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Mise en oeuvre du projet de loi 59 : nouveaux règlements et règlements modifiés

 

Bulletin

No A-14/96
- Auto
I.A.R.D.
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées à faire
souscrire de l'assurance-automobile en Ontario

Dans le présent bulletin, la Commission des assurances de l'Ontario (CAO) décrit, à titre d'information, les nouveaux règlements ainsi que les règlements modificateurs pris en application de la Loi sur les assurances à la suite de l'adoption de la Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile (projet de loi 59).  On y fait également mention de questions qui font actuellement l'objet de discussions et qui serviront de base à la rédaction de projets de règlements qui seront présentés au gouvernement de l'Ontario à des fins d'examen et d'approbation à une date ultérieure.

Les nouveaux règlements et les règlements modificateurs sont entrés en vigueur le 1er novembre 1996.

  1. Règlements instituant des indemnités d'accidents légales pour les           accidents survenus le 1er novembre 1996 ou par la suite

    (projet de loi 59)

    Le Règlement de l'Ontario 403/96, pris en application de la Loi sur les assurances, intitulé « Statutory Accident Benefits Schedule - Accidents on or after the Day Section 29 of the Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 Comes into Force », a paru dans la Gazette de l'Ontario, le 7 septembre 1996.

    Ce règlement institue une nouvelle annexe sur les indemnités d'accident qui sont une composante obligatoire des polices d'assurance de responsabilité automobile émises par les assureurs autorisés à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario.  Les types d'indemnités établies dans le règlement comprennent les indemnités de remplacement de revenu, les indemnités de personne sans revenu d'emploi, les indemnités de soignant, les indemnités pour frais médicaux, les indemnités de réadaptation, les indemnités de soins auxiliaires, les indemnités funéraires, les prestations de décès et les indemnités versées pour payer certains autres frais.

    Les assureurs devraient noter que l'article 70 du Règlement de l'Ontario 403/96 prévoit des dispositions de transition qui s'appliquent aux polices en vigueur le 1er novembre 1996 et qui exigent que certaines indemnités fassent partie intégrante des polices jusqu'à la date de renouvellement après le 1er novembre 1996.

    En vertu de ce règlement, les assureurs sont tenus d'offrir des indemnités d'accident facultatives prescrites en plus des indemnités de base obligatoires prévues dans les polices d'assurance de responsabilité automobile. 

    Un certain nombre de changements techniques ont été apportés au Règlement de l'Ontario 403/96 par l'adoption d'un règlement modificateur, intitulé Règlement de l'Ontario 462/96, qui a paru dans la Gazette de l'Ontario, le 26 octobre 1996.  L'un des changements vise la formule 1 intitulée « Évaluation des besoins en soins auxiliaires » qui doit être remplie pour indiquer les besoins futurs en soins auxiliaires des personnes blessées dans des accidents.

  2. Règlement concernant les indemnités d'accident légales pour les             accidents survenus entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1996    (projet de loi 164)

    Le Règlement de l'Ontario 463/96, pris en application de la Loi sur les assurances, a paru dans la Gazette de l'Ontario, le 26 octobre 1996. 

    Ce règlement précise que l'Annexe sur les indemnités d'accident légales en vertu du projet de loi 164 (Règlement de l'Ontario 776/93, tel que modifié) ne s'applique qu'aux accidents survenus avant le 1er novembre 1996.  Le titre a été modifié en conséquence.

  3. Le règlement concernant les procédures relatives à la médiation et aux demandes pour sinistres relativement à la responsabilité, les                         règlements en fonction de critères définis et les « déficiences                         invalidantes »

    Le Règlement de l'Ontario 461/96, pris en application de la Loi sur les assurances, intitulé « Court Proceedings for Automobile Accidents that Occur on or after November 1, 1996 », a paru dans la Gazette de l'Ontario, le 26 octobre 1996.

    Ce règlement énonce les exigences relatives aux avis et à la divulgation de renseignements pour les personnes désirant présenter des demandes de règlement relativement à la responsabilité, ainsi que la méthode de calcul de la perte de revenu nette et de la perte nette de la capacité de gain; il définit
    « déficience invalidante; il indique les circonstances où des indemnités pour pertes pécuniaires doivent être versées périodiquement; il présente les procédures à suivre pour la médiation en ce qui concerne les demandes de règlement relativement à la responsabilité.

  4. Règlement concernant l'interdiction relative à l'interruption des               garanties, les frais d'arbitrage, les points de repère établis pour le dépôt des taux et l'abolition de l'avenant «Excédent de sinistres économiques » (FMPO45)

    Le Règlement de l'Ontario 464/96, pris en application de la Loi sur les assurances, a paru dans la Gazette de l'Ontario, le 26 octobre 1996.  Il modifie le Règlement 664, R.R.O. 1990.

    Ce règlement interdit d'utiliser l'interruption d'une garantie comme élément de classement des risques, sous réserve des exceptions prescrites; énonce les critères sur lesquels se fondent les arbitres de la CAO pour déterminer si un remboursement de frais est justifié; permet aux arbitres d'accorder le remboursement des frais des assureurs ainsi que de ceux des personnes assurées, et modifie le montant de certains frais; permet d'accélérer le classement des risques et l'approbation des taux; abolit l'obligation d'offrir l'avenant « Excédent de sinistres économiques » (FMPO45).

  5. Règlement concernant les franchises pour indemnisation directe et les    garanties pour dommages aux biens

    Le Règlement de l'Ontario 399/96, pris en application de la Loi sur les assurances, a paru dans la Gazette de l'Ontario, le 7 septembre 1996.  Il modifie le Règlement 664, R.R.O. 1990.

    Ce règlement autorise l'établissement d'une franchise pour les garanties d'indemnisation directe en ce qui concerne les automobiles assurées en vertu de la Police d'assurance-automobile de l'Ontario 1.  Il prévoit également une franchise de 300 $ à titre d'élément obligatoire dans le cadre du système de classement des risques que tous les assureurs doivent utiliser pour classer les risques relatifs à la perte d'une automobile, aux dommages causés à celle-ci ou à la perte de son usage.  Le contrat entre l'assureur et la personne assurée peut toutefois permettre l'établissement d'une franchise différente.

  6. Règlement concernant la garantie non-assurance des tiers

    Le Règlement de l'Ontario 400/96, pris en application de la Loi sur les assurances, a paru dans la Gazette de l'Ontario, le 7 septembre 1996.  Il modifie le Règlement 676, R.R.O. 1990 (garantie non-assurance des tiers).

    Ce règlement augmente la franchise qui s'applique aux dommages causés à une automobile et à son contenu en vertu d'une garantie non-assurance des tiers.  La franchise passe ainsi de 100 $ à 300 $.  Pour ce qui est des polices toujours en vigueur après le 1er  novembre 1996, le changement ne s'appliquera qu'au renouvellement de celles-ci. 

  7. Règlement concernant l'évaluation des dépenses dans le domaine de la santé

    Le Règlement de l'Ontario 401/96, pris en application de la Loi sur les assurances, intitulé « Assessment of Health System Costs », a paru dans la Gazette de l'Ontario, le 7 septembre 1996.

    Ce règlement prévoit une cotisation annuelle de 80 millions de dollars des compagnies d'assurance-automobile en vue de compenser les coûts qu'entraînent les accidents d'automobiles pour le système de santé.  Il prévoit également une cotisation proportionnelle pour les dépenses de 1996-1997 dans le domaine de la santé.  La période d'évaluation s'étale du 1er avril au 31 mars de l'année suivante et la cotisation sera fonction de la part du marché des assureurs.

    Le ministère des Finances nous a demandé d'administrer l'évaluation des dépenses dans le domaine de la santé.  Le formulaire conçu à cette fin et intitulé « Assessment for Health System Costs (AHSC) » sera envoyé par la poste tous les trimestres et sera joint à la formule de cotisation trimestrielle de la CAO.  Un chèque distinct pour chaque cotisation est exigé.  Le premier formulaire AHSC, qui sera envoyé en janvier 1997, visera la période du 1er novembre 1996 au 31 mars 1997 et devra être retourné en février 1997.  

  8. Règlement concernant les cartes d'assurance des personnes assurées    à l'extérieur de la province

    Le Règlement de l'Ontario 402/96, pris en application de la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, a paru dans la Gazette de l'Ontario, le 7 septembre 1996.

    Ce règlement définit en quoi consiste une carte d'assurance pour ce qui est des véhicules automobiles assurés à l'extérieur de la province de l'Ontario.

  9. Règlements futurs

    La présente section traite des questions sur lesquelles reposeront les futurs règlements pris en application de la Loi sur les assurances telle que modifiée par le projet de loi 59.

    a) Inspection préalable à l'établissement d'une police d'assurance

    Le gouvernement de l'Ontario entend adopter, au début de l'année prochaine, un règlement autorisant une inspection préalable à l'établissement d'une police d'assurance, tel que le prescrit l'article 232.1 de la Loi sur les assurances telle que modifiée par le projet de loi 59.

    Un groupe de travail formé de représentants de l'industrie a élaboré un modèle possible qui a été transmis aux membres de l'industrie à des fins d'étude.  Si vous ne l'avez pas reçu, veuillez communiquer avec la Canadian Coalition Against Fraud, au (416) 963-5519.

    Dans l'intérim, les assureurs qui veulent mettre en place un programme d'inspection préalable aussitôt que possible pourront se fonder sur les renseignements suivants.

    En vertu du règlement, on prévoit que les assureurs seront tenus d'inspecter      

    toutes les voitures de tourisme.  Plusieurs exceptions seront toutefois prévues; dans ces cas, les assureurs devront tenir un dossier pour l'exemption qui             s'applique.  Pour l'inspection, on examinera le véhicule lui-même ainsi que des        photographies de celui-ci.  La personne effectuant l'inspection devra également consigner les résultats de l'inspection dans un dossier approprié.  L'inspection doit être effectuée dans les dix jours précédant l'entrée en vigueur du contrat.

    L'assureur sera responsable de l'inspection effectuée par toute personne qu'il aura autorisée à le faire.  Les coûts d'inspection seront assumés par l'assureur.  Conformément à la condition statutaire 8, les assureurs pourront mener des inspections supplémentaires, en plus du nombre minimal exigé par le règlement proposé.  ( Aux termes de la condition statutaire 8, une personne assurée doit permettre à l'assureur d'inspecter l'automobile et son matériel en toute heure raisonnable. )  Les assureurs peuvent instaurer un programme d'inspections préalables avant l'entrée en vigueur du règlement.  Toutefois, si les assureurs veulent supprimer les garanties facultatives pour dommages aux biens parce qu'une personne assurée a refusé de se conformer à une demande d'inspection, ils doivent déposer une règle de souscription auprès de la CAO.

    b) Divulgation de renseignements sur les personnes assurées au gouvernement et à des organismes

    Des discussions ont été entamées avec des représentants de l'industrie concernant l'intention du gouvernement, en vertu de l'article 273.1 de la Loi sur les assurances telle que modifiée par le projet de loi 59, d'élaborer un règlement en vertu duquel les assureurs seraient tenus de transmettre, au ministère des Services sociaux et communautaires, des renseignements précis sur les demandeurs.

    c) Version française de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales

    Une version française de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales sera publiée prochainement.

    On peut se procurer des exemplaires des règlements en achetant le numéro approprié de la Gazette de l'Ontario, à Publications Ontario, au 50, rue Grosvenor, Toronto (Ontario) M7A 1N8, no de téléphone (416) 326-5300, no de télécopieur (416) 326-5317.  Ces règlements se trouvent aussi au site Web du ministère des Finances.  On peut les télécharger à partir de l'adresse suivante : http:/www.gov.on.ca./fin/hmpage./html

Le commissaire,

D. Blair Tully

Le 19 novembre 1996

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