Mise en application du projet de loi 59 : établissement de nouveaux CED des déficiences invalidantes et révision des directives pour les CED, de la liste et de la carte des CED ainsi que de la grille salariale de 1997

 

Bulletin

No A-16/96
- Auto
I.A.R.D
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À l'attention des compagnies d'assurance autorisées
à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario

Un certain nombre de centres d'évaluation désignés (CED) ont été autorisés à procéder à des évaluations des déficiences invalidantes conformément au Règlement de l'Ontario 403/96, tel que modifié. Ce règlement est intitulé « Annexe sur les indemnités d'accident légales - accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour ». Il renferme la définition de déficience invalidante.

Les sept CED en question assument leurs nouvelles fonctions depuis le 1er novembre 1996, date de promulgation de la Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile (projet de loi 59). Ces CED sont habilités à évaluer les demandeurs d'indemnités d'accident dans le but de déterminer s'ils ont une déficience invalidante lorsque ces derniers ne sont pas d'accord avec la décision de l'assureur à ce sujet.


Listes des ced des déficiences invalidantes

Voici le nom des CED qui sont autorisés à procéder à l'évaluation des déficiences invalidantes ainsi que la région qu'ils desservent :


Région de Toronto

  1. Columbia Comprehensive Rehabilitation Centre
  2. Multiple-Disciplinary Assessment Centre
  3. WORK ABLE Centres Inc.


Région sud du centre de l'Ontario

  1. Kaplan & Kaplan Assessment Centre


Région du sud-ouest de l'Ontario

  1. Dr Michel Lacerte


Région de l'est de l'Ontario

  1. The Rehabilitation Centre


Région du nord-ouest de l'Ontario

  1. St. Joseph's General Hospital


Directives pour les ced en vertu des projets de loi 59 et 164

Nous publions deux séries de directives. Les premières directives s'appliquent aux accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (projet de loi 59) et comportent celles concernant les évaluations de déficiences invalidantes. Les autres directives s'appliquent aux accidents survenus entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1996 (projet de loi 164). De légères révisions ont été apportées à ces dernières directives découlant du projet de loi 164 pour les rendre conformes aux nouvelles exigences du projet de loi 59.


Directives pour les CED dans le cas des accidents survenus le 1er novembre 1996 ou par la suite (projet de loi 59)

Ces directives à l'intention des CED, qui sont datées de novembre 1996, sont intitulées Directives pour les centres d'évaluation désignés qui effectuent des évaluations pour les accidents survenus le 1er novembre 1996 ou par la suite, et s'appliquent uniquement aux accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour.

Ces directives fournissent les règles à suivre pour la gestion des évaluations concernant les soins auxiliaires, les déficiences invalidantes, les invalidités et les soins médicaux et de réadaptation.


Directives pour les CED dans le cas des accidents survenus entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1996 (projet de loi 164)

Ces directives à l'intention des CED s'appliquent uniquement aux accidents survenus entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1996 et portent sur l'évaluation des soins auxiliaires, de l'invalidité, des soins médicaux et de réadaptation et de la capacité de gain résiduelle. Elles remplacent les directives qui avaient été préparées conformément au projet de loi 164.

Les directives mises à jour sont désormais intitulées :

  1. Directives pour les centres d'évaluation désignés qui évaluent les services de soins auxiliaires pour les accidents survenus le 1er janvier 1994 ou par la suite et avant le 1er novembre 1996. Elles sont datées du mois de novembre 1996.

  2. Directives pour les centres d'évaluation désignés qui évaluent l'invalidité pour les accidents survenus le 1er janvier 1994 ou par la suite et avant le 1er novembre 1996. Elles sont datées du mois de novembre 1996.

  3. Directives pour les centres d'évaluation désignés qui évaluent les soins médicaux et de réadaptation pour les accidents survenus le 1er janvier 1994 ou par la suite et avant le 1er novembre 1996. Elles sont datées du mois de novembre 1996.

  4. Directives pour les centres d'évaluation désignés qui évaluent la capacité de gain résiduelle pour les accidents survenus le 1er janvier 1994 ou par la suite et avant le 1er novembre 1996. Elles sont datées du mois de novembre 1996.


Autres pièces jointes


Liste révisée des CED et carte s'y rapportant

Vous trouverez ci-jointe la Liste révisée des centres d'évaluation désignés, datée du mois de novembre 1996, qui renferme le nom et l'adresse des CED, ainsi qu'une carte des CED facile à consulter, intitulée Emplacement des centres d'évaluation désignés, datée du mois de novembre 1996.


Grille salariale aux fins d'établissement de la capacité de gain résiduelle de 1997 en vertu du projet de loi 164

Vous trouverez également ci-jointe la Grille salariale aux fins d'établissement de la capacité de gain résiduelle de 1997 (Grille salariale). Cette grille permet aux CED qui sont autorisés à évaluer la capacité de gain résiduelle de déterminer le montant des indemnités d'accident auquel ont droit les demandeurs qui ont eu un accident entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1996.

La Grille salariale renferme les échelles de salaires de chaque catégorie d'emploi en fonction des années d'expérience, selon les définitions de Statistique Canada.


Renseignements à l'intention des ced et des directeurs des sinistres

Nous faisons parvenir le présent bulletin et les pièces jointes à tous les CED ainsi qu'aux directeurs des sinistres des compagnies d'assurance-automobile qui pourront s'en servir comme documents de référence.


Personnes à contacter au sein de la cao

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur les directives, la liste ou la carte des CED, veuillez communiquer avec Sandy Lane, Unité de l'analyse des indemnités d'accidents, Commission des assurances de l'Ontario, au (416) 590-7137.

Si vous avez des questions au sujet de la Grille salariale de 1997, veuillez communiquer avec Tony Toy, Unité de l'analyse des indemnités d'accidents, au (416) 590-7257.

Le commissaire,


D. Blair Tully

25 novembre 1996

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