Dépôt des taux d'assurance-automobile et des profils de risque

 

Bulletin

No. A-15/96
- Auto
I.A.R.D.
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l'attention des compagnies d'assurance autorisées à vendre
de l'assurance-automobile en Ontario

Tous les assureurs qui émettent des polices d'assurance-automobile autres que celles s’appliquant aux parcs automobiles en vertu de la formule de police de l'Ontario (FPO) 1 ou 2 sont tenus de déposer leurs taux et leurs systèmes de classement des risques auprès de la Commission des assurances de l'Ontario (CAO), pour approbation préalable à leur utilisation.

Le présent Bulletin est accompagné d’une mise à jour des directives qui indiquent la forme et les renseignements requis aux fins de dépôt des taux et des systèmes de classement de risques (annexes A, B et C).  Ces directives entrent en vigueur le 1er novembre 1996.  Les nouvelles directives tiennent compte de l'expérience acquise depuis l'élaboration de la série précédente de directives de dépôt en 1993 ainsi que des modalités relatives à la nouvelle méthode d'approbation accélérée aux termes de l'article 411 de la Loi sur les assurances, modifiée par la Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance (Loi 59).  Le règlement 464/96, publié dans La Gazette de l'Ontario le 28 octobre 1996 et qui modifie le règlement 664 en vertu de la Loi sur les assurances, établit les critères justifiant l'application de la méthode d'approbation accélérée.

Aux fins de consultation future, nous avons joint au présent Bulletin un document intitulé Notes techniques sur le dépôt des taux d'assurance-automobile pour voitures de tourisme (annexe D).  Ces notes traitent des questions les plus couramment soulevées lors du dépôt des taux et donnent un exemple des calculs nécessaires pour déterminer si un dépôt satisfait aux conditions de la méthode d'approbation accélérée, selon les critères énoncés au règlement 664.

Les assureurs sont également tenus de déposer auprès de la Commission des profils de risque à jour selon les modalités énoncées plus loin.  Ces profils de risque, qui ont également été inclus dans les directives de dépôt, devront faire partie de tout dépôt effectué à compter du 1er novembre 1996.

Directives de dépôt révisées

Les directives de dépôt mises à jour figurent aux annexes A, B et C.  Ce sont :

  • les Directives de dépôt des articles 411 et 412, pour les modifications en vertu de la méthode d'approbation accélérée ou de la méthode d'approbation préalable (annexe A);

  • les Directives de dépôt de l'article 413, pour les modifications en vertu de la méthode de type déclaration et application (annexe B);

  • les Directives de dépôt des avenants, pour les modifications de taux et de règles relatifs aux avenants (annexe C).

Les directives comportent les modifications suivantes :

Les exigences visant le dépôt en vertu de la méthode d'approbation préalable et de la nouvelle méthode d'approbation accélérée sont maintenant regroupées sous une seule série de directives, soit les Directives de dépôt des articles 411 et 412.  Un dépôt qui satisfait aux conditions de la méthode accélérée nécessitera moins d'information et un certificat d'actuaire ne sera pas requis.

La présentation des dépôts en vertu de la méthode d'approbation préalable ou de la méthode de type déclaration et application a été révisée.

Les profils de risque pour toutes les catégories d'assurance-automobile figurant à l'annexe D des Directives de dépôt des articles 411 et 412 et des Directives de dépôt de l'article 413 ont été mis à jour.

L'annexe A (Sommaire) pour les dépôts en vertu de la méthode d'approbation accélérée, de la méthode d'approbation préalable et de la méthode de type déclaration et application a été révisée.

Le dépôt des modifications de taux proposées pour les avenants (formules de modification de police) a été simplifié.  Ces modifications, autres que la FMPO 44 pour les voitures de tourisme, sont maintenant déposées selon la méthode de type déclaration et application (article 413). Un document distinct, intitulé Directives de dépôt des avenants, a été préparé pour les assureurs qui déposent des modifications de taux et de règles relatifs aux avenants.

Il est désormais précisé que les règles de souscription, autres que celles qui visent les avenants, doivent être déposées selon les Directives de dépôt de l'article 238 pour les règles de souscription.  Celles-ci ont été publiées dans le Bulletin de la Commission A-11/95.

L'assureur doit maintenant déposer deux (2) exemplaires de son tarif une fois que le dépôt de taux a été approuvé ou autorisé.

Dépôt électronique

La Commission achève présentement de mettre en place un système électronique pour le dépôt des taux, des systèmes de classement de risques, des règles de souscription et des formules.  Nous prévoyons être en mesure de recevoir les parties uniformisées du dépôt de taux (exemples de taux et annexe A) et d'autres dépôts par voie électronique au cours du premier semestre de 1997.  Cela permettra d'accélérer la réception des renseignements ainsi que l'examen et le traitement d'une approbation ou d'une autorisation.

Présentation des profils de risque

Tous les assureurs tenus de satisfaire aux exigences visant le dépôt de taux doivent soumettre des profils à jour basés sur leurs taux approuvés et autorisés les plus récents.  Veuillez déposer les profils à jour d'assurance-automobile pour voitures de tourisme, annexe E (comprise dans la présente documentation) d'ici le 2 décembre 1996.  Les profils à jour pour les autres catégories d'assurance-automobile, annexe F, doivent être déposés d'ici le 23 décembre 1996.

Personnes-ressources

Si vous avez des questions sur les modifications aux exigences visant le dépôt des taux et des profils de risque, veuillez communiquer avec votre analyste à la Direction des taux d'assurance et de la classification des risques de la Commission.  Les annexes ci-jointes sont également disponibles en anglais, sur demande.

D. Blair Tully
Commissaire

Le 12 novembre 1996

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