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Pourcentage applicable en 1999 à l'indemnité d'indexation optionnelle en vertu du projet de loi 59 ainsi que le pourcentage d'indexation et les franchises et montants pécuniaires révisés de 1999 en vertu du projet de loi 164

 

Bulletin

No A-13/98
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention de toutes les compagnies autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

La Commission des services financiers de l’Ontario joint au présent bulletin un document portant sur le pourcentage applicable en 1999 à l’indemnité d’indexation optionnelle en vertu de l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (projet de loi 59). Elle y joint également un document portant sur le pourcentage d’indexation de 1999 et sur les franchises et les montants pécuniaires révisés qui s’appliquent aux demandes d’indemnités présentées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (projet de loi 164).

Ces montants sont publiés dans la Gazette de l’Ontario du 5 décembre 1998.

Le pourcentage d’indexation pour les projets de loi 59 et 164 ont été fixés en fonction des indices des prix à la consommation pour le Canada (tous les articles) pour la période allant de septembre 1997 à septembre 1998, qui sont publiés par Statistique Canada.


Indexation en vertu du projet de loi 59

Le pourcentage d’indexation de 1999 a été fixé à 0,7 %. Ce pourcentage s’applique conformément à la Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation du 28 octobre 1996. En vertu du projet de loi 59, l’indexation s’applique aux personnes assurées, aux conjoints, aux personnes à charge et aux conducteurs désignés, lorsque l’indemnité optionnelle d’indexation a été souscrite.

Le pourcentage d’indexation de 1999 s’applique aux indemnités qui doivent être indexées conformément à l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales relativement à des personnes assurées qui ont eu un accident le 1er novembre 1996 ou après ce jour et avant le 1er janvier 1999.


Indexation en vertu du projet de loi 164

Le pourcentage d’indexation de 1999 a été fixé à 0,7 %. Ce pourcentage s’applique aux indemnités qui doivent être indexées conformément à l’article 80 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales relativement aux personnes assurées qui ont eu un accident après le 31 décembre 1993 et avant le 1er novembre 1996.

Le pourcentage d’indexation de 1999 ainsi que les franchises et les montants pécuniaires révisés sont indiqués dans le tableau ci-joint, intitulé Franchises et montants pécuniaires révisés de 1999 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.


Pour plus de renseignements

Si vous avez des questions concernant le présent bulletin ou les pièces jointes, veuillez communiquer avec Tony Toy de la Division de la gestion des opérations d’assurance-automobile - analyse des indemnités d’accidents de la Commission des services financiers de l’Ontario au (416) 590-7257 ou au (416) 590-7265 (télécopieur).

La directrice générale et
surintendante des services financiers,


Dina Palozzi

7 décembre 1998

Pièces jointes :

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