Modifications relatives à la Loi sur les assurances

 

Bulletin

No. A-14/97
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention des compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

Le projet de loi 99, qui mettra en application la Loi de 1997 sur la sécurité et l'assurance des travailleurs, entrera en vigueur le 1er janvier 1998.  Cette loi, qui remplacera la Loi sur les accidents du travail, entraînera de légères modifications à la Loi sur les assurances.  Elle renferme de plus les dispositions modifiées de la Loi sur les accidents du travail portant sur l'assurance-automobile.

On peut acheter un exemplaire du projet de loi 99 à Publications Ontario en composant le (416) 325-5300 ou le 1 800 668-9938.

Le présent bulletin renferme les principaux éléments des articles qui ont une incidence sur l'assurance-automobile.  Veuillez vous reporter au projet de loi pour obtenir le texte intégral des modifications qui ont été adoptées.

  1. Dans le cadre du projet de loi, toutes les références à la Loi sur les accidents du travail qui se trouvent dans la Loi sur les assurances sont remplacées par la Loi de 1997 sur la sécurité et l'assurance des travailleurs.

  2. Le paragraphe 267.8 (16) de la Loi sur les assurances est abrogé.  Il est remplacé par le paragraphe 30 (15) de la Loi de 1997 sur la sécurité et l'assurance des travailleurs.

  3. Nous recommandons aux compagnies d'assurance-automobile de se familiariser avec l'article 30 de la Loi de 1997 sur la sécurité et l'assurance des travailleurs, qui porte sur le cas de travailleurs blessés qui optent d'intenter une action.  Essentiellement, le nouvel article abroge les dispositions spéciales touchant l'indemnisation des travailleurs et l'assurance-automobile qui faisaient partie du projet de loi 164.

  4. Dans certains cas, les compagnies d'assurance-automobile qui sont partie à une action ou qui ont reçu une demande d'indemnités d'accident légales peuvent se présenter devant le Tribunal d'appel aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité et l'assurance des travailleurs en vue du règlement de questions en litige, conformément à l'article 31 de cette dernière loi.  Cet article constitue une version révisée de l'article 17 de la Loi sur les accidents du travail.

Le ministère des Finances procède actuellement à l'examen de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales en vue de déterminer si l'adoption de la Loi de 1997 sur la sécurité et l'assurance des travailleurs justifie que des changements y soient apportés.

La commissaire,

 

Dina Palozzi

30 décembre 1997

​[bulletin global footer - (fr)]


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