À l'attention des compagnies autorisées à faire souscrire
de l'assurance-automobile en Ontario
La Commission des assurances de l'Ontario (CAO) a publié la directive ci-jointe pour aider à l'identification des personnes admissibles à des indemnités pour incapacité à poursuivre des études en vertu de l'assurance-automobile.
La directive renferme des précisions sur les situations typiques qui donneraient droit à ce genre d'indemnités.
La directive a été publiée initialement dans la Gazette de l'Ontario du 28 octobre 1995. Elle a été émise par le commissaire aux assurances qui est habilité en vertu de la Loi sur les assurances à émettre des directives sur l'interprétation et lefonctionnement de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales.
Distribution des directives aux coordonnateurs du règlement des différends ainsi qu'au personnel des services des sinistres et des règlements
Les directives émises en vertu de la Loi sur les assurances sont des documents d'information importants. La CAO recommande donc vivement aux compagnies d'assurance de veiller à ce que des copies de ces documents soient fournies auxemployés des services des sinistres et des règlements ainsi qu'aux
coordonnateurs du règlement des différends. Ceux-ci doivent être avisés que ladirective ci-jointe devient la section B4-1 du Code des pratiques pour le règlement des différends.
Le commissaire,
D. Blair Tully
1 novembre 1995
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