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Directive relative au choix du centre d'évaluation désigné le plus proche

 

Bulletin

No A-15/95
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l'attention de tous les assureurs de l'Ontario autorisés à faire souscrire
de l'assurance-automobile

Vous trouverez ci-joint un exemplaire de la Directive relative au choix du centre d'évaluation désigné le plus proche.  Cette directive a été publiée dans l'édition du 2 septembre 1995 de la Gazette de l'Ontario.

Cette directive énonce la procédure à suivre lorsqu'un centre d'évaluation désigné (CED) ne peut respecter le délai prévu pour l'examen du dossier à la suite d'une demande d'évaluation.

La Commission des assurances de l'Ontario (CAO) s'attend à ce que la directive rende plus efficace et plus rapide le traitement des évaluations par les CED, ce qui sera favorable aux CED, à l'industrie des assurances et aux demandeurs.

Distribution des directives aux coordonnatrices et coordonnateurs du règlement des différends et au personnel des services du règlement des sinistres.

Les directives émises en vertu de la Loi sur les assurances sont d'importants documents d'information.  C'est pourquoi la CAO encourage fortement les assureurs à les transmettre au personnel des services du règlement des sinistres, notamment les experts, et aux coordonnateurs et coordonnatrices du règlement des différends.  La directive ci-jointe devient une partie de la section B3-1 du Code des pratiques pour le règlement des différends.

Le commissaire,

 

D. Blair Tully

Le 12 septembre 1995

Pièce jointe :

​[bulletin global footer - (fr)]

OutagePréavis d’interruption de service: Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 5 octobre entre 6h et 12h.

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