Détermination de l'assureur responsable du versement des indemnités d'accident légales facultatives et transitoires

 

Bulletin

No. A-17/96
- Auto
I.A.R.D.
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Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l'attention des compagnies d'assurance de l'Ontario
qui sont autorisées à faire souscrire de l'assurance-automobile

Le présent bulletin a pour but d'aider les assureurs à interpréter l'article 268 de la Loi sur les assurances (la Loi).  L'article en question s'applique aux accidents atteignant un assuré désigné, un conjoint de l'assuré désigné, une personne à la charge de l'assuré ou du conjoint désigné, ou une personne désignée dans la police comme étant le conducteur de l'automobile assurée, qui font intervenir plusieurs polices d'assurance, selon les modalités suivantes :

  • polices établies à compter du 1er novembre 1996 : une police ne garantit que    les indemnités d'accident légales obligatoires, tandis qu'une autre prévoit des  indemnités d'accident légales tant obligatoires que facultatives;

  • polices établies avant le 1er novembre 1996 : une police prévoit la garantie        transitoire stipulée à l'article 70 de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales - Accidents survenus le 1er novembre ou après ce jour, et une autre qui doit prendre effet à compter du 1er novembre 1996 ne prévoit que les indemnités d'accident légales obligatoires.

L'industrie des assurances estime que certaines interprétations de la Loi risquent d'aller à l'encontre des objectifs des indemnités d'accident légales facultatives et transitoires.  À la demande de l'industrie, la Commission des assurances de l'Ontario a pris des mesures pour mettre les demandeurs à l'abri de l'incertitude qui entoure les interprétations non voulues de la Loi.

Dans ce bulletin, on trouvera des renseignements sur un engagement que l'on demandera aux assureurs de prendre à l'égard des indemnités d'accident légales transitoires et sur un avenant que les assureurs seront tenus d'offrir pour les indemnités d'accident légales facultatives.  Le certificat d'assurance-automobile devra faire mention de cet avenant.  Celui-ci sera rendu obligatoire par voie de règlement (une modification en ce sens sera apportée au règlement touchant les indemnités d'accident légales).

Indemnités d'accident légales facultatives

L'un des principaux objectifs de la Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile (le projet de loi 59) est de réduire le coût de l'assurance-automobile obligatoire en fixant les indemnités d'accident légales obligatoires à un niveau qui correspond aux besoins de la plupart des consommateurs.  Le consommateur peut, au besoin, souscrire des indemnités d'accident légales facultatives.  Il a été supposé que cette garantie serait transférable.  En d'autres termes, elle s'appliquerait non seulement au consommateur, mais aussi à son conjoint, à ses personnes à charge, et à toute personne désignée dans la police comme conducteur, peu importe que l'accident atteigne le véhicule décrit dans la police ou un autre véhicule.  D'ailleurs, les taux des indemnités d'accident légales facultatives déclarés par les assureurs témoignent de la transférabilité de cette garantie.

Il se peut, cependant, que certaines interprétations de la Loi ne tiennent pas compte de cette transférabilité voulue.  Citons, à cet égard, le consommateur qui a souscrit sa propre police d'assurance, assortie des indemnités d'accident légales facultatives.  Il subit une blessure par suite d'un accident à bord du véhicule d'un conjoint ou d'une personne à charge, assuré par une police distincte qui ne prévoit pas d'indemnités d'accident légales facultatives.  Or, on peut, dans ce cas-ci, donner à la Loi une interprétation qui tend à obliger le consommateur couvert par des indemnités d'accident légales facultatives à se faire indemniser plutôt par la police du conjoint ou de la personne à charge.  De ce fait, le consommateur qui a souscrit les indemnités d'accident légales facultatives serait dans l'impossibilité d'obtenir ces mêmes indemnités.

À l'initiative du Bureau d'assurance du Canada, un groupe d'étude composé de représentants de l'industrie des assurances et du gouvernement a mis au point un avenant qui permet de protéger les souscripteurs d'indemnités d'accident légales facultatives contre les différentes interprétations de la Loi qui risquent d'entraîner le refus, par l'assureur, de prendre le sinistre en charge.  Cet avenant s'appelle Convention de non-invocation des règles relatives à la détermination de l'assureur responsable du versement des indemnités d'accident légales, no FMPO 47 (voir exemplaire ci-joint).  Les assureurs sont tenus de remettre cet avenant gratuitement à chaque titulaire de police qui souscrit des indemnités d'accident légales facultatives, et mention de cet avenant doit être faite sur le certificat d'assurance-automobile.

Dans les cas où la souscription des indemnités d'accident légales facultatives précèdent l'approbation de l'avenant, l'assureur est tenu d'ajouter l'avenant aux polices existantes.  L'assureur n'a pas besoin de délivrer un nouveau certificat; il lui suffit de remettre à l'assuré un exemplaire de l'avenant.  Il n'est pas nécessaire que l'avenant indique le numéro de la police d'assurance-automobile lorsque celle-ci couvre des véhicules multiples.  Il doit, cependant, indiquer une date d'effet au cas où le consommateur déciderait de souscrire des indemnités d'accident légales facultatives en cours d'assurance.

Il n'est imposé aucun délai précis pour la mise en application de ces nouvelles conditions afin que les assureurs aient le temps voulu pour apporter les modifications nécessaires à leurs programmes. Il est à noter, cependant, que les assureurs seront tenus de remettre un exemplaire de l'avenant aux assurés tant qu'ils n'auront pas mis en oeuvre ces changements.  L'obligation d'accorder cette assurance aux titulaires de police qui souscrivent des indemnités d'accident légales facultatives sera imposée par voie de règlement.

Pour obtenir d'autres exemplaires de l'avenant, les assureurs pourront s'adresser à Informco Inc. par téléphone au (416) 285-1700 et par télécopieur au (416) 285-0595.  Les assureurs qui ont leur propre imprimante et qui désirent obtenir l'avenant sur disquette pourront s'adresser par télécopieur au (416) 590-7070 à l'agent(e) administratif(ve), Relations publiques, Direction des opérations internes, Commission des assurances de l'Ontario, en citant le titre et le code (FMPO 47) du formulaire.  Il est à signaler que la disquette n'existe qu'en format Pagemaker 5.0

Indemnités d'accident légales transitoires

L'une des raisons pour lesquelles une garantie transitoire est prévue à l'article 70 de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales - Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour, est que les consommateurs titulaires d'une police non expirée selon l'ancien système ont payé une assurance obligatoire d'un niveau plus élevé.  Comme la plupart des consommateurs ne seraient pas portés à renouveler leurs contrats au moment de l'adoption du projet de loi 59, la garantie transitoire leur donne le temps de décider s'ils désirent souscrire des indemnités d'accident légales facultatives.

Comme dans le cas des indemnités facultatives, le programme des indemnités transitoires risque d'échouer si le consommateur doit se faire indemniser par une autre police, établie à compter du 1er novembre 1996, qui ne garantit que des indemnités obligatoires.  Par exemple, le consommateur dont le véhicule est assuré par une police établie avant le 1er novembre 1996 risque d'avoir à demander des indemnités au titre de la police d'un conjoint ou d'une personne à charge qui a été conclue ou renouvelée à compter du 1er novembre 1996 et qui n'accorde que des indemnités d'accident légales obligatoires.

Étant donné que le nombre de polices touchées est important et que le nombre éventuel de problèmes va en diminuant à mesure que ces polices arrivent à expiration, il a été jugé peu pratique d'accorder la couverture transitoire par voie d'avenant.  La Commission des assurances de l'Ontario, avec l'appui du groupe d'étude des représentants de l'industrie des assurances et du gouvernement, demande donc à tous les assureurs de respecter l'esprit de la disposition législative et d'accorder la couverture transitoire en attendant l'expiration des polices d'assurance souscrites selon l'ancien système.  Les assureurs sont priés de ne pas opposer une défense à l'octroi de la garantie transitoire pour le motif que l'assuré est tenu, selon les règles de priorité, de se faire indemniser par une autre police si celle-ci ne prévoit que des indemnités obligatoires. 

Afin de confirmer l'intention des assureurs de respecter cette directive, M. Charles Anderson, directeur des taux d'assurance et de la classification des risques de la Commission des assurances de l'Ontario, fera parvenir à chaque assureur un engagement.  En apposant sa signature sur l'engagement, l'assureur signifie qu'il promet de ne pas opposer de défense à l'octroi de la garantie transitoire en invoquant la Loi.  Les assureurs ne sont nullement tenus de signer l'engagement.  Toutefois, conformément à l'article 29 de la Loi, la Commission des assurances de l'Ontario demandera à tous les assureurs de lui fournir un exemplaire signé de l'engagement ou la confirmation qu'ils ne signeront pas l'engagement.  Il est à noter que l'article 37 de la Loi donne à la Commission des assurances de l'Ontario le droit de publier ces renseignements si elle les juge comme étant dans l'intérêt public.  De plus, elle envisagera la possibilité de publier les noms des assureurs qui refusent de signer l'engagement.

Personnes-ressources

Pour toute question sur la détermination de l'assureur responsable du versement des indemnités d'accident légales facultatives et sur les indemnités d'accident légales transitoires, nous vous invitons à communiquer avec les analystes des taux de la Direction des taux d'assurance et de la classification des risques de la Commission des assurances de l'Ontario.

Le commissaire,

D. Blair Tully

Le 9 décembre 1996

Pièce jointe :

  • FMPO 47, Convention de non-invocation des règles relatives à la détermination de l'assureur responsable du versement des indemnités d'accident légales.
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