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Formule standard pour la cession des indemnités de la Commission des accidents du travail

 

Bulletin

No A-16/95
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l'attention de toutes les compagnies d'assurance de l'Ontario qui sont autorisées à faire souscrire de l'assurance-automobile

Au nom de la Commission des accidents du travail de l'Ontario (CAT), la Commission des assurances de l'Ontario (CAO) vous fait parvenir un exemplaire de la formule standard pour la cession des indemnités de la CAT, intitulée Cession des indemnités de la Commission des accidents du travail.

Il s'agit de la formule désignée que doivent utiliser les compagnies d'assurance et les travailleuses et travailleurs blessés pour la cession des indemnités de la Commission des accidents du travail qui pourraient être payables à certains travailleurs blessés dans un accident de véhicule automobile.  Cette formule remplace toute autre formule précédente servant à la cession des indemnités de la CAT.

Cette formule entre en vigueur immédiatement.  Veuillez noter que la CAT refusera toute demande de cession des indemnités d'accidents du travail présentée sur toute autre formule de cession.

Buts de la cession

Une cession a deux buts.  Premièrement, elle assure que le réclamant reçoit des indemnités en cas de différend quant à la question de savoir si des indemnités de la CAT ou des indemnités d'assurance-auto sont payables.  Deuxièmement, elle assure aussi que la compagnie d'assurance-auto sera remboursée s'il se trouve que des indemnités de la CAT sont payables, et non des indemnités d'assurance-auto.

Situation

L'obligation de céder les indemnités de la CAT se produit en cas de différend quant à la question de savoir si des indemnités de la CAT ou des indemnités d'assurance-auto sont payables.  Lorsqu'un tel différend survient, le travailleur blessé a le droit de réclamer des indemnités auprès de la compagnie d'assurance-auto sur une base temporaire jusqu'à ce que le différend soit réglé.

Si l'on détermine à une date ultérieure que le travailleur doit toucher des indemnités de la CAT, et qu'une cession approuvée a été versée à son dossier, la CAT envoie les indemnités d'accident du travail appropriées à la compagnie d'assurance avant de verser des fonds au travailleur.

La CAT versera à la compagnie d'assurance les indemnités d'accident du travail qui sont payables au travailleur pour la même période que le travailleur a touché des indemnités d'assurance.  La CAT ne peut rembourser aux compagnies d'assurance des indemnités d'assurance d'un montant supérieur au montant des indemnités d'accident du travail qu'elle verse.  Si le montant des indemnités payables par la CAT dépasse le montant des indemnités d'assurance déjà versées, la compagnie d'assurance sera remboursée en premier, et tout surplus sera versé au travailleur.

Il importe aussi de savoir que les compagnies d'assurance ne peuvent se voir rembourser des indemnités versées que si ces indemnités sont de nature semblable aux indemnités de la CAT, telles que des indemnités pour pertes de gains ou des indemnités pour soins de santé qui sont prévues par la Loi sur les accidents du travail, de même que l'Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL).  La CAT ne rembourse pas les indemnités d'assurance comme les frais de garde d'enfants.

En vertu de l'AIAL, une compagnie d'assurance-auto n'est pas tenue de verser des indemnités lorsqu'il existe un différend qui l'oppose au travailleur blessé, jusqu'à la remise d'une cession.

Comment obtenir d'autres exemplaires de la formule

Pour obtenir d'autres exemplaires de la formule standard exigée, veuillez photocopier les deux côtés de la formule fournie avec le présent bulletin de la CAO, ou communiquez avec Nick Norvack à la CAT, au (416) 344-3148.

Envoi de la formule de cession par la poste

Lorsque la formule de cession a été dûment remplie et signée par le représentant de la compagnie d'assurance, le travailleur blessé et leurs témoins respectifs, il faut l'envoyer par la poste ou par télécopieur (lorsqu'une approbation immédiate est nécessaire) à la:

Commission des accidents du travail
Direction des services juridiques C À l'attention de Nick Norvack
Simcoe Place
200, rue Front ouest, 7eétage
Toronto (Ontario)  M5V 3J1
Télécopieur: (416) 344-3160

Si vous avez besoin de renseignements au sujet de la formule de cession de la CAT ou de la cession des indemnités de la CAT, veuillez communiquer avec:

Nick Norvack
Analyste des politiques et des questions juridiques
Commission des accidents du travail
Téléphone: (416) 344-3148

Le commissaire,

 

D. Blair Tully

Le 20 septembre 1995

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