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Adoption du système de Tarification automobile selon la sinistralité canadienne

 

Bulletin

No. A-14/95
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées
à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario

La Commission des assurances de l'Ontario (CAO) joint au présent bulletin un document pour le dépôt des taux intitulé Directives de dépôt simplifiées des modifications proposées aux taux d'assurance-automobile aux termes du système CLEAR (système de Tarification automobile selon la sinistralité canadienne).  La CAO doit approuver votre document de dépôt des taux avant que vous ne puissiez adopter le système CLEAR.

Dans le cadre du système CLEAR, on se sert des résultats affichés sur le plan des sinistres par chaque marque et modèle de véhicule pour fixer les taux d'assurance des voitures de tourisme.  Les compagnies d'assurance devraient considérer l'adoption de ce système pour établir des taux qui correspondent mieux aux risques qu'elles assument.

Si l'on procède à l'adoption du système CLEAR, on rehaussera par le fait même la réputation de l'industrie de l'assurance-automobile en démontrant qu'elle est sensible aux besoins des consommateurs.

Historique

La plupart des compagnies d'assurance déterminent les taux d'assurance des voitures de tourisme à l'aide de groupes de tarification fondés sur le prix de détail suggéré par le fabricant.  Toutefois, en raison d'inquiétudes soulevées quant à l'équité de cette façon de procéder, le Centre d'information sur les véhicules du Canada a été chargé de mettre au point le système CLEAR.

En mars 1994, la CAO a approuvé la méthodologie CLEAR pour l'établissement des groupes de tarification et des coefficients de variation pour les garanties « indemnisation directe en cas de dommages matériels », « collision » et « risques multiples ».  Et c'est en mars 1995 que la CAO a approuvé la méthodologie CLEAR pour déterminer les groupes de tarification et les coefficients de variation pour la garantie « indemnités d'accident ».

Obligation des assureurs d'adopter le système CLEAR

Les assureurs sont libres d'adopter ou non le système CLEAR.  Si le système est mis en oeuvre conformément aux directives ci-jointes, il ne devrait présenter aucune incidence sur les revenus des compagnies d'assurance.  Toutefois, si l'adoption des groupes de tarification et des coefficients de variation de ce système entraîne une hausse importante de taux pour certains modèles de véhicules, les compagnies concernées doivent adopter ces groupes et coefficients de façon progressive.

Demandes de renseignements

Si vous avez des questions sur le document ci-joint, veuillez communiquer avec votre analyste de la Direction des taux d'assurance et de la classification des risques de la CAO.

Le document standard Directives relatives au dépôt en vertu de l'article 412 doit être utilisé pour tout changement de taux proposé qui n'est pas relié à l'adoption du système CLEAR.

Pour obtenir des renseignements généraux sur le système CLEAR, veuillez vous adresser au Centre d'information sur les véhicules du Canada au (905) 764-5560.

Le commissaire,

 

D. Blair Tully

11 août 1995

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