-7265 (télécopieur).

La commissaire,


Dina Palozzi

8 décembre 1997

Pièce jointe :

​[bulletin global footer - (fr)]


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.