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Directive relative à l'identification des personnes admissibles à desindemnités pour incapacité à poursuivre des études en vertu de l'assurance-automobile

 

Bulletin

No A-17/95
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l'attention des compagnies autorisées à faire souscrire
de l'assurance-automobile en Ontario

La Commission des assurances de l'Ontario (CAO) a publié la directive ci-jointe pour aider à l'identification des personnes admissibles à des indemnités pour incapacité à poursuivre des études en vertu de l'assurance-automobile.

La directive renferme des précisions sur les situations typiques qui donneraient droit à ce genre d'indemnités.

La directive a été publiée initialement dans la Gazette de l'Ontario du 28 octobre 1995.  Elle a été émise par le commissaire aux assurances qui est habilité en vertu de la Loi sur les assurances à émettre des directives sur l'interprétation et lefonctionnement de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales.

Distribution des directives aux coordonnateurs du règlement des différends ainsi qu'au personnel des services des sinistres et des règlements

Les directives émises en vertu de la Loi sur les assurances sont des documents d'information importants.  La CAO recommande donc vivement aux compagnies d'assurance de veiller à ce que des copies de ces documents soient fournies auxemployés des services des sinistres et des règlements ainsi qu'aux

coordonnateurs du règlement des différends.  Ceux-ci doivent être avisés que ladirective ci-jointe devient la section B4-1 du Code des pratiques pour le règlement des différends.

Le  commissaire,

 

D. Blair Tully

1 novembre 1995

Pièce jointe :

​[bulletin global footer - (fr)]

OutagePréavis d’interruption de service
Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 26 octobre entre 7h et 11h

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